Les Fondements Constitutionnels De La Decentralisation

service public que son fonctionnement ; il s’applique aux agents (égalité dans l’accès aux emploi publics) et aux usagers. Il entraîne de fait deux conséquences : la neutralité et la laïcité. Ce dernier principe qui s’appuie sur des clauses constitutionnelles peut s’entendre de plusieurs façons. L’opinion l’entend le plus souvent de façon mécanique : à situation identique, traitement identique. Mais sur le plan juridique il est entendu en fonction de variables liées à la situation ou aux conditions

règles d'octroi des prestations sociales. Il peut aussi se manifester par l'édiction des normes et le contrôle de leur application. 18/10/2011 II- L’élément formel de la notion d’institutions sociales, la réalité et chimère d’un patchwork constitutionnel. Les acteurs des politiques sociales sont nombreux, et de nature très différente, il peut s’agir de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs services : direction de la sécurité sociale, direction générale de la santé ou encore l’inspection

DROIT CONSTITUTIONNEL A. HAQUET 17-09-2010 « La loi du règlement » édition LGDJ INTRODUCTION Matière fondamentale : La constitution établit et organise nos principales institutions publiques, et a pour objet de garantir les droits fondamentaux. Pour les juristes, cette matière est fondamentale. Expl : garde à vue Plusieurs périodes : 1ère période : période initiale durant laquelle le droit constitutionnel était le droit du pouvoir politique 2ème période 3ème période 1. Légitimité politique = lien

reflètent, dans l’ensemble, l’adhésion au projet marocain. Cette adhésion s’explique par le contenu de l’autonomie des territoires sahariens formulé par le Maroc. Comme le montre Amina El Messaoudi dans son Working paper, cette «forme extrême de décentralisation» permettrait d’introduire des innovations majeures dans les pratiques institutionnelles marocaines. Ainsi, le pouvoir exécutif serait dévolu au chef du gouvernement régional du Sahara élu par le Parlement régional et investi par le Roi. Des compétences

 UNIVERSITE GASTON BERGER UFR DE SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES 1ère Année du 1er cycle Cours du Professeur Babaly SALL Textes, documents et exercices à l’usage des travaux dirigés Réunis et élaborés par Madame Marième Sy TALL et Messieurs Abdou Fatah NIANE et Lamine SAMB ANNEE UNIVERSITAIRE 2004-2005 REGLEMENT DES ETUDES ET DES EXAMENS 1. L’affectation d’un étudiant

89 alinéa 4 de la constitution qui dispose qu'aucunes procédures de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. Conseil constitutionnel a précisé dans la décision du 2 septembre 1992 qui concernait le traité de Maastricht a indiqué que la révision constitutionnelle était interdite lorsque les pouvoirs exceptionnels prévus par l'article 16 de la constitution était mis en œuvre. B) Les limitations matérielles L'article 89 alinéa 5 interdit

CONSTITUTION : LIMITATION DU POUVOIR. A)- Une limitation polymorphe a) la constitution matérielle : l'objet constitutionnel Constitution matérielle : il s'agit de l'ensemble des textes relatifs au pouvoir politique qu'il soit ou non formellement constitutionnels. Sont constitutionnelles toutes les règles servant à limiter le pouvoir. " Tout ce qui tient à la liberté est constitutionnel " Benjamin CONSTANT Art. 16 de la DDHC " Tout société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée

SENTIMENT D'OBLIGATION. LE DROIT CONSTITUTIONNEL? Branche du droit au prise avec les histoires, France "laboratoire constitutionnel" - tous les régimes y ont presque été essayé, Régime français parlementaire? semi-présidentielle? Difficile à définir! Art. 16 (Co 1958) : Possibilité en cas de crise grave de donner des pouvoirs exceptionnels au Président de la République. Plan pour le semestre I. Examiner les grands fondements du droit constitutionnel en déterminant ce qu'est qu'un état -

DROIT CONST. ET METHODOLOGIE. Deux approches: classique et recente. L'approche classique: on entend par le droit constitutionnel l'étude de l'organisation du pvr politique de l'état et de ses organes supremes. Définition de ESMEIN (juriste important, fondateur de l'école française du droit constitutionel au tournant du 19e – 20 e s.): Le droit constitutionel a un triple objet: il détérmine la forme de l'état, il détermine la forme et les organes de gouvernement et les limites de droit de l'état

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : Qu'est ce que le droit constitutionnel? C'est le droit qui régit et encadre le statut de l'état. C'est à dire, que c'est le droit qui va venir encadrer l'ensemble des institutions grâce auxquelles le pouvoir va s'établir, s'exercer ou se transformer au sein de l'état. L'essentiel des règles sont contenu dans une constitution. Le droit constitutionnel est plus récent que le droit privé, car les états ont conçus très tôt le droit privé