Les Fonctions De La Peine

enfermer et canaliser cette dangerosité. La peine ne sert plus seulement à sanctionner un crime ou un délit. Elle maintient à l’écart un individu jugé dangereux. Elle devient alors une mesure de sûreté pour la société. Vous le savez très bien, Mesdames et Messieurs les Députés, ce système n’est pas satisfaisant. La sanction est détournée de son objectif initial. C’est là que se trouve la véritable atteinte à la liberté et à la finalité de la peine. Les Français se sont également émus d’une autre

Peine de mort au Maroc La peine de mort a toujours existé au Maroc. Le code pénal marocain prévoit la peine de mort par fusillade pour l’homicide aggravé, la torture, le vol à main armée, l’incendie criminel, la trahison, la désertion, et enfin l’attentat à la vie du roi. La dernière exécution d'un condamné à mort a eu lieu sous le règne de Hassan II, en 19931. Le Maroc a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques, la Convention sur les Droits de l’Enfant, la Convention

provincial, et la responsabilité et le fonctionnement de la justice et des institutions. Le texte constitutionnel actuellement en vigueur en Côte d’Ivoire est la constitution du 1er août 2000, qui fonde la Deuxième République, c’est elle qui abolit la peine de mort en Côte d’Ivoire, fixe à 5 ans le mandat présidentiel, le président est rééligible qu’une fois. Il place des barrières contre la corruption, une grande transparence des revenus et du patrimoine du président. Elle fut approuvée par le peuple

types d'infractions, en effet les infractions sont classé en trois groupes en fonction de leurs gravités. Tout d'abord, la contravention, celles ci sont les infractions les moins graves qui révèlent une indiscipline à l'égard des règles de la vie en société. Elles sont sanctionnées par des amandes allant de 38 à 1500€. Ensuite, les délits qui eux désignent des infractions qui transgresse une norme sociale importante. Le peine encourue pour ce type d'infraction est une amende à partir de 3750€ et pouvant

subordonnée à la question du discernement qui conduit à prononcer, à côté des peines, des mesures de rééducation. Si les juges (à l’époque, il s’agit de juges de droit commun) considèrent qu’un mineur a agi avec discernement, il est condamné à une peine réduite, exécutée dans une maison de correction ; dans le cas contraire, il n’est pas acquitté mais absous et relève d’une mesure dite éducative, à savoir soit la remise à parents, soit l’envoi, jusqu’à 21 ans, dans une maison de correction. Les mesures

l’exercice de la répression par l’Etat. ( Met l’accent sur la fonction répressive : condamnation de celui qui a fauté. ∆ Trop restrictive. CAR aussi ( Fonction expressive des valeurs fondamentales de la société ou des règles d’organisation de la vie en société. ⇨ Le Code Pénal est d’abord un code éthique : exprime ce que l’on ne peut pas faire (et donc ce que l’on peut faire). La seconde fonction du droit pénal ( Fonction pédagogique : il aide a tracer son chemin dans la vie en société

La peine de mort 1. Qu’est-ce que la peine de mort ? La peine de mort, ou peine capitale, est une peine prévue par la loi consistant à exécuter une personne ayant été reconnue coupable d'une faute qualifiée de « crime capital ». La sentence est prononcée par l'institution judiciaire à l'issue d'un procès. En l'absence d'un procès, ou dans les cas où celui-ci n'est pas réalisé par une institution reconnue, on parle d'exécution sommaire, d'acte de vengeance ou de justice privée. Elle est prévue

l’infraction L ’infraction est une violation d’une loi de l’Etat, résultant d’un acte externe de l’homme positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir ou l’exercice d’un droit et qui est frappé d’une peine prévue par la loi ( la définition par le pénalité italien Francesco carrare ) Dans un sens large le terme de l’infraction vise tout crime, délit ou contravention. Soit envisagé abstraitement par le législateur, soit perpétré concrètement. Dans

afflige un mal considérable à une personne • La punition doit être proportionnelle à l’atteinte • Le mal infligé est un remède : l’individu est malade, on doit le soigner. On s’adapte à la personne L’effet dissuasif, au bout d’un moment, ne fonctionne plus (peine de mort) : syndrome de tueur né (= ne plus avoir de considération morale). Raison religieuse : permettre à la personne de se faire pardonner ses pêchers. Taux de population carcéral= nombre de personnes détenues sur le nombre de personnes

l'établissement pour peine. A. La maison d'arrêt La maison d'arrêt a été crée pour les détenus purgeant de courtes peines ou attendant leur affectation dans un établissement pour condamnés. Pour les détenus de la maison d'arrêt, le temps est structuré différemment et il ne prend pas la même signification pour les prévenus qui attendent une décision judiciaire ou pour ceux fixés sur leur sort et qui s'organisent en fonction de leur date de libération. De même les détenus de courte peine ne vivent pas