Les Immeubles Par Destination

Demandeur : M. X Défendeurs : les époux Y Solution : inconnue. En appel : Juridiction : Cour d’appel de Poitiers, arrêt du 8 mars 1989 Appelant : inconnu Intimé : inconnu Solution : la Cour d’appel déboute M. X. La bibliothèque est immeuble par destination, et était donc comprise dans la vente immobilière. Pourvoi en cassation : Juridiction : 1ère chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 5 mars 1991 Demandeur au pourvoi : M. X Défendeurs au pourvoi : les époux Y Solution :

choses Classification essentielle (seule que connaît le code civil) le législateur distingue les meubles et les immeubles. Art 516 cc distinction des meubles et des immeubles. En droit romain distinction sur le déplacement des choses. Dans l’ancien droit français la distinction est reprise mais c’est la valeur économique des choses qui permet de les placer. A l’époque les immeubles ont une valeur économique importante alors que les meubles ont peu d’importance. Adage latin : « Res mobilis, Res

dans ce contexte, que la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 12 mai 2010. En l'espèce, cinq héritiers s'étaient vu attribuer une succession. En attente du partage successoral, un indivisaire avait édifié un immeuble sur une parcelle lui apprenant en propre, mais empiétant sur la parcelle indivise jouxtant celle-ci, sans avoir obtenu d'autorisation de la part de ses coïdivisaires. Ceux-ci l'ont assigné en justice et demandaient la destruction de la construction

propriété des immeubles bâtis est divisés en lots attribués aux copropriétaires et comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes. Chaque copropriétaire a un droit exclusif sur l’appartement qu’il peut vendre ou louer. Il a l’usage et la jouissance des parties communes. La copropriété est dotée d’un règlement et d’organes de gestion. § 1 : Les parties communes : Ce sont les biens ou choses communes. Ce sont des parties destinées en matière de copropriété d’un immeuble bâti à

l’escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. » La loi du 28 juin 1938 Loi supplétive comportant seulement douze articles destinée à instituer les sociétés de constructions dans son chapitre I et à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés en appartement dans son chapitre II. La nature contractuelle du règlement de copropriété obligeait à un vote unanime pour le modifier et pour voter des améliorations à l’immeuble. Cette loi s’avéra par la suite incomplète.

- pr garantir le paiement le creancier peut ajouter a sa creance une sureté , on distingue : * sureté reelle : garantie portant sur des biens meubles ou immeuble gage : contrat reel par lekel le debiteur remet un meuble o creanc° en garantie du paiment hypoth° : contrat solenel

leur titulaire de s’assurer contre l’insolvabilité éventuelle de leur débiteur. Le droit de gage et le droit d’hypothèque confèrent au créancier gagiste ou hypothécaire un droit direct sur la chose mise en garantie (meuble s’il s’agit d’un gage ; immeuble s’il s’agit d’une hypothèque). Il s’agit de droits réels accessoires, car ils sont l’accessoire d’une créance. 2/ Intérêt de la distinction La distinction entre droits réels et droits personnels est importante pur plusieurs raisons : 1/ D’abord

l'inventeur. Exercice 2: Cas pratiques a) Premier cas pratique: Une femme veut acheter un local de restauration ainsi que le mobilier qui va avec. Ce mobilier est-il considéré comme meuble ou immeuble au sens juridique? Le droit français distingue entre les meubles et les immeubles. Les biens meubles sont eux-mêmes subdivisés en trois catégories. Il y a tout d'abord les meubles par nature, énoncés dans l'article 528 du Code civil. Il s'agit des «corps qui peuvent se transporter d'un

entre meubles et immeubles * Distinction des biens selon leur nature : * Choses fongibles et non fongibles * Choses consomptibles et non consomptibles * Choses frugifères et non frugifères. Le fondement juridique de la distinction * Article 516 du code civil : « tous les biens sont meubles ou immeubles » Régime juridique différent : * La fiscalité : selon que la mutation est mobilière ou immobilière * La protection de la propriété Meubles / Immeubles Régime juridique

incorporelle de la personne) le passif est le débiteur dans le droit personnel et l’actif est le créancier * Immeuble par nature : on ne peut pas les déplacés car c’est un bloc * Immeuble par destination : il faut une volonté, il faut que le propriétaire du meuble et de l’immeuble soit propriétaire des deux après il faut savoir la volonté de celui-ci (c'est-à-dire un rapport par destination) ou alors à perpétuelle demeure Document 4 : * C’est toujours la cour de cassation qui juge en droit