Les Faits Justificatifs

Karaté. Même si une faute est retenue il est possible qu’elle n’entraîne pas la responsabilité délictuelle de son auteur. Les causes d’exonération de responsabilité délictuelle sont relatives aux faits justificatifs du droit pénal, mais également à la notion de cause étrangère et de faits justificatifs tirés du comportement ou de l’attitude de la victime. En l’espèce la cause d’exonération de responsabilité de l’auteur du dommage, à savoir l’acceptation des risques par la victime est rejetée.

irresponsabilité ou d atténuation de  Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de responsabilité Art 122‐1 : N’est pas pénalement responsable la personne  q qui était atteinte au moment des faits, d’un trouble  psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement La personne qui était atteinte au moment des faits d’un  trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son  discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure  punissable ; toutefois la juridiction tient compte de cette  punissable

extracontractuelle Titre 1 : Les conditions de la responsabilité civile C'est le fameux triptyque :  - Fait générateur. - Dommage. - Lien de causalité. Sous-titre 1 : Le fait générateur de la responsabilité civile Quels sont les faits qui déclenchent les D&I ? Il y en a trois : - Le fait d'une personne, le fait personnel. - Le fait d'une chose. - Le fait d'autrui. Chapitre 1 : La responsabilité du fait personnel (RFP) C'est le dernier bastion de la faute, la RFP est

par certains aspects semblables à la légitime défense. Au lieu d'être ourné contre une personne, il s'agit d'une infraction qui se dirige contre un danger impersonnel. Le mécanisme juridique est très similaire. L'article 122-7 définit ce fait justificatif de la façon suivante : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion

de cours, TP , TD et préciser si elles sont injustifiées ou justifiées par un motif donnés. - Dénombrer les absences justifiées et injustifiées en nombre de séances, nombre d’heures et nombre de demi-journées. Ces dénombrements devant être faits pour chacun des 2 semestres universitaires et pour l’ensemble de l’année universitaire. - Confronter chacun de ces dénombrements à leurs 2 seuils propres paramétrables : un seuil d’avertissement et un seuil critique. 1) Saisir les absences

______________________________ Monsieur, Nous faisons suite à l’entretien du 6 septembre 2012, auquel vous avez été convoqué par courrier recommandé AR n°1A 071 100 1988 5, en date du 30 juillet 2012. Nous avons eu, en effet, à déplorer de votre part les faits fautifs suivants : - À deux reprises, vous n’avez pas restitué des sommes d’argent destinées à notre donneur d’ordre, la société Franprix, que vous avez reçu des clients, à titre de paiement pour la livraison des marchandises. C’est suite à l’interpellation

intellectuelle et théorique du phénomène criminel. Pour comprendre le mobile de l’infraction, fait appel à la sociologie, psycho. §2 – Aspects statistiques· Comment mesurer la délinquance ?Instruments de mesure comme : · Statistiques policières = faits de criminalité rapportés à la police ou constatés· Statistiques judiciaires = condamnations prononcées par les juridictionsMais pas de lien direct entre commission d’une infraction et son enregistrement statistique = « chiffre noir » : personnes disparues

personne a autorisé une première fois la révélation des informations. En effet, les faits notoires ne relèvent plus de la vie privée (Civ. 1re 3 avril 2002, conf. par CEDH Hachette Filipacchi c/ France 23 juillet 2009 : « les informations, une fois portées à la connaissance du public par l’intéressé lui-même, cessent d’être secrètes et deviennent librement disponibles », § 52). Nb : outre les faits notoires, les faits anodins ne sont pas non plus couverts par le droit au respect de la vie privée

personnes morales. A) Les règles générales B) La diversité des peines a) Les peines prévues b) Les peines appliquées 5 6 TITRE II Les personnes irresponsables Chapitre I Les causes objectives d’irresponsabilité Section I Les faits justificatifs consacrés § I L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime A) L’ordre de la loi a) L’injonction de la loi b) La permission de la loi B) Le commandement de l’autorité légitime a) Le principe de l’obéissance b) Les limites

préexistante à l’acte et encore vivante au moment de celui-ci. → Suicide non punissable/ Une personne qui en aide une autre à se suicider ne peut pas être poursuivie pour complicité de suicide. Le consentement de la victime n’est pas un fait justificatif de sorte que celui qui pousse l’aide au suicide jusqu’à tuer lui-même celui qui le désire se rend coupable d’homicide volontaire. Celui qui n’intervient pas devant un projet de suicide annoncé et crédible peut être reconnu coupable de non-assistance