Les Enjeux De La Révision Constitutionnelle

La procédure législative. Il faut distinguer entre les lois ordinaires et les lois spéciales : loi de finances, lois de financement de la sécurité sociale, les lois organiques et les lois constitutionnelles. Tout commence avec l’initiative de la loi qui appartient en principe concurremment au G et au P. Tout d’abord les propositions de lois, le constat actuel est qu’il y a en majorité des projets de loi. Il y a un certain nombre d’obstacle des propositions de loi : 1) Obstacle financier :

traversée du désert » pour former une nouvelle constitution. Il obtient les pleins pouvoirs dans ce but et s’entoure d’experts, de parlementaires et de ministres comme Michel Debré. Bien que certains principes fondamentaux aient été posés par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, le gouvernement ayant obtenu le pouvoir constituant dispose d’une marche de manœuvre importante. Son objectif est de mettre en place un régime parlementaire rationalisé ou les institutions pourraient fonctionner correctement,

Centre de documentation DECENTRALISATION ADMINISTRATIVE Bibliographie mise à jour en juin 2012 1-LA DÉCENTRALISATION EN QUELQUES POINTS CLÉS 2-DÉCENTRALISATION ADMINISTRATIVE : REPÈRES HISTORIQUES Ouvrages Articles 3-OBJECTIFS ET ENJEUX DE LA DÉCENTRALISATION Ouvrages Articles Sites internet 4-L'ACTE 2 DE LA DÉCENTRALISATION Ouvrages Articles Site internet 5-QUELQUES EXEMPLES DE TRANSFERTS DE COMPÉTENCES Ouvrages Articles P.2 P.3 P.5 P.11 P.18 6-LA DÉCENTRALISATION APRÈS L'ACTE

DROIT CONSTITUTIONNEL Définition : Le Droit Constitutionnel fait partit du DP. La distinction entre DPV et DP remonte à un juriste romain Ulpien (3ème avnt JC). Cette distinction est restées très vivace en France alors qu'elle existe de façon atténuée dans les pays de common law. Cette distinction s'est maintenue pour les universitaires car il y a les privatistes et publicistes. Mais il y a une justification à cette distinction. Les matières qui relèvent du DPV sont relatives à des relations

présidé par Mmes Roselyne Bachelot, Catherine Génisson et par Mme Marie-Jo Zimmermann, députée de Moselle et présidente de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale. B : la révolution « constitutionnelle » et ces suites Révision constitutionnelle Le Conseil constitutionnel ayant censuré à plusieurs reprises des textes obligeant à placer des hommes et des femmes à parité sur des listes de candidats à une élection, les parlementaires, le gouvernement. et le président de la République

progressivement   évolué,   dans   le   sens   d’un   renforcement   des   liens   entre   les   administrés   et   les   collectivités   territoriales,   pour   aboutir,   avec   la   révision   constitutionnelle   du   28   mars   2003,   à   la   mise   en   place   de   véritables   mécanismes   de   démocratie  directe,  à  savoir  notamment  la  mise  en  place  d’un

fut renforcée par la création des préfets et l'abandon de l'élection des agents administratifs locaux. Un système qui fut profondément bouleversé plus d'un siècle plus tard au cours de la Ve République par la loi 2 mars 1982 puis par la révision constitutionnelle de mars 2003. L'engorgement des services de l'état était un problème ; paris ne peut décider seule et gérer toutes les décisions à prendre, pour pallier à cela la décision sera prise au niveau local par des agents locaux élus au niveau

générale sur la nature et la portée du droit budgétaire, une première partie sera consacrée à l’élaboration du budget de l’Etat, une seconde partie à son exécution et une troisième partie au contrôle de cette exécution. Introduction générale : Enjeux politiques, économiques et juridiques des finances publiques • Quel est l’intérêt d’étudier les finances publiques : pour concours administratifs. • En tan que citoyens pour les impôts : taxes (habitation, foncière…), où est envoyé l’argent

est crucial dans un Etat qui se veut moderne, à la recherche du développement. Par la forme de l’Etat, il faut entendre «la consistance du pouvoir dont l’Etat est titulaire»( MPONGO-BOKAKO BAUTOLINGA (E.), Institutions politiques et droit constitutionnel, Tome 1 : théorie générale des institutions politiques de l’Etat, Kinshasa, Collection «Droit et Société», Editions universitaires africaines, 2001, p.119. ). Cette notion renvoie à la définition du cadre politique, institutionnel et juridique

qui a la charge de l’assurer effectivement. Le propre du service public est de faire en sorte qu’une activité soit toujours assurée parce qu’elle est considérée comme nécessaire à l’intérêt général : La question des services publics représente un enjeu politique et économique important. Le secteur public possède un poids certain dans l'économie nationale, tant par le nombre et la diversité des effectifs qu'il emploie (notamment dans la fonction publique), par ses dépenses, mais aussi par les prélèvements