Les Faits Justificatifs De L Infraction

Ufr05   La procédure pénale elle a pour objet de règlementer le procès pénal. Mais elle est aussi un m...oyen de proteger les libertés individuelles des personnes mises en cause et de protéger la société lorsque celle ci envisage de poursuivre des infractions. La procédure pénale c'est la mise en oeuvre concrète du droit pénal. On va pvr rechercher les auteurs d'infractions et les juger pr les condamner parce que les auteurs d'infractions on commis un acte qualifié d'infraction par la sté donc atteinte

ne s’étant pas présenté à la barre, il a été condamné par contumace à 10 ans de prison. En arrêt civil, il a été condamné à payer à Makan Fofana (sa victime) 170 millions F CFA à titre principal et 30 millions à titre de dommages et intérêts. Les faits !Il résulte de l’information que courant 2004, Koké Diarra informa Makan Fofana de la vente d’immeubles appartenant à l’Etat sis au centre-ville de Bamako. Ce dernier qui sollicita certains immeubles déposa sa demande dans un bureau du ministère des

essentielles de la société. La société édicte ces infractions pour protéger l’ordre social, sanctionner ceux qui y portent atteinte et dissuader ceux qui seraient tentés de le faire. - L’infraction est un fait sanctionné par la loi pénale et qui créait un trouble sociétal. La réparation de ce trouble alimente le droit pénal. - Le droit pénal peut être divisé en plusieurs branches : - le droit pénal spécial : établit un catalogue des infractions ; - la procédure pénale : est destinée à mettre

peine applicable. Alors que la 1ère branche du DP c'est-à-dire le DPG organise et étudie les règles communes applicables à toutes les infractions, la 2ème branche du droit pénal dénommée DPS décrit quant à elle d’une manière concrète, particulière, spécifique chacune des incriminations. L’objet du DPS parait alors très vaste car il constitue l’ensemble des infractions et celles-ci sont nombreuses. Ce qui conduit à des sous-distinctions, à une spécialisation accrue du DPS. Ainsi, on distingue le DP

pénales. La procédure pénale est plus large que la civile. Le domaine est plus large que le seul cadre du jour de l’audience puisque nous allons débuté au jour où l’infraction a été commise. On appelle la police qui va mener l’enquête dès qu’une infraction est commise. Le dossier est transmis au palais de justice et ça peut durer des années. Pour l’affaire du Mont Blanc l’instruction a duré 6 ans (enquête judiciaire). Au bout de la chaîne il y a le jugement. Introduction historique Il existe

instruments juridiques internationaux auxquels elle a adhéré, consacre à son article 17 le principe de la légalité des infractions et des peines formulé par le criminaliste bavarois Feuerbach au début du XIXe siècle sous la forme « nullum crimen, nulla poena (nullum judicium) sine lege ». Ce principe veut que nul ne soit poursuivi pour une action ou une omission qui ne constitue pas une infraction au moment où elle est commise et au moment des poursuites. Le suicide est ainsi une liberté civile, c’est-à-dire

élémentaires de l’ordre répressif pénal . Les notions clés de droit pénal . Les grandes phases du procès pénal PREMIÈRE PARTIE : Les principales infractions de droit commun applicables en droit des affaires 1) Le vol 2) L’escroquerie 3) L’abus de confiance 4) Les faux 5) Le recel 6) La corruption DEUXIÈME PARTIE : Quelques infractions spécifiques au droit des affaires 1) Le droit pénal des sociétés commerciales . Les abus de biens sociaux 2) Le droit pénal de

Procédure pénale Intro : lorsqu’une infraction a été commise, ce qu’il revient au droit pénal de déterminer, la société doit fixer les règles relatives à la découverte du coupable, à sa poursuite, à son jugement, règles dont l’ensemble constituent la procédure pénale. Il faut s’assurer de l’effectivité des textes qui définissent les sanctions pénales, dont de nombreuses sont en rapport avec les libertés fondamentales des individus (garde à vue, détention judiciaire…). Les différentes conceptions

généraux qui gouvernent la mat. = qu’est-ce qu’une infraction pénale ? Dans quel cas engage-t-on responsabilité pénale ? Quelles sanctions encourues ? Procédure pénale = trait d’union bet infraction commise et le procès/manière dont individu poursuivi et jugé. DP spécial = inventaire des diff infractions existant en droit fr. ex : quel cas vol peut êt caractérisé ? ou ABS ? + gdes catégories d’infractions. (plus de 10 000 comportements érigés en infraction). Au sein DP spécial, mat dégagée, autonomie

plusieurs niveaux Recrutement Les études montrent que l'essentiel des fraudeurs n'a jamais été condamné auparavant. Dès lors, il n'est pas très utile de renforcer les contrôles au moment de l'embauche, excepté les règles de bon sens (vérification des justificatifs de diplômes, emplois antérieurs, etc.). Dans le cas où la société a mis en place un service d’audit interne Les cas de fraudes détectés par les auditeurs internes sont peu nombreux : les auditeurs n’effectuent pas de contrôle spécifique de recherche