Introduction :

La notion de soutenabilité des finances publiques s'intéresse à la capacité d'un Etat de rester solvable, c'est-à-dire de conserver des marges de manœuvre budgétaires suffisantes pour honorer ses engagements. Selon la Commission européenne, les surplus budgétaires de demain doivent permettre de financer l'endettement d'aujourd'hui. Le champ des finances publiques ne couvre pas uniquement le budget de l’Etat, mais l’ensemble des administrations publiques, qui s’organisent en quatre secteurs :l’Etat ,les administrations publiques locales (APUL), qui regroupent les régions, départements, communes, groupements de communes, etc. les administrations de sécurité sociale (ASSO), comportant les allocations familiales, l’assurance maladie, l’assurance chômage et l’assurance vieillesse les organismes divers d’administration centrale (ODAC). Les ODAC sont des unités institutionnelles à l'activité principalement non marchande, contrôlées ou financées majoritairement par l'État.
Or depuis de nombreuses années les finances publiques connaissent des déficits successifs qui grèvent les marges de financement des politiques publiques. Bien que l’Etat ne puisse être mis en faillite car l’Etat est éternel et il peut lever l’impôt, il ne doit pas dépasser un certain endettement afin de préserver des marges de financement, la réduction de la dette est donc l’une de ses priorités.

I/ La situation des finances publiques

A/ la dégradation importante des finances publiques

Aucun budget de l’Etat à l’équilibre depuis plus de 30 ans
Le dernier budget à l’équilibre date de 1980, depuis cette date la dette a été multipliée par 15 pour atteindre en 2010 un montant de plus de 1700 milliards d’euros soit environ 83% du PIB. Ainsi les charges d’intérêts de la dette publique représentent la deuxième dépense du budget de l’Etat avec 43,6 Md€ en 2010 soit 14% du budget, à peine moins que le produit de l’impôt sur le revenu. En cas de nouvelle crise économique, l’Etat