Les Grands Arrets De La Jurisprudence Criminelle

traité du maire Lévitu, le droit criminel est constitué de l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et des délinquants. Que l'on parle de droit pénal ou de droit criminel, ces termes sont inadaptés à ce cours car au niveau terminologique on parlerait du droit des crimes (infractions) quant au droit criminel. On devrait plutôt parler de droit pénal, mais celui-ci est le droit de la peine. L'appellation de droit criminel ou droit pénal n'est pas une

Commentaire d’arrêt 13 janvier 2009 « Tout travail forcé est incompatible avec la dignité de la personne humaine ». Telle est la position de principe rappelée et précisée par la chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt du 13 janvier 2009. Mme A.K. avait employé et logé chez elle M.S., une jeune ivoirienne orpheline, de décembre 1994, date de son arrivée illégale sur le territoire français à l'âge de 15, jusqu'en 2000. Mme A.K. avait conservé le passeport de l'adolescente,

regard du même texte sur le fondement d’un revirement de jurisprudence ? L’article 112-1 alinéa 1 du Code Pénal dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation à la date du 20 Janvier 2002 énonce que le prévenu ne peut pas être condamné au regard du même texte sur le fondement d’un revirement de jurisprudence, postérieure à la précédente, qui donne une interprétation

Droit pénal Bibliographie : le code pénal, le traité de droit criminel de Merle et Vitu premier volume le droit pénal général, le précis Dalloz de Bouloch, droit pénal général de Jacques Leroy. Méthodologie : le commentaire de texte juridique, arrêts et jugements chez ellipse. Introduction  Le droit pénal désigne étymologiquement le droit de la peine. Une peine est une sanction particulière infligée par la société à l’auteur d’une infraction. Le droit pénal renvoie à l’ensemble des règles qui

civile, 18 septembre 2008 Pour intenter une action en justice, il faut avoir la qualité pour agir, c'est-à-dire la qualité pour défendre un intérêt. C’est le principe que pose l’article 31 du code de procédure civil, au visa duquel est fondé cet arrêt du 18 septembre 2008, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. La qualité à agir intervient parfois comme un remède au défaut d’intérêt direct et personnel. C’est le cas de la défense de l’intérêt général, d’un intérêt collectif

Commentaire sur la légitime défense ; Crim. 21 Février 1996 Cet arrêt relaxant le tireur est rendu par la Chambre Criminelle le 21 Février 1996. En l’espèce, la personne en examen appelle la police pour se plaindre d’une nuisance sonore venant d’un immeuble voisin. Suite à cet appel, le propriétaire de l’habitation d’où provenait le tapage nocturne fit un tour du voisinage pour se renseigner de la venue de la plainte. A la suite de cela, il revint avec deux compères, tous en état d’ivresse

Séance 5 : La jurisprudence Qu'est-ce que la jurisprudence? - Quelques définitions (Vocabulaire juridique de l'association Henri Capitant, Gérard Cornu, Puf, 7ème édition) - « Les autorités en droit civil : la jurisprudence » (J. Carbonnier, Droit civil, Introduction, 27ème éd. 2002 PUF Droit privé, p. 281) [Doc. 1] La Cour de cassation pour une mise en pratique de la jurisprudence - « L'organisation juridictionnelle, l'organisation judiciaire en matière civile et l'organisation

ce soupçon en certitude. Si ce résultat n’est pas atteint, la poursuite ne peut aboutir à une condamnation. Cette règle a notamment pour conséquence que la charge de la preuve incombe à l’accusateur. Pour parvenir à la certitude, la législation criminelle a successivement oscillé entre le système des preuves légales et le système de la preuve libre. Le premier implique non seulement d’organiser légalement les moyens de rechercher et d’établir la culpabilité, mais aussi de la tenir légalement pour

Jurisprudence Ensembles des décisions Plus d’espace pour le juge alors source de droit  Pas une source autonomes car liées à un texte les juges interprètent les textes de loi Mais un juge ne peut faire les lois Préciser des notions Source de droit 2e sens Identifié marquer des 3e sens allusions à des arrêts connus, tt le monde les connus Si un texte canaries c’est de donné lui des lettre de noblesse Comment se fait le répartition des juges et législateur Qui peut le dire ? Le législateur

création des régimes de responsabilité sans faute. A titre d’exemple, on peut citer le régime de responsabilité des employeurs établi par une loi de 1898, et plus récemment le régime de responsabilité du fait des accidents de la circulation. Deux arrêts d’assemblée plénière du 6 avril 2007 – dont celui soumis à notre étude – illustrent la mise en œuvre du régime de responsabilité particulier introduit en droit français par la loi du 5 juillet 1985. La responsabilité du fait des accidents de la circulation