Les Immeubles Par Destination

DEFINITION DU DROIT DES BIENS Titre 1 : La nature des biens : Chapitre I:// la classification légale des biens : Les biens sont classé par la loi en 2 catégorie : Art 516 du CC dispose que tout les biens sont meuble ou immeubles. Cette distinction meuble immeuble est fondée sur l’idée qu’il a des choses qui bouge et d’autre qui ne bouge pas, mobile ou immobile, donc des choses mobilières ou immobilières. Raisonnement apparue à la révolution. Sous l’ancien régime existait aussi mais par

COMMERCIAL GENERAL – CONGE DONNE POUR DEMOLITION ET CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE – PLANS NE PREVOYANT PAS DE LOCAUX A USAGE IDENTIQUE A CELUI DU PRENEUR CONGEDIE – DROIT A UNE INDEMNITE D4EVICTION (NON) Ne peut prétendre à une indemnité d’éviction le preneur qui a reçu un congé pour démolition et reconstruction de l’immeuble au motif que les plans prévus pour la reconstruction ne prévoient pas de locaux ayant la même destination que le sien. ARTICLE 91 AUDCG ARTICLE 92 AUDCG ARTICLE 93 AUDCG ARTICLE

MEUBLES ET IMMEUBLES Distinction summa divisio = distinction essentielle du droit des biens. 1ère chose à faire est de définir s’il s’agit d’un bien meuble ou immeuble. Art.516 du Cc : « tous les biens sont meubles ou immeubles » : 1ère article du livre des biens. C’est une affirmation de principe qui doit obligatoirement être respectée par les parties. Elles ne peuvent pas par contrat déroger à cette classification. La volonté des parties est inopérante. Un bien est soit meuble soit immeuble la volonté

comportent pas toujours le droit de suite et de préférence. En matière de meuble, l’article 2279 du CC permet à celui qui le possède de bonne foi de le garder. En matière d’immeuble, il existe une publicité foncière lorsqu’une opération est passée sur un immeuble mais que l’on ne procède pas aux formalités de publicité. Le droit est inopposable aux tiers, c’est cette formalité qui crée la sécurité. Le droit est l’œuvre de prévision et de prévisibilité. 1re partie : La réalité des biens Dans le rapport

construire | 1. Biens meubles/immeubles. 2. Biens corporels/incorporels. 3. Droit de propriété. | Progression dans le thème | Chapitre 1. le droit des personnes► Chapitre 2. le droit des biens | Problématique | La notion de « bien » en droit est plus complexe que dans la réalité du quotidien. Pourquoi la diversité des droits subjectifs exige-t- elle recours à des classifications ? | Mots clés, concepts | Biens incorporels, corporels, meubles, immeubles, usus, fructus abusus | Le

Immeuble et régime légal En France, le mariage lie les époux par un ensemble de règles qui s'appliquent pendant leur vie commune et fixent la composition de leurs patrimoines respectifs au moment de la dissolution de leur union. La gestion des biens, les obligations pécuniaires des époux envers les tiers, leurs obligations familiales, la composition de leurs patrimoines (biens communs, propres ou indivis) pendant et après le mariage sont décrits dans leur "régime matrimonial". Aujourd'hui,

d’existence matérielle (ex : droits d’auteur). Immeubles | Meubles | Ex : Une maison | Ex : Un chien, une table, une voiture | Par nature : Ce sont les choses fixes, qui ne peuvent être déplacées. | Par nature : ce sont les choses qui peuvent se déplacer ou être déplacées. | Par destination ornementale ou économique : ce sont des meubles qui prennent la qualification d’immeubles en raison des liens qui les relient à un immeuble. | Par détermination de la loi : ce sont

fondamental des meubles et des immeubles 1) Les meubles/les immeubles Les biens sont immeubles ou par nature ou par destination ou par objet auquel il s’applique a) Les immeubles par nature Ne peuvent pas être déplacer sans être détrui (ex : sols et tout ce qui est fixé sur le sol,la terre, les fonds de terre, les mines, pont, barrage , les canalisations, les ascenseurs, un arbre ( est un immeuble ) sauf si végétaux enlever de la terre b) // par destination Ce sont des biens meubles

appropriées et les choses non appropriées Chapitre 2 : les biens dans le commerce et les biens hors commerce Chapitre 3 : les biens privés et les biens publics Chapitre 4 : les biens corporels et les biens incorporels Chapitre 5 : les meubles et les immeubles Chapitre 6 : les distinctions à caractère secondaire Chapitre 1er : les choses appropriées et les choses non appropriées. I) Les choses communes Catégorie issue du droit romain, trace dans le code civil à l’article 714 : « il est des choses

de travaux réalisé par le promettant, la désignation du bien objet du présent contrat est désormais la suivante …. » o Les lots de copropriété 1) un certificat de mesurage. Cette obligation résulte de la loi carrez, quel que soit la destination du bien (habitation, commerciale, bureau). Il faut produire le certificat préalablement à la signature de l’avant contrat exigé par la loi carrez (18 décembre 1996) Les dispositions de cette loi sont d’ordre public et impose que soit mentionné