Les Faits Générateurs De La Responsabilité Administrative

DROIT ADMINISTRATIF 2 31/01/2011 CHAPITRE 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE On va parler de la police en général. Une 1RE approche quand on évoque le mot police dans le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de

des procédés de surveillance qu’il a retenu. Il doit en indiquer la finalité, et ne pas en faire un usage détourné. * Arrêt du 4 Juillet 2012 Si c 4 règles ne sont pas respectées, l’employeur en cours des sanctions administrative et pénale. Il engage sa responsabilité civile auprès des salariés, les moyens de preuve obtenus sont nuls. Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Rompre son contrat au tort de son employeur. II) LE DOMAINE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE

II. L’ORGANE DE PILOTAGE DE L’ENTREPRISE III. DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES ADMINISTRATIFS 1. LE GERANT I.1. LE CABINET DU GERANT 2. LES DIRECTIONS ET LEUR DEMEMBREMENT II.1. LA DIRECTION TECHNIQUE II.2. LA DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES (DAAF) a) LE SERVICE DE L’ADMINISTRATION ET DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES b) LE SERVICE DES FINANCES c) LE SERVICE DE LA COMPTABILITE d) LE SERVICE DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE IV. FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE CHAPITRE

d'invoquer ce motif d'irrecevabilité devant le Conseil.   Pour conclure, il faut signaler un autre changement bien plus modeste opéré par la LOLF. Il provient du fait que l'article 47 de ce texte n'a pas repris à son compte les restrictions administratives parlementaires qui figuraient auparavant à l'article 42 de l'ordonnance de 1959, en d'autres termes, la LOLF a abandonné certaines prescriptions de l'article 42 de l'ordonnance organique de 1959 qui étaient a priori restrictives. Mais étant donné

d’effet rétroactif » code civil (elle ne peut aller en arrière = faits antérieurs à la loi) art 2 « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit » code pénal 112-1 + ddhc art 8. Pour appliquer loi : règlement d’application nécessaire. Les décrets et arrêtés sont des décisions du pouvoir exécutif. Si un décret est contraire à la loi, il est possible de saisir les juridictions administratives. Les usages sont des habitudes qui, au bout d’un certains temps

Le droit administratif est modeste car la construction du droit administratif est liée à l'apparition d'une juridiction administrative distincte de la justice judiciaire. Cette juridiction administrative est née au sein de l'administration et elle n'a que progressivement gagné son indépendance. La séparation législative des autorités administratives et judiciaires. Les lois des 17 et 24 aout 1790 défend au juge (judiciaire car les juges administratifs n'existaient pas

actes admin unilatéraux)contrôle → hiérarchie des normes → recours contre les actes → faire disparaître un acte → recours en responsabilité (engage responsabilité de l’amin en vu d’être indemnisé suite a un dommage que l’admin nous a causé) → recevoir une indemnisation = argent Partie 1 – la responsabilité administrativeon est en présence de drames humains qui peuvent être intimes (chose banale arrivé a une personne qui a un impact seulement sur la personne

INTRODUCTION La responsabilité est couramment définie comme étant l'obligation, mise à la charge d'un responsable, de réparer les dommages causés à la victime. Cette définition est très proche de celle donnée par Doyen René Savatier . En effet, selon cet auteur, la responsabilité civile est "l'obligation qui peut incomber à une autre personne de réparer le dommage causé à autrui, par son fait, ou par le fait d'une personne ou des choses dépendant d'elle". Ainsi définie, elle répond à un souci

et des activité des autorité administrative n’est pas du monopole de JA d’une part certains procès intentés a des personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les juges judiciaires(mutabilité adaptation et continuité, enfin le JA applique lui aussi en retour des règles de droit privé ex: responsabilité décennale des constructeur de

l’élaboration de la loi fiscale relève du droit fiscal L’administration fiscale a aussi des compétences extra fiscales Plus large que le domaine de compétence du juge de l’impôt, Le contentieux de l'annulation des actes réglementaires, ceux de la responsabilité de l'administration fiscale et de la juridiction gracieuse (remises et transactions, LPF art. L. 247) relèvent de la compétence du juge administratif de droit commun; mais ces contentieux ne peuvent pas être exclus du champ d'étude du droit fiscal