Les Enjeux De La Révision Constitutionnelle

période contemporaine (supprimée sous la IIème République, elle ne figure pas, un siècle plus tard, dans le projet constitutionnel d’avril 1946, rejeté par les français par referundum). Malgré une nette réduction de ses prérogatives par rapport au modèle bicaméral proposé par l’exemple de la IIIème République, le Sénat se maintient sous les IVème et Vème Républiques. A quels enjeux prétend donc répondre cette seconde chambre dans les institutions de 1958 ? Apparemment la réponse à cette interrogation

traité a été préparé au second semestre 2007 par une conférence intergouvernementale (CIG) constituée pour surmonter la crise consécutive à la non-ratification du traité établissant une constitution pour l’Europe de 2004. À la différence du traité constitutionnel de 2004, qui remplaçait les deux grands traités par un texte nouveau, le traité de Lisbonne complète et modifie les traités antérieurs : - traité de Rome (1957) - acte unique européen (1986) - traité de Maastricht (1992) - traité d’Amsterdam

des collectivités. Dès lors, la compensation des transferts de compétences aux collectivités territoriales est-elle suffisamment équilibrée ? Si l’obligation de compensation est constitutionnelle, elle n’appelle en revanche pas d’autonomie financière et fiscale des collectivités (I). Face au double-enjeu de définition des politiques par l’Etat et de transferts dynamiques aux collectivités, il importe de renforcer le suivi de la trajectoire des financière des charges transférées (II).

Marie-France Niedos Manguin écrit dans ce sens « la résistance à l’uniformisation du droit de la famille reste forte car cette branche de droit plonge ses racines dans nos traditions culturelles ». Le droit de la famille n’est pas seulement un enjeu social ou culturel, c’est aussi une question politique : Famille-Nation-Etat sont liés. Il est nécessaire à cet égard de rappeler que la Tunisie a adopté sa constitution sociale, « le code de statut personnel (CSP) » avant sa constitution politique

DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA Ve REPULIQUE Séance 4 Les relations Présidents – Premier ministre Commentaire : extrait d'une conférence de Presse du Général De Gaulle du 21 janvier 1964 « Étant donné l'importance et l'ampleur des attributions du premier ministre, il ne peut être que le mien. Aussi l'est-il, choisit à dessein, maintenu longuement en fonction, collaborant avec moi constamment et de très près », ainsi Charles De Gaulle amorce la vision qu'est la sienne des relations qu'il

les aides que les présidents peuvent avoir comme lors du rendez-vous à Baden-Baden du Général de Gaulle. Ce livre renseigne aussi sur les relations diplomatiques internationale et les enjeux internes des pays. Le 4 octobre 1958, après un référendum que les Français ont validés conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 195, une nouvelle constitution a été adoptée créant par prolongement une cinquième république. La proclamation de cette nouvelle république met alors fin à la quatrième république

Plan de la dissertation - Introduction - Plan général I. Un double enjeu autour d’un contexte de crise nationale : satisfaire les impératifs extérieurs et réprimer les menaces intérieures. 1.) Défendre le territoire national. 2.) La Commune à l’œuvre. II. L’assise Républicaine ou la recherche de l’équilibre des pouvoirs. 1.) « La république est le gouvernement qui nous divise le moins. » Adolphe Thiers 2.) La distribution des pouvoirs. III. La suprématie du Législatif sur l’Exécutif

THEORIE GENERALE DE L’ETAT Introduction Le droit public concerne les institutions publiques et le droit privé, les institutions privées ainsi que les individus. Le droit public se divise en 4 matières fondamentales : le droit constitutionnel, de l’état ; le droit administratif ; le droit international public ; les finances publique. Le droit constit. C’est le droit de l’état mais qu’est-ce que l’Etat ? Même si on peut dire qu’à l’heure actuelle, l’ensemble de la planète est organisé sous

Droit constitutionnel de la Ve république Titre 1 : 1958-2012, 54 années d’expérimentation de la Ve république Chapitre introductif : les apports et leçons tirés de l’histoire constitutionnelle La période 1789 jusque 1958 a correspondu à 2 siècles d’instabilité constitutionnelle. Alors que la constitution américaine date de 1787 n’a jamais été remis en cause, la France, quant à elle, a expérimenté plus de 18 constitutions car nous avions un certain nombre d’idéaux souvent tiré des idées des lumières

12 p. 74 La cohabitation, la quinquennat C] Les pouvoirs limités du législatif docs 14, 15, 16 p. 75 La motion de censure, saisine du Conseil constitutionnel, la loi, le règlement D] Un pouvoir judiciaire qui s’affirme doc 18 p. 77 + poly Indépendance de l’autorité judiciaire, rôle du Conseil constitutionnel I DEFINIR LA DEMOCRATIE A – Les principes démocratiques Fiche 10 p. 22, 23 La démocratie est une réalité institutionnelle fondée sur des règles, des organes