Les Fonctions Du Gouvernement Dans La Fonction Législative

seconde partie que les lois ne sont pas toujours proches des justiciables. I- Une législation excessive et peu connue Les lois qui sont de plus en plus modifiées et croissantes subissent ce que l’on peut appeler de manière générale une inflation législative (A). Celles-ci provoquent une carence et des maux dans leur compréhension et leur application (B). En 2000, le Conseil d'Etat avait déjà fait le décompte : la France comptait 9 000 lois et 120 000 décrets. Aujourd'hui, la France compte environ

souple des pouvoirs, se distingue du régime présidentiel, caractérisé par une séparation dite rigide des pouvoirs. Le régime parlementaire se caractérise par une interdépendance des fonctions. Les fonctions législative et exécutive collaborent, et sont susceptibles de se remettre mutuellement en cause. Ainsi, le gouvernement est responsable devant le Parlement ; le Parlement peut être dissout par le pouvoir exécutif . Il existe différents modes d’application de cette séparation des pouvoirs, et donc

Constitution, le Parlement vote les lois. Traditionnellement, l'élaboration et le vote de la loi constituent l'une des deux principales fonctions du parlement (la seconde étant le contrôle du gouvernement). Cette fonction législative a connu un net déclin depuis 1958 tant du fait de la limitation du domaine législatif que de la perte de maîtrise de l'initiative législative du parlement. Le domaine de la loi. Jusqu'en 1958, la loi a exercé une suprématie totale sur l'ensemble des normes juridiques

dramatique suite aux défaites militaires et aux guerres civiles, c'est pourquoi le 10 octobre 1793 l'Assemblée vote que le gouvernement provisoire de la FR sera révolutionnaire jusqu'à la paix. suspendant l'application de la C°. Ce gouvernement est doté de pouvoirs d'exception, il repose sur une théorie de Robespierre visant à sauver la France révolutionnaire par la terreur. Il va fonctionner jusqu'à la chute de Robespierre le 27 juillet 1794. Dans cette période du 17 juin 1789 au 27 juillet 1794, le pv

a placer la justice dans une situation de relative subordination à l'égard des autres pouvoirs. Subordination dont la justice s'est peu à peu affranchie à mesure que l'État de droit se développait. En France, sous l'Ancien régime, les fonctions législatives, exécutives et judiciaires étaient confondues dans la personne du Roi : c'était là le propre de l'absolutisme royal que nul ne songeait à contester. La justice était rendue au nom du souverain, qui, de droit divin, ne pouvait mal faire. Dès

de répartition des différentes fonctions de l'État, qui sont confiées à différentes composantes de ce dernier. On retient le plus souvent la classification de Montesquieu dans L'Esprit des Lois, qui inspirera l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : le pouvoir législatif, confié à un parlement (ou législateur), à savoir, en France, l'Assemblée Nationale ainsi que le Sénat ; le pouvoir exécutif, confié à un gouvernement composé d'un Premier ministre et

caractéristiques, si l’indépendance organique est bien réelle Il existe une collaboration prévue par la C°. Collaboration entre les organes du pouvoir qui participe aux fonctions législatives. Expl : Droit de veto, reconnu au président des US par la C° 17 sept 1787 art premier ; le pvr exécutif peut s’immiscer ds la fonction législative et donc collaborer. Le président peut s’opposer à l’adoption d’une loi par le congrès et demander une nouvelle lecture càd que la loi repasse devant le congrès. Autre

chose qui ressemble au régime parlementaire. Louis XVIII va prendre deux habitude: constitue un gouvernement, mais chaque fois qu'il lui semble qu'un de ses ministres est désavoué par le parlement, Louis XVIII prend l'initiative de révoquer soit le ministre, soit le gouvernement collégialement. Ne doit être en place qu'un gouvernement qui a le soutient du Parlement. Chaque fois que le changement de gouvernement ne permet pas de mener à bien une politique, il dissout le Parlement. C'est la pratique institutionnelle

B) La spécialisation fonctionnelle : Chaque organe exerce seul une fonction. Cela signifie qu’il existe trois fonctions distinctes (législative, exécutive, et judiciaire) auxquelles correspondent trois organes tout aussi distincts. Chacun des organes exercent pleinement sa fonction sans intermédiaire et sans qu’un autre organe se mêle de sa fonction. Autrement dit : Le parlement fait la loi et rien que la loi. Le gouvernement ne peut pas s’immiscer dans la législation. * Il n’y a pas de

banalisation de la V° république (19691974) 1. La pratique pompidoliène des institutions a) La re-parlementarisation du régime b) Les rapports Président / 1er Ministre : le changement dans la continuité 2. Le redémarrage de l'Union de la gauche C - Le gouvernement "au centre" (1974-1981) 1. La difficulté d'être Président de la minorité dans la majorité 2. Les péripéties de l'Union de la gauche 3. L'avènement de la République des fonctionnaires D - L'alternance sans alternative (1981… ) III - L’adaptation