Les Finances Publiques De Letat

des prix). Pour pouvoir financer la guerre, la France emprunte beaucoup dargent aux Etats-Unis, fait appel à des emprunts nationaux (= emprunt dargent au peuple) et augmente les impôts. Larrière est donc essentiel pour aider le front a combattre. En revanche, si larrière est autant mobilisé pour le front, il lest parfois dans le mensonge. Pour ne pas perdre la mobilisation des Français, lEtat utilise la propagande pour influencer lopinion publique. En plus de lEtat, sajoute la presse qui participe

qui lignorait. CJCE, 1991, Francovitch les Etats doivent rparer les prjudices faits aux particuliers ns de la non transposition des directives. Principe de responsabilit de lEtat du fait de la non transposition dune directive. CE 1992 Socit Arizona Tobacco le vote dune loi contraire une directive engage la responsabilit de lEtat (consquence de CJCE 1991 Francovitch). Le fondement de cette responsabilit est lillgalit de la loi. CE 2000 association France nature environnement le pouvoir rglementaire

branche du droit public : il s'oppose au droit privé : ensemble des regles de droit qui regissent les relations entre particuliers (droit civil, droit comercial, droit de la famille). droit public : ensembl d regles de droit qui regissent letat et les otr personnes publiques ds leurs relations soit avec dotr etats (droit internationale), soit avec les particuliers (droit administratif). La diff entre droit civil et privé a svt eu d querelles, on fera ici opposition entre droit adm et droit privé, le droit

sattache la prsentation de lacte, des critres matriels qui ont trait la possible mise en uvre dun pouvoir administratif dont al prsence est tablie laide de la puissance publique et le service public. Cest par lagencement de ces critres quon pourra identifier lacte administratif unilatral. actes manant de personnes publiques Pour tudier ces actes il faut dissocier lorgane administratif des autres organes tatiques qui ne sont pas administratifs. lorgane administratif et les autres organes tatiques

personne, distribution) 3-2) Lorganisation publique Il sagit dune organisation qui prsente un caractre de soumission au pouvoir publique, elle relvent dun systme de juridiction particulier et participe aux services publiques. Elle ce finance a partir de ressource budgtaire, affecte ou prlev Les diffrents statuts des organisations publiques Il y a deux types dorganismes publics qui ne fournissent de services non marchands Les administrations de lEtat cest dire les ministres Les collectivits territoriales

demander sil existe dautres sources en droit positif. Ainsi peut on se demander si la coutume qui nmane pas dun corps constitu mais de simples pratiques populaires est elle une source de notre droit De mme, au Maroc la religion ntant pas spare de lEtat, peut on considrer les principes traditionnels du droit musulman comme des sources de droit Pour rpondre ces question, nous serons conduit distinguer travers deux chapitres, les sources traditionnelles et les sources modernes du droit marocain.

contrle 1/ Contrle et apprciation des documents comptables 2/ Vrification et communication des documents comptables B/ Dispositions particulires en matire de contrle 1/ La rvaluation de limpt sur le revenu 2/ Le droit de premption au profit de lEtat Partie II Les consquences de lexercice du droit de contrle A/ La procdure de rectification des bases dimposition a/ la procdure normale b/ la procdure acclre B/ La procdure de taxation doffice Lquation est simple le contribuable

pouvoir, toutefois elle subsiste et partir du XIIme sicle lEtat monarchique russit inverser la tendance, insrer ses agents dans le monde fodal pour le contrler, le dominer et redonner partir du XIIIme sicle une forme unitaire au pouvoir public et lexercice de ce pouvoir. Livre 3 La reconqute, la gense mdivale de lEtat. A partir des annes 1280, on constate que lorganisation monarchique russit peu peu reprendre la maitrise de la chose publique. Une communaut politique unifie nait sous la direction

employ Cest un critre de classement frquemment employ car il est simple mettre en oeuvre. Les tableaux prsentent souvent un classement par seuil (INSEE) Daprs le site HYPERLINK http//www.pme.gouv.fr www.pme.gouv.fr du Ministre de lconomie, des Finances et de lindustrie, il ny a pas de dfinition unique de la PME. En France, depuis l(aprs-guerre, on avait lhabitude de considrer comme PME les entreprises de moins de 500 personnes. Depuis le 3 avril 1996, lUnion Europenne clarifie la situation et recommande

doivent etre repartit de facon equitable ( faculté contributive ), l'égalité devant l'impot. Article 14: -aux citoyens par le biais de leur representant de fixé les caracteristique de l'impot -citoyens ont le droit de surveiller les depenses publiques ( la cour des comptes ) La constitution art 34, 55 parle des impots art 34 dit que : la légalité de l'impot ( compétence exclusive du legislateur , a le droit de delegué une partie de ses pouvoirs aux collectivité locale seulement