Les Grands Principes De La Ddhc

mais pas un service public. Cette notion d’administration repose sur des fondements constitutionnels. I – Les fondements constitutionnels de l’administration Les institutions et les actions administratives sont encadrées par des règles et des principes qui découlent de la Constitution mais aussi des autres textes ayant valeur constitutionnelle et faisant partie du bloc de constitutionnalité. C’est un processus de constitutionnalisation du droit administratif; le fait que les missions administratives

loi n'empiète pas sur l'article 37, irrecevabilité -art 40.) -> Fonction réductrice. Le CC s'émancipe avec la décision de 1971 : le CC se donne le pv de controler la constitutionnalité des lois par rapport au bloc de constitutionnalité : la DDHC, préambule etc Le CC à des normes références bcp plus nombreuses et de plus il devient le gardien des droits et libertés fondamentales. Il va controler la loi au regard des droits et libertés fondamentales. 74 : élargissement du droit de saisine

En Droit Français, ce terme est utilisé à partir du XIIe-XIIIe siècle uniquement pour désigner les principes qui assuraient la stabilité de la monarchie. Différents exemples viennent étayer cette thèse : - Loi salique : ne peuvent accéder au trône que les aînés de sexe masculin ; - Le principe d’indisponibilité de la couronne : le roi ne pouvait pas abdiquer ; - Le principe d’inaliénabilité : le roi ne pouvait céder aucun élément de la couronne (-> pas de vente de territoire)

révolution avant la France, mais sans c° (Habeas corpus + Bill of rights) USA : c° écrite, fruit de la volonté humaine *1789-1848 : France en quête d'un régime politique, expérimentation de ≠ régimes politiques 1789-1815 : apparition des grands principes du droit modernes (séparation des pouvoirs, tentative de suffrage universel) + « stabilisation napoléonienne » 1815-1848 : Restauration, retour de la dynastie des Bourbons (≠ancien régime!), instauration du régime parlementaire dans le cadre

dès le XIIIème siècle avec la Grande Charte de 1215. Il permet au Parlement britannique d'acquérir un droit de regard sur les dépenses et les comptes du roi puis, à faire prévaloir le principe de périodicité de ses autorisations. Le développement du droit budgétaire aux États-Unis se situent dans le prolongement de la Grande-Bretagne. La déclaration d'indépendance en 1776 est fondée sur la nécessité de gagner leur propre pouvoir budgétaire. En France aussi, le principe du consentement à l'impôt par

épouse le fait qui lui est concret. Division suprême (suma division) : toutes les branches du droit peuvent être regroupées en deux, du moins en Europe continentale, car née au lendemain de 1789, la séparation n’est pas présente aux Etats Unis et en Grande Bretagne. Droit Privé : branches qui concernent les relations entre les individus (personnes morales également, entreprises y compris) Droit public : droit exorbitant du D commun, encadre les relations entre personnes privées et la puissance publique

faute aurait été commise, la victime n’a pas besoin d’en rapporter la preuve. L’égalité des administrés devant les charges publiques est un corollaire du principe d’égalité entre les citoyens que l’on retrouve à un niveau constitutionnel à l’article 6 de la DDHC. On rattache aussi cette égalité devant les charges publiques à l’article 13 DDHC qui proclame l’égalité devant l’impôt (« Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable

aussi le pouvoir législatif par l'intermédiaire des décrets. Ces décisions législatives les plus importants : 4/08 → abolition des privilèges et droits féodaux 26/08 → l'Assemblée adopte la DDHC, elle sera incorporée dans la constitution de 1791, A. La «  révolution sociale » de la Constituante : 1. La DDHC : Portée universelle, il faut dire que des textes similaires l'avaient précédé dans le monde anglo-saxon. Déclarations américaines, les Etats révoltés contre l'Angleterre 1776. → se

semblent un acquis politique durable ...Une 'idée globalement assez vague et large qui est le socle de la démocratie.... Pour les francs-maçons, c'est une exigence de tous les jours....qui tient dans la devise Liberté , Egalité , Fraternité.... La DDHC de 1789 est la base de la reconnaissance de ces droits. Ils établissent que les hommes sont égaux en DROIT même s'ils sont inégaux au regard des critères physiques , des origines sociales....etc.. D'où la création des Droits Fondamentaux ( Liberté

La séparation des pouvoirs en Allemagne La séparation des pouvoirs est un principe de répartition des différentes fonctions de l’Etat, qui sont confiées à différentes composantes. Aristote a été le premier homme à s’intéresser au thème de la séparation des pouvoirs, et ce dès l’Antiquité. Ce principe prend son essor avec John Locke au 17e siècle qui détermine et analyse les tâches de l’Etat, à savoir : faire la loi, exécuter la loi et mener les relations à l’étranger. Mais c’est bien Montesquieu