Les Fonctionnaires En France

V | 2012 | | Thème 1 – L’individu au travail Chapitre 1 | [L’accès à l’activité professionnelle] | Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donnée : salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions (Actes juridiques qui manifestent la volonté de plusieurs personnes de créer des effets de droit ; ils sont de loin les plus courants

Tableau comparatif de la Suède et de La France en matière de formation, de marché d’emploi et de la vie professionnelle | |Suède |France | |Formation  |L’enseignement de base : |L’enseignement de base :

 LA MODERNISATION DE LA BUREAUCRATIE EN FRANCE ET EN GRANDE – BRETAGNE Françoise Dreyfus définit la bureaucratie en tant que « miroir dans lequel à chaque moment de son histoire se reflète la société dont elle est issue », une institution relativement récente, produit des jeu des forces politiques et sociales, révélatrice du fonctionnement des régimes démocratiques par rapport à la conception que la société a de l’Etat ; son caractère dynamique laisse place aux finalités selon lesquelles les

Chapitre 3 : Les autres régimes : fonctionnaires & indépendants Intro : En France, l’administration emploie plus de 5 000 000 de personnes. Leur situation de travail n’est pas régie par le code du travail ni par des conventions collectives pour ceux qui ont le statut de fonctionnaire. Les emplois de la fonction publique recouvrent de nombreux métiers : magistrat, enseignants, infirmier… Par ailleurs, il existe de nombreuses personnes travaillant sous le statut d’indépendant. Problématique

constitutionnelles qui s’appliquent aux personnes exerçant une activité professionnelle quelque soit leur statut juridique. En France, l’activité professionnelle peut s’exercer sous 3 régimes juridiques encadrés par le législateur : salarié, indépendant ou fonctionnel. N.B Le Législateur est le Parlement, il crée les normes et édicte les lois en France. C’est aussi le cas à Maurice. En France, le Parlement est composé de l’Assemblée Nationale et la Chambre Haute (Sénat) I. Les principes d’accès à l’activité

Intro : La fonction publique représente 5 millions de personnes en France, elle est le premier employeur. Un Français sur cinq travaille dans le secteur publique et d′ici à 2015 un fonctionnaire sur deux partira à la retraite. L′état offre chaque année 50 000 postes qui sont repartis dans près de 17 filières (environ 450 métiers) : * administrations * animation * bâtiment - travaux publics * culture, arts et spectacles * défense - armée * éducation nationale * environnement

emploie des fonctionnaires mais aussi des personnels contractuels. Les effectifs de la fonction publique représentaient, au 31 décembre 2010, 5,2 millions d’agents contre 5,3 en 2009), soit 19,5% de l’emploi total en France (20,4% en 2009). Les effectifs de la fonction publique d’État représentaient environ 2,3 millions d’agents, soit 44,1% de l’emploi public (34,6% pour la fonction publique territoriale, 21,2% pour la fonction publique hospitalière) et environ 9% de l’emploi total en France. Les plafonds

établissements hospitaliers publics et de certains établissements d’aide sociale) : environ 1,1 million de personnes. La plupart de ces personnes ont le statut de fonctionnaire. Leur situation de travail est régie par le « statut général des fonctionnaires », composé de : - la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi du 11 janvier 1984 (fonction publique de l’État) ; - la loi du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) ; - la loi du 9 janvier 1986 (fonction

TRAVAIL DE RECHERCHE FONCTION PUBLIQUE Droit de greve et principe de continuité de service public Plan Introduction I/ Principe de continuité de continuité des services publics A/ Definition de principe B/ Apparition et evolution de concept en France C/ Le principe de continuité des services publics au Maroc 1/ genese et evolution de principe de continuité en tant que principe jurisprudentiel 2/ Le texte constitutionnel et le principe de continuité des services publics a/ Le principe de la

CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 73250/01 présentée par Philip BOIVIN contre la France et la Belgique, et 32 autres Etats membres du Conseil de l'Europe La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 9 septembre 2008 en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Rait Maruste, Jean-Paul Costa, Françoise Tulkens, Isabelle