Les Grands Principes De La Procédure Civile

en œuvre un certains nombres de norme juridique, de règles. Deux types de règles : Règles générales : organisation du système judiciaire. Règles d’application : procédurales, substantielles. Les règles procédurales sont celles affairant à la procédure, processuelles sont celle affairant à la conduite du procès. On emploie indistinctement de ces deux termes. On a des règles substantielles qui varient selon branche du droit considérée, qualifiées de normes juridiques de fond par rapport aux règles

du juge administratif. Dans cet arrêt, le tribunal a jugé que la responsabilité de l’état pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut pas être régie par les principes du droit civil. L’idée est que l’administration a des contraintes particulières. En définitive, le principe qu’il faut retenir c’est que l’administration française relève quand elle agit en tant que puissance public d’un droit spécifique, le droit administratif est sous le contrôle d’un juge particulier :

Procédure pénale Mme Mayer PROCEDURE PENALE Introduction Deux questions : Qu’est ce que la procédure pénale ? Comment se présente la procédure pénale ? IL’objet de la procédure pénale Au sens étymologique, « procédure », il y a le mot procès donc c’est devant un juge. Ce serait le déroulement d’un procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Même lorsqu’une décision est définitive il y a encore deux moyens de revenir dessus : o la révision en cas d’erreur

JURIDICTIONNELLES. Les institutions juridictionnelles désignent : - L’ensemble des règles et juridictions mises en place par l’Etat pour trancher des litiges entre particuliers ou entre particulier et autorité publique. La justice civile s’occupe des litiges entre particuliers (divorces…) tandis que la justice pénale peut être définie par l’ordre public sanctionnant des infractions. - L’ensemble des professionnels qui animent la justice (avocats, juristes…) Les institutions

tout les grands seigneurs locaux tout les grands seigneurs locaux on commencer à faire réaffirmer les coutumes des leurs ressort : c’est le cas du comte d’Anjou en 1411 le compte du Poitou en 1417 et le duc de Berry en 1450 fait mettre par écrit les coutumes de son domaine. Voila pourquoi le roi tient à rappeler que gardien des coutumes et une prérogative royale. b) – L’ordonnance de Montils-lès-Tours (1454) Elle met en place une procédure très lourde, très complexe. Cette procédure commence

de ces décisions constituant la jurisprudence. Le pouvoir du juge est donc extrêmement important et s’avère renforcé par le principe de séparation des pouvoirs, principe décrit par Montesquieu dans son ouvrage de » L’esprit des lois en 1748 ». Ce principe de la séparation offre une sécurité juridique, une garantie contre la partialité des juges puisqu’il implique le principe de l’indépendance de la magistrature, indépendance de celui qui juge c'est-à-dire du magistrat du siège par opposition aux magistrats

l’Expert’’ ← Pour procédures civiles, Mr Roger PERROT, ‘’institutions judiciaires’’ Pressi domat, éditions Montchrétien ← Ouvrage plus historique, Frédéric Chauveau, ‘’Expert et expertise judiciaire dn France XIX et XXème siècles, Presses Universitaires ← Revue experts, bimensuelle, Mr Peker, aller sur internet ← Site CNCEJ (Conseil national des compagnies d’experts de justice) www.fncej.org Expert judiciaire intervient dans le cadre d’une procédure de justice. Ordre judiciaire

présentant un citoyen ordinaire lentement anéanti par un mécanisme judiciaire implacable qui s’obstine à la déclarer coupable sans qu’il ne sache jamais de quoi. Ce pastiche de l’arbitraire de la justice bafoue ostensiblement et jusqu’à l’absurde le principe, reconnu et affirmé par tous les systèmes de droit occidentaux, de présomption d’innocence. Exprimée dans la plupart des textes dits fondamentaux 2 mais aussi dans le domaine législatif3, la présomption d’innocence consiste à considérer tout individu

vertu de l'article 12 du code de procédure civile? En l'occurrence, le juge à t-il l'obligation de rechercher si la demande dont il est saisi sur un fondement déterminé, ne doit pas être accueillie sur un autre fondement? La Cour de Cassation répond à ce questionnement par la négative en affirmant qu' "il ne fait pas obligation au juge de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes des parties" Dès lors, le juge doit respecter le principe directeur du procès de requalification

LE RAPPEL DES PROCEDURES DE DIVORCE Tout au long du siècle, le nombre de divorce connait une croissance non négligeable. La divortialité était en 1885 de 4081, y compris les séparations de corps. En 1950, les divorces étaient déjà au nombre de 34663, 72974 en 1977 et en 2007, 134497 divorces ont été prononcés. Le divorce est le mode de rupture du mariage en vertu d’une décision de justice, qui peut être obtenue soit à la suite d’un accord entre époux, soit pour des causes objectives, prévues