Les Interets De La Classification Des Jugements En Jugements Contradictoire

font les pouvoirs publics depuis 1970 ? Les pouvoirs publics sont extrêmement embarrassés pour lutter contre la criminalité parce que la politique criminelle (l’étude des réponses à la délinquances) doit tenir compte de 2 impératifs qui sont contradictoires : • La protection des citoyens contre les délinquants. La population est en demande de sécurité. • L’Etat doit assurer la protection individuelle de chacun contre l’action de la police et de l’Etat lui-même qui risque d’être excessive dans

des données sociales , politiques propres au procès administratif. Le C.E puise directement dans les sources matériels et les exprime dans sa JP sans la médiation d’une source pourtant formelle : la loi. Il va affirmer : * Le caractère contradictoire de la procédure * L’obligation de motiver ses décisions * La prohibition d’arbitrage pour les personnes publiques * Le droit de la preuve qui est majeur en matière de procèdure , le C.E écarte ainsi la théorie de la preuve (procès

- 33 § 2 - Éléments de rapprochement entre les peines et les mesures de sûreté, 34 - 40 § 3 - Réalité de la distinction entre peines et mesures de sûreté, 41 - 45 Art. 4 - Diversité et classification des peines, 46 - 80 § 1 - Classification fondée sur le caractère juridique de la peine, 48 - 58 § 2 - Classification fondée sur le caractère matériel de la peine, 59 - 74 § 3 - Différenciation tenant à la qualité de la personne, 75 - 80 Art. 5 - Peines et autres formes de sanctions juridiques, 81 - 89

d’organe, d’abord, des organes judiciaires dans lesquels, à côté du juge de jugement, nous aurons d’autres intervenants tel le ministère public et le juge d’instruction, et des organes extrajudiciaires représentés par la police judiciaire. En effet, cette complexité fait qu’ il est nécessaire de faire intervenir le personnel suffisant afin de cerner les faits dans le but de clarifier la situation pour le juge de jugement. D’ailleurs, l’intervention d’organes multiples et diversifiés va même être

d’organe, d’abord, des organes judiciaires dans lesquels, à côté du juge de jugement, nous aurons d’autres intervenants tel le ministère public et le juge d’instruction, et des organes extrajudiciaires représentés par la police judiciaire. En effet, cette complexité fait qu’ il est nécessaire de faire intervenir le personnel suffisant afin de cerner les faits dans le but de clarifier la situation pour le juge de jugement. D’ailleurs, l’intervention d’organes multiples et diversifiés va même être

être synonyme de Droit idéal ou de Droit naturel, de Justice Droit subjectif : prérogative individuelle qui est reconnue et sanctionnée par le Droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son propre intérêt ou parfois dans l’intérêt d’autrui. Ex : droit de propriété droit de créance, droit de succession.. sont des droits subjectifs. Cornu définit le droit comme toute prérogative reconnue par la loi aux Hommes individuellement ou parfois collectivement

Droits Subjectifs= Telle ou telle prérogative dont peut se prévaloir une personne (de manière individuelle). TITRE 1: Initiation au Droit PARTIE 1/DROIT OBJECTIF Chapitre 1: Identification de la règle de droit: caractéristiques et classification. Section 1/Les caractéristiques de la règle de droit: Caractère général et abstrait: La règle de droit a un caractère général et abstrait. Elle est générale (édicte des comportements sociaux que chacun est tenu de suivre), rédigée de

bien produit. A: amortissement des machines. B: coup du stockage. C: le seuil de rentabilité. Ces trois valeurs sont indexés sur le salaire de l'ouvrier. (P541) Marx opposé aux droits de l'H. Superstition idéologique. Egalité de droits contradictoire avec propriété( ne fait que renforcer les écarts) Sacrifice de l'individu: Individu:1 Homme, 2 citoyen. Membre de droit d'un communauté: identité des droits inaliénable. Membre d'une unité civile de travail: Travail: moyen de subsistance.

et (emprisonnement en cas de délit et réclusion criminelle en cas de condamnation pour crime.) le juge condamne aussi à des dommages et intérêts (réparent les préjudices subits par la victime). En matière civile,, la sanction tend à réparer le préjudice subit par une personne. ( cocontractant ou un tiers). Il peut condamner à des dommages et intérêts un cocontractant victime. 23.09 CHAP II. LE RAISONNEMENT JURIDIQUE Le raisonnement juridique va être mis en oeuvre soit pour résoudre

infractions comme le viol. La loi civile interdit les unions incestueuses pour 2 raisons : * Une raison morale ; * Une raison médicale. Les interdictions de se marier sont dans le code civil (art. 161 à 163 et 166 pour l’adoption). A- Classification des empêchements en fonction de leur cause 1°. Empêchements dus au lien du sang Il y a des empêchements dus au lien du sang (lien de parenté). * Lien de parenté en ligne directe : empêchement absolu de se marier Cet empêchement