Les Infractions Pénales En Droit Bancaire

DROIT PENAL DES AFFAIRES INTRODUCTION 1§ Définition du droit pénal des affaires A. Un droit au carrefour des branches du droit pénal Il s’agit d’une « constellation hétérogène d’infractions ». Cette définition est une chimère. Définition du droit pénal des affaires qui est d’une difficulté extrême. Dans le droit pénal, on trouve un triptyque classique : droit pénal général, droit pénal spécial et droit de la procédure pénale. La difficulté est où placer le droit pénal des affaires. On peut

CHAP 1 : le contenu de la loi pénale. On ne parlera ici que des lois pénales de fond mais on parle de la loi pénale au sens large ( les lois votées par le parlement et les règlements ). La loi pénale de fond est celle qui comporte des incriminations cad des interdits qui sont frappés par des peines. + SECTION 1 : l’énoncé de l’incrimination. A partir de cet énoncé de l’incrimination, on peut dégager des catégories, des classifications d’infractions. En effet, à chaque fois qu’on viole une incrimination

Université de Fianarantsoa - MADAGASCAR Faculté De Droit, De Gestion, D’Economie et Des Sciences Sociales de Développement « LE CYBER-ESCROQUERIE » Daniel ANDRIAMBININTSOA Suffragants: Année Universitaire 2006- 2007 Dédicaces À cette source inépuisable d'amour Ma mère À mon idéal dans ma vie Mon père À mon fiancée Lalaina À ma sœur et mes frères À toute ma grande famille Et À ce qui m'a aidé de loin ou de prés à l’élaboration de ce travail. Remerciements Toute

partenaires d’affaires, de faciliter leur apprentissage, de se cultiver, de faire des recherches extrêmement variées dans cette bibliothèque géante et de se tisser de multiples relations dans le monde. Internet a aussi favorisé la démocratie à travers le droit donné à chacun de s’exprimer, en toute liberté, sur la toile. Pour le monde scolaire, cette technologie de l’information numérique a ouvert la voie à de nouvelles possibilités d’apprentissage et d’enseignement absolument prometteuses. Mais cette formidable

moyens de défense lors d’une accusation…………page 15 * Quelques affaires d’abus de biens sociaux………………page 17 * Les infractions avec lesquelles il ne faut pas confondre….page 20 * Les critiques……………………………………………page 22 * Conclusion……………………………………………….page 23 * Bibliographie………………………………………………page ? Introduction La pénalisation a débuté par le code pénal Napoléonien en 1810. Il s’en est suivi de nombreuses lois dont celle concernant l’abus de biens sociaux. Nous allons dans

Introduction  Le paysage bancaire sénégalais a connu une forte évolution entre 2004 et 2006 avec l’ouverture de cinq (05) nouvelles banques notamment la Banque Régionale de Solidarité (BRS - Sénégal), la Banque des Institutions Mutualistes d’Afrique de l’Ouest (BIMAO), créée par la Confédération des Caisses Mutualistes d’Afrique de l’Ouest, Attijariwafa Bank Sénégal, une filiale de Attijariwafa Bank Maroc, de la Banque Atlantique Sénégal, une filiale de Atlantic Financial Group et de International

Procès équitable Code de procédure pénale, Article préliminaireModifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 Art. 1I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. II. - L'autorité judiciaire

également à faire prononcer contre ce dernier les peines et mesures de sûreté, de protection et de réparation sociales prévues par la loi. Cette manifestation du droit de punir qui appartient à la société est exercée par l'État qui en est l'émanation. L'action publique à un caractère d'ordre public, d'intérêt général, qui donne le droit à la société et à elle seule de sanctionner le délinquant et d'éviter ainsi la vengeance par une justice personnelle. Elle s'oppose ainsi à l'action civile qui est

CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION NATIONS UNI ES New York, 2004 ii Avant-propos La corruption est un mal insidieux dont les effets sont aussi multiples que délétères. Elle sape la démocratie et l’état de droit, entraîne des violations des droits de l’homme, fausse le jeu des marchés, nuit à la qualité de la vie et crée un terrain propice à la criminalité organisée, au terrorisme et à d’autres phénomènes qui menacent l’humanité. Le mal court dans de nombreux pays, grands et

de Marseille qui a rendu un arrêt confirmatif en date du 5 juillet 2004. Monsieur G est décédé en cours de l'instance. Madame G a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Dans ce pourvoi Madame G soulève un moyen tiré de l'erreur de droit commise par la Cour Administrative d'appel de Marseille en ce qu'elle a renversé la charge de la preuve. En outre, elle soutient que le pot-de-vin qui a été versé est une charge déductible bien qu'il soit illicite car il constitue une contrepartie