Les Grands Arrets De La Jurisprudence Administrative

quasi-totalité des règles relatives au SPIC sont d’origine jurisprudentielle. La constance relative de cette jurisprudence, et ce depuis la décision fondatrice du Tribunal des Conflits du 22 juin 1921 dit « Bac d’Eloka », permet aujourd’hui non seulement de dégager les critères de détermination de la jurisprudence compétente, mais aussi de relever les grandes lignes que suivent (et suivront ?) les jurisprudences concernant le contentieux des SPIC. En effet, si la question qui est posée au Tribunal semble ne

Séance n°5 : La compétence de l’administration administrative. Les principes de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions : Le principe de la compétence du juge administratif en matière administrative : La constitutionnalisation d’une compétence minimale du juge administratif en matière administrative : l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif relève du juge administratif  Conseil Constitutionnel « Conseil

III) Droit autonome. 5 Chapitre 2 : L’applicabilité du droit administratif. 5 Chapitre 1 : La notion de séparation des autorités administratives et judiciaires. 6 I) La naissance de l’administration juridictionnelle. 7 II) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative. 7 III) La constitutionnalisation de la justice administrative. 8 Chapitre 2 : La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 8 I) La compétence du juge administratif. 8

un principe qui interdit à l’autorité administrative d’aliéner les biens du domaine. Ainsi, en matière d’expropriation, cette dernière est l’exemple type de prérogatives de puissance publique puisqu’elle permet de porter au droit de propriété l’atteinte la plus importante. Mais, cette procédure est enserrée dans des contraintes extrêmement précises visant à protéger l’exproprier de l’arbitraire et qui est une sujétion s’imposant à l’autorité administrative. Avec la notion de « service public »

Droit Administratif Le grand mouvement s’est fait sous 2 facteurs : l’autonomisation institutionnelle d’une justice spéciale et l’autonomisation matérielle d’un droit spécial. §1 l’autonomisation d’une justice institutionnelle spéciale En 1790 la constituante renonce a créée des tribunaux administratif car elle a peur de se voir *reconstituer des juridiction d’exception comme il en existait sous l’ancien régime**. Il n’y a donc qu’une justice, la justice judiciaire et en même temps on va

l'organisation administrative (cours d'institutions administrative en première année) fonctionnel : vise l'activité administrative (droit de l'action administrative) On débouche sur un constat problématique, ces deux sens du mot administration ne coïncide pas complétement. Paragraphe 1 : Le sens organique, l'organisation administrative Organisation administrative = appareil administratif 2 point nécessaire : connaître sa structure et les dynamiques de l'organisation administrative (la manière

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

pays sans police est un grand navire sans boussole et sans gouvernail» Alexandre Dumas. En l'espèce, une société sans police; et donc sans restrictions est représentatif d'un symbole d'autoritarisme et de dictature aussi bien que d'une anarchie . Ainsi la création de restriction de police permet de mettre en place les principes fondamentaux d'une société libérale et démocratique. Par conséquent , la police administrative est exposé comme étant l'activité administrative visant à prévenir les troubles

du pouvoir réglementaire : Les autorités publiques : Président de la République, Premier Ministre, membres du Gouvernement, Préfet. Autorités délibérantes et exécutives des collectivités locales et des établissements publics et les autorités administratives indépendantes : CNIL (Conseil national informatique et liberté), COB (Commission d’opérations en bourses), CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) qui détiennent un pouvoir réglementaire et un pouvoir de sanction. Les autorités administrant les

qu'à défaut de manifestation de volonté contraire de sa part. 2) Au sens large ( parfois dit «matériel ») , règle de droit édictée , qu'elle soit d'origine parlementaire ( loi au sens strict) ou non ( directives, règlements, ordonnances, décrets, arrêtés) => Elle est une règle adoptée par les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale, Sénat) et promulguée par le président de la République. Souveraine, elle doit être conforme à la Constitution et ne doit pas contrevenir aux traités internationaux