Les Droits Extra

temps introduit une demande sur requête au tribunal, afin qu'il soit désigné un mandataire ad hoc ayant pour mission de réunir une assemblée générale des associés, et de procéder à la modification des statuts de la société. La cour d'appel a fait droit à sa demande. Mais la société s'est pourvue en cassation. La Cour de cassation a dû se prononcer sur le fait de savoir, si le liquidateur avait ou non qualité pour exercer les actions liées à la qualité d’associé ou de gérant du débiteur. La Cour

DROIT GENERAL ET DROIT NOTARIAL DEVOIR N°1 PREMIERE PARTIE: 1° La décentralisation consiste à transférer des pouvoirs de décisions de l'Etat vers d'autres personnes morales de droit public, en l'occurrence les régions. Sous la surveillance de l'Etat, ces personnes morales de droit public ne disposent que d'une compétence d'attribution. Selon leurs degrés de décentralisation, ces dernières disposent d'une autonomie plus ou moins grandes et d'un budget propre. La déconcentration, elle est une

le respect par les pays candidats de certains critères d’adhésion qui ont été fixés en 1993 et que l’on appelle les critères de code pénal. Il existe 3 critères : • Possession d’institutions stables et garantissant la démocratie et le respect des droits de l’homme et des minorités. • Possibilité de reprise, c’est-à-dire de l’intégration de l’acquis communautaire dans le système administratif et judiciaire des pays candidats. Dans cet acquis communautaire, on trouve en particulier la législation

Lorsqu'un litige est emprunt d'internationalité, le droit international privé s’applique à l’espèce. A l'origine d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 11 mars 2009, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a prononcé le divorce de deux époux de nationalité marocaine. Contestant la somme de la rente mensuelle qui lui était allouée, l'épouse a interjetté appel devant la Cour d'Appel de Lyon, qui a accueilli sa demande. Un pourvoi en Cassation est

ub PARTIE 4 – COMMENT EXPLIQUER LA DIVERSITE DES DROITS CHAPITRE 8 - Les droits subjectifs, patrimoniaux et extra-patrimoniaux I. Les droits subjectifs A. Définition Les droits subjectifs sont des prérogatives dont dispose l’individu et qu’il peut exercer sous la protection de l’État. Cette garantie de l’État est indispensable pour que le titulaire du droit puisse l’exercer en toute sérénité. Par exemple, le propriétaire d’une voiture exerce un ensemble de pouvoirs (il peut

associésLe 15 mai 2008 la première chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur la qualification de clauses léonines dans un pacte d’associés . La cours a dû revenir sur les objectifs et les limites des clauses préférentielles et sur les droits des associés mis en balance avec leurs obligations et la menace qu’ils pourraient faire peser sur l’intérêt social de la société. Un actionnaire cède une faible partie de ses actions à un cessionnaire. Il est possible de parler de faible partie

Ccass re0ent le fondement de la garde de la cause (extra contractuelle). La conven@on d’assistance bénévole est une no@on d’opportunité ce qui signifie que dans le cas où les juges du fond trouveraient un autre fondement dans l’intérêt de la vic@me, ils privilégieraient ce fondement mais en l’absence d’un autre fondement on u@lisera celui-ci. sur 2 6 Document 6 : Cass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-15.391 -> Vic@me par ricochet Ques@on de droit : La vic@me par ricochet d’un accident relevant

des droits subjectifs Section 1 : classification des droits subjectifs §1- distinction des droits patrimoniaux et des droits extra-patrimoniaux C’est la première division. C’est une distinction qui est fondé sur la valeur économique des droits parmi les droits donc on pouvait être titulaire avait une valeur pécuniaire. Il y a les droits qui ont une valeur en argent (droit patrimoniaux). Ex : droit de propriété. Cependant, il y a des droit qui

Les droits subjectifs Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles qui sont accordées par le droit (ex: droit à l’image) - Selon une formule classique le droit subjectif est un intérêt juridiquement protégé. - Le droit subjectif se caractérise par une relation d’appartenance et de maîtrise qui uni un sujet de droit et un objet donné. En général on définit le doit subjectif comme une prérogative qui est reconnue à une personne par le droit objectif pour la satisfaction d’un intérêt

DROIT OBJECTIF/DROITS SUBJECTIFS S’agissant du droit positif, les juristes distinguent : - le droit objectif : l’ensemble des règles régissant la vie en société et dont le respect est garanti par la puissance publique (ex : règles relatives à la formation des contrats, à l’exercice du droit de propriété, au mariage...) ; - les droits subjectifs : prérogatives accordées aux individus (personnes physiques) et aux groupements d’individus (personnes morales), reconnues et protégées par le droit