Les Entités Infra étatiques Dans La Conclusion Des Traités

oublier la matière de la sécurité sociale avec l’institution de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) qui résulte du Traité d'Abidjan du 22 septembre 1992. Bien plus cette nouvelle ambition des Etats Africains va se traduire par la création de l'Union Monétaire Ouest Africaine (U.E.M.O.A) en janvier 1994, par la révision du Traité instituant la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O) en juillet 1993, par l’institution de son équivalent en Afrique

protéger les populations civiles durant le conflit ? Qu’est-ce qu’un corridor humanitaire ? Ont-ils un fondement juridique ? A quel titre l’union européenne peut elle se mêler de cette histoire ? Il s’agit d’un regroupement d’Etats fondé sur un traité. Union européenne c’est un regroupement d’Etat. Pourquoi une organisation internationale s’occupe d’une affaire entre ces Etats. L’analyse juridique des relations internationales de manière globale permet 3 choses : Elle permet de se pencher

construction des deux systèmes est quasiment contemporaine, juste après la 2ème guerre mondiale, mais il est important de noter que le système européen était le premier. Le Conseil de l'Europe, dont le siège est à Strasbourg, est fondé le 5 mai 1949 par le Traité de Londres, signé par dix Etats: Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède. Cette organisation suscitait d’énormes espoirs, car elle était destinée à devenir le cadre général de la construction

unilatérale autoritaire par lequel une personne peut en obliger juridiquement un autre est une technique très souvent utilisé en droit public parce qu’elle rend compte de la relation politique de subordination de l’individu à l’égard des autorités étatiques. La règle de droit privé est parfois impérative mais souvent elle se limite à autoriser une certaine activité donc c’est une règle permissive ou encore à interpréter une attitude des sujets de droit connu traduisant une certaine intention donc

pénal : règle les relations pénales, il se situe à la frontière entre droit privé et droit public car il s’agit de relations des particuliers mais il relève du droit public car il se caractérise par l’intervention de l’Etat pour la sanction. Conclusion : Les droits professionnels (droit des assurances, de la banque) : il se rattache tous aux branches traditionnelles du droit privé. . Droit public : comprend l’ensemble des règles particulières qui s’appliquent aux gouvernants qu’on appelle aussi

décision. La politique est une réalité pérenne contrairement à l’Etat qui est une invention récente située dans le temps et l’espace, c’est une réalité historique. De nombreux phénomènes politiques ne sont pas réductibles au périmètre de l’action étatique. Le politique n’est pas extensible au pouvoir La lutte pour le pouvoir n’est qu’un des aspects de la politique : le pouvoir est un moyen de la politique mais pas forcément son but Cette définition est trop large La politique implique

participation individuelle aux processus démocratiques et à la vie publique à tous les niveaux doit être réglementée de manière équitable et impartiale et doit prévenir toute discrimination ainsi que le risque d'intimidation de la part des acteurs étatiques et non étatiques. 17. Des institutions judiciaires et des mécanismes de contrôle indépendants, impartiaux et efficaces sont les garants de l'état de droit, fondement de la démocratie. Pour que ces institutions et mécanismes puissent pleinement veiller au

révolution anglaise fin 17e s. Ces révolutions ont donnés lieu aux constitutions écrites (pas pour révolution anglaise qui n’en a pas véritablement encore aujourd’hui. Pourtant véritable démocratie  soulève un questionnement : à approfondir !) Traits distinctifs : sécularisation du pouvoir. Ce processus, au terme duquel ce n’est plus la loi naturelle ou divine qui limite le pouvoir mais la loi humaine  Homme placé au centre (création + limitation). C’est donc un processus d’initialisation du

va inclure dans la constitution toutes les règles ayant un objet constitutionnel. Plusieurs catégories de règles. Ce sont les sources de droit, c-a-d les catégories d'actes qui sont à l'origine des règles de droit (ex: la constitution, la loi, les traités...). Ces sources de la constitution matérielle sont diverses:  -la constitution elle-même; -des actes qui ne sont pas la constitution mais qui ont la même valeur (ex. de la loi fondamentale en Allemagne qui contient des règles matériellement constitutionnelles);

international : les traités et les coutumes sont du droit car les Etats sont d’accord pour les reconnaître en tant que tels. Le raisonnement de Kelsen est ambigu mais c’est sans doute la meilleure théorie qui existe sur le sujet. Rédaction : Jean-Christophe Wérenne | http://www.student.ulg.ac.be/aed 5 DROIT INTERNATIONAL PUBLIC – PARTIM I PREMIERE PARTIE : LES SOURCES A. Introduction a) Le droit interne Dans un premier temps, le droit, l’ordre juridique étatique était l’expression