Les Fondements De La Decentralisation

CE, Ass, 12 Décembre 2003, Département des Landes. La proscription des tutelles est l’un des fondements des lois de décentralisation. ? En effet, « l’élargissement des compétences locales a suscité […] une véritable hantise : qu’il soit l’occasion pour une collectivité territoriale d’établir ou d’exercer une tutelle sur ou autre ». [i] J.C Douence (La prohibition de la tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre, RFDA 2004 p525) Par délibération du 7 février 1996, le département

car il accompagne la réorganisation de l'Etat et de ses services suite aux lois de décentralisation de 1982 et 1983. En effet, la décentralisation ayant amené une intervention plus importante des différentes collectivités territoriales dans la gestion de leurs territoires respectifs, il fallait que cet enchevêtrement d'intervention puisse être clarifié. Nous verrons donc dans une première partie les fondements et les missions de l'intervention publique en matière de culture. Dans une seconde partie

: jugement d’ensemble sur la législation et la société américaine, accompagné de comparaisons avec la vieille Europe, en particulier la France depuis la Révolution. L’égalisation des conditions : facteur dominant dans la vie de la jeune nation, fondement de la Constitution politique et de la société américaine en général. Risque d’asservissement à la tyrannie majoritaire « Je ne connais pas de pays où il règne, en général, moins d’indépendance d’esprit et de véritable liberté de discussion qu’en

c’est être pragmatique , ce n’est pas seulement idéologique -> les décisions sont svt ni de gauche ni de droite ( ex : privatisation de France Télécom = po’ de droite mais decision prise par Lionel Jospin dc la gauche ou encore la décision de décentralisation a été prise par la droite alors qu’elle est d’idéologie de gauche ) Pour Tourret «  l’idéologie s’est du vent mais il faut du vent pour tendre les voiles du navire humain » , dc il faut du vent pour avancer 4 – La théorie générale des institutions

intercommunaux de nouvelle génération sont demeurés peu nombreux. Ils étaient moins de 250 en 1992, dix ans après les premières lois de décentralisation. Face à la complexification croissante de la gestion publique locale, tant en milieu urbain que rural, les pouvoirs publics nationaux ont souhaité redynamiser les regroupements intercommunaux, sur le fondement du volontariat et de l'incitation, en proposant en 1992 la formule de la « communauté de communes », plus particulièrement destinée à l'espace

verrons d’abord les fondements du pouvoir ainsi que les différents niveaux de décision dans une entreprise avant de se pencher sur les différents façons d’exercer le pouvoir ainsi que l’évolution du comportement des dirigeants au fil du temps. I. Les fondements du pouvoir et les différents niveaux de décision a. Les fondements du pouvoir Il existe plusieurs types de fondements du pouvoir : les fondements juridiques, personnels et ce qui est appelé le leader « idéal ». Les fondements juridiques prennent

certaines normes européennes dans les états membres. Les pays membres sont obligés d’imposer les normes européennes. La primauté du droit européen sur le droit national. Plusieurs fois la cours Européenne a condamné la France comme par exemple sur le fondement de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale, sur une affaire de transsexualisme. B) L’érosion par le bas, les collectivités locales La Constitution explique que la souveraineté

applications du mot, il existe une dynamique commune dans l’usage de ce terme. Chez la plupart de ceux qui, au sein du secteur public comme au sein du secteur privé, emploient le terme de gouvernance, celui-ci désigne avant tout un mouvement de « décentralisation » de la prise de décision, avec une multiplication des lieux et des acteurs impliqués dans cette décision. Il renvoie à la mise en place de nouveaux modes de régulation plus souples, fondés sur le partenariat entre différents acteurs. On distingue

l’article 02 postule que: « La constitution a pour fondement l’unité indissoluble de la nation espagnole, parie commune et indivisible de tous les espagnols. Elle reconnait et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la compose et la solidarité entre elles.» Cette constitution ouvre ainsi la voie à une politique de décentralisation jugée innovante et dynamique. Trente années après sa mise en œuvre, la politique de décentralisation espagnole est même citée en exemple et semble

« décider et d'affecter les moyens à une politique, sur un territoire et pour une population ». Il semble important de faire un aperçu sur les ressources propres, qui peuvent être source d'une autonomie financière et par conséquent un fondement de la décentralisation. Quelles sont les ressources propres des collectivités locales ? I- Les réalités de l'autonomie financière Les ressources des collectivités locales proviennent tant du produit fiscale interne (impôt, taxes, redevances) qu'externe (une