Les Institutions Représentatives Du Personnel

Indemnisation des accidents du travail | 13 juillet 1906 | Institution du repos hebdomadaire | 24 mars 1919 | Loi sur les conventions collectives | 23 avril 1919 | Journée de travail de 8 heures | 7 juin 1936 | Signature des accords de Matignon | 20 juin 1936 | Congès payés obligatoires de deux semaines | 21 juin 1936 | Semaine de travail de 40 heures | 24 juin 1936 | Institution des délégués du personnel | 22 février 1945 | Institution des comités d'entreprise | 4 octobre 1945 | Création

qui lui est reconnue de l'admission et la reconnaissance des créances. De manière générale il a qualité pour intenter toute action en justice pour l'intérêt collectif des créanciers. Responsabilité à caractère délictuel: si créancier a préjudice personnel mais l'action peut reposer sur préjudice collectif subit par l'ensemble des créanciers: sachant que le mandataire représente cet intérêt collectif il ne peut pas agir contre lui même, et donc la responsabilité en raison d'un tel préjudice ne pourra

« fait social ». Nos préjugés, nos représentations et nos croyances peuvent attribués ou refusés un caractère politique à tel ou tel fait. La délimitation du domaine de la politique est une construction mentale qui mobilise les acteurs et les institutions. La notion de politique est relative. Pourquoi un fait devient il politique? Notre société évolue donc la politique évolue. Avec le temps la politique à considérablement étendu son champs d’action dans les sociétés contemporaines. Ce qui

D’APPLICATION DE LA NOUVELE LOI Le champ d’application de la présente loi s’étend en principe à toutes les personnes liées par un contrat de travail. Compte tenu de leurs spécificités, certains établissements publics et certaines catégories du Personnel demeurent régis par leurs statuts si les avantages qui y sont contenus ne sont pas inférieurs aux dispositions du Code du Travail.  Il s’agit : des marins ; des entreprises minières ; des journalistes professionnels ; de l’industrie cinématographique ;

moins 50 salariés, des délégués syndicaux peuvent être désignés par les syndicaux représentatifs. Pour être nommé délégué syndical, un salarié doit avoir obtenu au moins 10% des voix au premier tour des élections (comité d’entreprise ou délégué du personnel). Les délégués syndicaux sont protégés contre les licenciements et disposent des moyens nécessaires (heures de délégation, liberté de déplacement) pour animer leur section syndicale, représenter et défendre leurs adhérents auprès de l’employeur.

plusieurs entretiens. Au cours de cet entretien , le salarié peut se faire assister :soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. Cette liste est consultable

............................................................................................. 6 II – Les acteurs et institutions des relations professionnelles face au travail des femmes A – Les syndicats.............................................................................................................. 7 B – Les patronats / L'Etat / Les institutions représentatives et paritaires ....................... 10 III – Conflits et négociations autour du travail des femmes A – Les conflits

c'est-à-dire que leur nombre est limité, par un accord collectif ou, à défaut, par un décret. Au sein du contingent, l'employeur est libre d’ordonner des heures supplémentaires. Au-delà, il doit recueillir préalablement l'avis des Institutions représentatives du personnel. Jusqu'en août 2008[], il devait également demander l’autorisation à l’inspection du travail. Ce dépassement engendre au bénéfice du salarié une « contrepartie obligatoire en repos », qui remplace le « repos compensateur obligatoire

L'Etat et la société | Problématique: “L'Etat restreint-il les libertés humaines? ” Introduction: Tout Etat est l'expression d'un pouvoir coercitif (: exercant une contrainte). On peut diviser l'Etat en trois ensembles distincts: -une institution juridique: système de lois -un appareil répressif -une administration L'Etat exerce une contrainte sur les individus par l'intermédiaire des lois. Par ailleurs, il est important de souligner le fait que la force de l'Etat surpasse infiniment

ne sont pas codifiés et c’est la Chambre sociale qui a construit le régime juridique Para 2 : Les sources professionnelles : A) Les conventions et accords collectifs : Il s’agit d’actes écrits conclus entre les organisations syndicales représentatives, qui ont recueilli au moins 30% aux élections professionnelles, et les organisations patronales. La convention collective va traiter de l’ensemble des conditions de travail et de prévoyance au sein d’une branche professionnelle, chaque branche