Les Faits Générateurs De La Responsabilité Administrative

juridique. La différence entre l’acte et le fait juridique réside dans la volonté, en effet l’acte juridique est basé sur la volonté, c’est le contrat. Au contraire le fait juridique est dénué de toute volonté du moins dans ses faits (ex : accident de la route…) Faits juridique : La mort, naissance Si il s’agit d’un acte juridique la sanction consistera en l’annulation de l’acte (on dit aussi la nullité de l’acte) c'est-à-dire son anéantissement rétroactif, l’acte disparait à l’ avenir mais

administrations  publiques  (l'Etat).  Cette  juridiction  de  l'ordre  administratif  est  composée de la cour administrative  d'appel  ainsi que  du conseil d'Etat.  ­  ​ juridictions  de  l'ordre  judiciaire : (compétence du pouvoir juger) compétence d’attribution et compétence  territoriale.  Contentieux   civil  =  droit   civil.  État  des  personnes,  droit  de  la   responsabilité  civile,  droit  des  contrats  civiles,  propriété  immobilière  et  mobilière, droit de succession,  droit des régimes patrimoniaux

contrat avec la maison mère. On peut signaler que sans compter les objectifs chiffré, le contrat de gérance comporte parfois des clauses qui prévoient la responsabilité financière du gérant si il y manque des elements dans l’inventaire ou si il y a perte d’exploitation de la succursale. Par contre la cours de cassation a jugé que les faits du gérant ne peuvent être considérés seulement dans le cadre d’une raison éventuelle de rupture du contrat de travail (faute grave ou faute lourde). II

d’application dans le temps et dans l’espace. b) La loi pénale et le juge : - la qualification des faits ; - l’interprétation de la loi ; - le contrôle de régularité de la loi. c) La loi pénale et l’infraction : - les éléments constitutifs de l’infraction ; - les qualifications des infractions. 2 - Le délinquant : a) La responsabilité pénale du délinquant : - principe et limites de la responsabilité personnelle ; - la distinction auteur/ coauteur/ complice ; - la tentative ; - la distinction personne

Titre 1 La responsabilité de droit commun 1 Chapitre 1 Les faits générateurs 1 Section 1 La responsabilité pour faute ou la responsabilité pour fait personnel 1 Paragraphe 1 L’élément matériel objectif 2 A) La problématique générale 3 B) Les problèmes spécifiques 4 Paragraphe 2 L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait

RESPONSABILITE CIVILE ET LES QUASI-CONTRATS Introduction générale 1°) Responsabilité délictuelle Sur le plan moral : obligation de réparer un dommage causé à autrui. Obligation morale qui est aussi une obligation juridique inscrite dans le Cciv à l’art 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Au 1er semestre : partie sur la responsabilité contractuelle. On verra la responsabilité délictuelle : la

son bien corporel l’entreprise renonce à son droit de propriété qui est donné au profit du client, ce transfert de propriété entraine la soumission à la tva. Ainsi, la tva pèse uniquement sur les biens mobiliers, également sur les apports matériels faits aux sociétés. Mais le juge ne se limite pas à cette interprétation stricte de la loi fiscale, en effet le juge retient une interprétation large au concept de livraison de bien. CJCE, 8 fév. 1990, SAFE REKENCENTRUM : le juge a considéré que le concept

juridiction administrative, c’est ainsi que né la justice administrative, indépendante de l’exécutif. Très vite ce conseil d’état va être débordé par le nb d’affaires et vont donc être créés à peu près dans tous les départements, des tribunaux administratifs qui serviront de 1ère instance. Comme le veut la démocrate, ces jugements de 1ère instance doivent avoir une possibilité de 2ème instance qui se fera jusqu’au XXème siècle au conseil d’état. Aujourd’hui il existe des cours d’appel administrative qui

formant pour cela un pourvoi. La Cour de cassation (CC) est unique, et siège à Paris, constituée que de « vieux » magistrats (sages). Elle ne statue que le droit ou la procédure donc elle ne reprend pas l'intégralité du dossier sur une apréciation des faits. Considérant que les juges du second degré voire du 1er degré sont souverains, seulement elle vérifie que droit et procédures ont bien été appliqués. Si ce n'est pas le cas elle casse l'arrêt de la Cour d'appel (mais elle ne peut pas le juger) et renvoie

d’application dans le temps et dans l’espace. b - La loi pénale et le juge  -- la qualification des faits ; -- l’interprétation de la loi ; -- le contrôle de régularité de la loi. c - La loi pénale et l’infraction  -- les éléments constitutifs de l’infraction ; -- les qualifications des infractions. 2 - Le délinquant a - La responsabilité pénale du délinquant  -- principe et limites de la responsabilité personnelle ; -- la distinction auteur/ coauteur/ complice ; -- la tentative ; -- la distinction