Les Démembrements De Propriété

s’applique seulement aux droits réels (art. 921 et s. C.c.Q.). La possession d’état (filiation, art. 523 et s. C.c.Q.) est extra-patrimonial! Droits réels principaux et accessoires Principaux : - Propriété - Modalités (Par exemple co-propriété, propriété superficie) - Démembrements (Par exemple servitude, droit de passage) Accessoires - Hypothèque Est-ce qu’il existe autres droits réels hors du Code civil? Le C.c.B.C. le permettait (par interprétation des

biens identiques et sont donc interchangeables (billets de banque). Biens non fongibles ou corps certain : unique (tableau). III- LE DROIT DE PROPRIETE. « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les loirs ou règlements ». Le droit de propriété est un droit réel : il porte directement et nécessairement sur une chose meuble ou immeuble (maison, auto, portable). C’est un droit réel principal :

il interagit avec les autres pouvoirs. Chapitre 1 : le système féodal La féodalité est un type de société. Ces sociétés féodales se sont développées dans toute l’Europe occidentale du 10e au 13e siècle. Ces sociétés féodales sont issues du démembrement de l’Empire carolingien. Elles vont par la suite donner naissance à des États (exemple : France et Allemagne). Des systèmes comparables de féodalité ont existé dans d’autres régions du monde : au Japon jusqu’à l’avènement de l’ère Meiji et son

le Pirate) écrit entre 1923-1927. Paul Valery (Sète 1871- Paris 1945) : Ecrivain, poète et philosophe, de 1932 à 1939, Paul Valery séjourne chaque été sur la presqu’île de Giens, dans l’immense domaine de « La Polynésie », qui était alors la propriété de la comtesse de Behague. A Paris, Martine de Behague était l’un des mécènes du grand poète. Paul Valery écrit une partie de ses dernières œuvres à Giens et appuie un projet de « théâtre méditerranéen », situé sur la colline du vieux château d’Hyères

personnes physiques (n’ayant pas inscrit les parts de SCI à l’actif d’une entreprise) 32 1.3.4 La cession de l’immeuble par la SCI 32 1.3.5 Les droits de mutation à titre gratuit 32 1.3.6 L’impôt sur la fortune 32 1.3.7 Cas particulier du démembrement 32 1.4 Points-clefs 33 1.4.1 Une alternative à l’indivision 33 1.4.2 Achat d’un bien à deux personnes 34 1.4.3 Gestion d’un bien avec les pleins pouvoirs 34 1.4.4 Verrouillage d’un capital et éviter toute intrusion 35 1.4.5 Une

Chapitre 12 : Le droit de propriété Section I : Théorie générale du droit de propriété I. Les attributs du droit de propriété Selon le code civil : « La propriété, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements. » Le droit de propriété comprend donc le droit : * d'user de la chose (Usus). * De jouir de la chose (Fructus) c'est le droit de percevoir les fruits de la chose * de

les meubles par anticipation 2. La portée supplétive de la distinction Chapitre III. Les biens corporels et les biens incorporels Section I. Les biens corporels et incorporels 1. Les biens corporels 2. Les propriétés incorporelles La propriété intellectuelle La propriété incorporelle portant sur des ensembles de biens Section II. Les droits, des biens incorporels ? Chapitre IV. Les droits réels et personnels Section I. Les droits personnels Section II. Les droits réels 1. Les

Commentaire d’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation, du 4 juillet 2007 Pourvoi numéro 06-11015 La copropriété est un droit réel qui peut se présenter comme une combinaison originale de propriétés individuelles et collectives. Dans la copropriété chaque copropriétaire étant titulaire d’au moins un lot voit son droit de copropriété porter sur une partie privative de l’immeuble bâti et sur les parties communes du même immeuble. Pour qu’il y est copropriété, il faut impérativement

Les mots évoluent : polysémie. -propriété droit romain. Pour être propriétaire il faut pouvoir justifier de 3 éléments → usus (usage) → fructus (ce qu'il produit) et → abusus (qu'on exerce sur lui un pouvoir total) dans le droit moderne → l'état réduit l'abusus pour préserver la propriété des autres personnes (1915 avec l'affaire Clément-bayard et les dirigeables) car l'abusus peut nuire à autrui. Donc droit des propriétés limités. Dans le droit des propriétés féodale, celle-ci fonctionne sur un

sur une autre. ° Droit réel; pouvoir sur une chose, un objet palpable. ° Droit intellectuel; œuvre de l'esprit, brevet d'invention, droits d'auteur. Il y a les droits réels : ° Principaux; droit de propriété (usus, utiliser / fructus, fruits, loyer / abusus, disposer) et ses démembrements. ° Accessoires; garantie d'être payer (gage pour meuble, hypothèque pour un immeuble), droit de préférence (si vente du bien, règlement de la personne prioritaire avec l'argent de la vente), droit de suite