Les Infractions Pénales En Droit Bancaire

Procédure PENALE Introduction Section 1 : Juridictions de droit commun I. Les juridictions d’instruction A raison de leur complexité, les affaires ne sont pas parties directement devant la juridiction de jugement, une mise en état est nécessaire. C’est l’objet de la procédure d’instruction. L’instruction est obligatoire en matière criminelle. En revanche, facultative en matière de délit (dans ce domaine très peu d’instruction : 75% ne font pas l’objet d’instruction). En matière de contravention

III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur la loi dans l’ordre interne L’effet direct de la CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs. P. Deumier. L’effet indirect de la CEDH : l’exemple du droit de la filiation Document n°6 : art.760 du Code civil, tel qu’issu de la

 UCAC 2013-2014 MASTER II EN CONTENTIEUX ET ARBITRAGE DES AFFAIRES UE: DROIT DE LA CONSOMMATION Code: Enseignant: Dr OLOMO Thérèse I – OBJECTIFS : 1- OBJECTIFS GÉNÉRAUX L’étudiant doit aussi maîtriser les bases fondamentales du droit de la consommation. L’étude du droit de la consommation permet de sensibiliser l’étudiant aux règles spécifiques de la vie des affaires et de lui permettre de découvrir les différentes activités y relatives, à savoir, la production et/ou d’échange de biens et

est pénalement répréhensible, il est donc essentiel que les dispositifs qui sont mis en place soient sécurisés de manière à éviter une mise en oeuvre de la responsabilité tant de la personne morale que de ses dirigeants, aussi bien disciplinaire que pénale.   I Evolutions et modalités : Elle modifie considérablement l’approche de la prévention du blanchiment qui est fondée sur le niveau de risque de blanchiment et/ou de financement du terrorisme existant. En effet, contrairement aux autres pays,

 DROIT PENAL DES AFFAIRES ELEMENTS DE COURS - INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLIQUEES AU DROIT DES AFFAIRES : ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE - LE DROIT PENAL DES SOCIETES OHADA : LE DELIT D’ABUS DE BIENS SOCIAUX INTRODUCTION En moins d'une dizaine d'années, la société sénégalaise a connu de profonds bouleversements, secouée par des mutations politiques économiques et sociales. A cet égard, diverses tendances peuvent être notées dont les plus marquantes s demeurent:

de véhicule loué. Le locataire doit fournir et justifier de toutes les informations nécessaires à l’établissement du contrat de location, à savoir : - Pour une personne physique : carte bancaire pour le dépôt de garantie, pièces d’identité, permis de conduire. - Pour une personne morale : chèque bancaire pour le dépôt de garantie, bon de commande daté et signé indiquant le(s) conducteur(s) désigné(s) par la société, extrait K-Bis de moins de 3 mois, permis de conduire du ou des conducteur(s)

M. Chawki, Essai sur la notion de cybercriminalité, IEHEI, juillet 2006 __________________________________________________ ESSAI SUR LA NOTION DE CYBERCRIMINALITÉ Par Mohamed CHAWKI Membre du Conseil d’Etat Doctorant en Droit Pénal de l’Informatique à Lyon III © M. Chawki – Ce document provient du site iehei.org M. Chawki, Essai sur la notion de cybercriminalité, IEHEI, juillet 2006 __________________________________________________ « La cybercriminalité est la troisième grande

INTRODUCTION I. Définition de la PP La PP est l’ensemble des règles relatives à la recherche et au jugement des personnes qui sont soupçonnées d’avoir commis une infraction, c’est-à-dire soupçonnées d’avoir commis un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine. La répression de n’importe quel comportement ne passera pas nécessairement par la PP. Certains comportements peuvent être sanctionnés en appliquant les règles de la procédure civile. Ex. à chaque fois qu’une amende

|LE DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER | | | | | | | | | |Aurore

échange des apports des associés, ces derniers obtiendront des droits sociaux. Au cours de son fonctionnement, le passif va s’accroître si l’entreprise s’endette (par exemple si elle souscrit des prêts auprès d’un organisme bancaire). C) La capacité d’une société Lorsqu’on parle de capacité juridique, on distingue la capacité de jouissance (la capacité de jouir de ses droits) de la capacité d’exercice (la capacité d’exercer ses droits). * La capacité de jouissance. A partir de son immatriculation