Les Faits Générateurs De La Responsabilité Administrative

égaux devant la règle du droit.La règle de droit est une règle abstraite, cela signifie qu’elle est impersonnelle et susceptible de s’appliquer à toute personne ou à toute institution qui réunit des conditions objectivement déterminées, ou à tous les faits ayant réuni les conditions exigées par la loi.§2 : La règle de droit est obligatoire La règle juridique doit être respectée. La règle de droit est une norme obligatoire, un commandement, une « règle de conduite imposée dans les relations sociales pour

donnent naissance au droit. Les sources non-écrites sont la coutume et la jurisprudence. La jurisprudence joue un rôle central. I. Les sources écrites : les textes : Par texte, on entend les « règles écrites des autorités politiques et administratives », qu'elles soient nationales, européennes, ou internationales. Il y a les traités, la loi, la Constitution et les règlements. Le problème est que pour une situation donnée, les différents textes ne disent pas toujours la même chose. C'est pourquoi

considérer la jurisprudence comme une autorité de fait, car lorsqu’une solution à été adoptée, elle a toute les chances de l’être à nouveau. On dit aussi que la jurisprudence permet de contribuer à l’évolution du droit, et à adapter la règle de droit aux faits de notre société qui évolue. Elle permet de pallier à l’inexistence de certaines lois (ex : piratage informatique) • la doctrine : elle est constituée par les opinions émises par des juristes, à l’occasion de différents types de travaux (thèses

Logistique, d'une Assistant d'Agence et d'une Apprentie commerciale. L’Agence. Les fonctions de chacun : • La Responsable d’Agence est le garant du développement de l’activité commerciale et de la rentabilité de l’agence dont il a la responsabilité en termes d’animation, de gestion et de contrôle. Ses diverses missions : ✓ organiser et la coordonner les tâches au sein de l’agence ; ✓ conseiller et informer ses collaborateurs ; ✓ être responsable de la politique

Lille demeurant 43 place Charles de Gaulle, 59000 Lille. Contre : Lille Métropole Communauté Urbaine 1 rue du Ballon BP 749 59034 LILLE cedex ayant pour avocats la SCP Lelièvre-Boulant-Ravets-Carluis-Pellegry. I/ Rappel des faits et de la procédure a) Les faits Au cours des années 2005 et 2006, Lille Métropole Communauté Urbaine a entrepris des travaux de rénovation du réseau d’assainissement sur le territoire de la commune de Loos notamment rue Pierre Brossolette et dans les rues voisines

au sens large désigne l’ensemble des règles ayant pour objet d’organiser la répression des infractions. Il constitue une véritable branche du droit bien qu’il soit rattaché au droit privé dans son enseignement en France. Les infractions sont des faits juridiques qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société. Pour cette raison, elles donnent lieu aux sanctions les plus sévères, les peines. Le fait juridique est un fait de l’homme dont les conséquences juridiques ne sont pas recherchées

LA RESPONSABILITE CIVILE INTRODUCTION GENERALE La responsabilité se définie comme l’obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d’en assumer les conséquences. D’un point de vue civil, la responsabilité concerne les rapports d’un sujet de droit avec ses concitoyens, celle-ci étant l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant les victimes de ce dommage. --Quelle est la portée de cette responsabilité ? => 4 dimensions

BUDGETAIRES Règles applicables aux recettes La phase administrative La phase comptable La prise en charge Le recouvrement Les règles relatives aux dépenses La procédure normale d’exécution des dépenses publiques Les procédures spéciales d’exécution des dépenses publiques 41 41 41 42 42 42 43 43 48 VIII. 1. A. B. C. 2. A. B. C. DETERMINATION ET CLASSEMENT DES FAITS COMPTABLES. Nomenclatures budgétaires et comptables. Classification administrative Classification économique Classification fonctionnelle

Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent

Serment devant être prêté devant le juge d’instruction, à peine de nullité14. Cependant, le même article accepte le serment par écrit ou la lettre de serment annexée au dossier de la procédure en cas d’empêchement motivé. Le Code de justice administrative quant à lui dispose clairement que le greffier annexe la formule du serment « que le ou les experts prêterons par écrit et déposeront au greffe dans les trois jours pour être joint au dossier de l’affaire Section 3 récusation et remplacement