Les Limites Au Principe Budgétaires

POLITIQUE BUDGETAIRE Champs théorique Champs empiriques / pratiques SECTION I : UN OUTIL DE POLITIQUE ECONOMIQUE CONTESTE I définitions et concepts de base  déficits budgétaire Situation où les dépenses du budget de l’état sont supérieures au recettes de l’état.  2000 : loi de Finance : D = 1692 MMF R = 1473,7 MMF Solde = déficit de l’etat = -215,3 MMF Pour les Keynésiens = moyens de relance de l’économie  déficit public Notion plus large car au

1) Principes budgétaires Les principes budgétaires visent à garantir la transparence et garantir la réponse aux principes démocratique. Ces principes sont souvent vus comme étant des contraintes par les utilisateurs et pourtant ce sont des contraintes qui sont une garantie de la démocratie. L’idée du consentement à l’impôt est, qu’au travers des parlementaires, nous décidons du montant de nos prélèvements et de l’utilisation qui va pouvoir en être faite. On peut classer ces principes en catégories :

la pensée économique Section 1 : La pensée économique du 16e au 19e siècle On peut dire que la réflexion économique a été profondément rénovée par les mercantilistes (courant pensée au 16e siècle) qui prônaient l’intervention de l’état. Les limites de ce modèle ont été mises en évidence à partir du 17e par les libéraux de l’école classique. Le mercantilisme et le libéralisme de l’école classique. 1) Le mercantilisme Il regroupe un ensemble d’auteurs espagnol, italien, français

mesure les Etats membres conservent-ils leur pouvoir national ? Quel partage des tâches s'est mis en place entre l'UE et ses Etats membres ? B- Le partage des tâches entre l'Union et les Etats membres est normalement déterminé par le principe de subsidiarité … • Le principe de subsidiarité, affirmé lors du Traité de Maastricht en 1992, permet de décider ce qui relève de compétences communautaires quand il y a doute ou désaccord. En quoi consiste-t-il ? C'est l'affirmation que ne relèvent de la compétence

1. le cadre juridique budgétaire 1.1. les principes PLF : projet de loi de finance « Budget » vient de l’anglais et veut dire « sac de trésorier ». C’est le compte des recettes et des dépenses. C’est un compte discuté, autorisé chaque année par une loi : la loi de finance. Il y a des principes budgétaires. Ils sont apparus en même temps que la démocratie parlementaire (début 19è). Il y a une finalité centrale : assurer le contrôle des finances publiques. 5 principes : - annualité -

10 / 2116 - 5 mars 2012 Les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales Sommaire Introduction ............................................................................... 4 6 I. Des contrôles indispensables dans leur principe ................................................................................ A. Des contrôles consubstantiels au processus de décentralisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

de raison d’être puisque les administrations adoptent actuellement le mode de sélection. Le recrutement sur concours se caractérise quant à lui   de la multiplication des concours organisés pour l’accès à un même et au titre d’une même année budgétaire. D’une manière générale, le recrutement dans la fonction publique s’effectuait dans le passé en l’absence d’une politique basée sur l’identification des besoins réels des services publics. Cette pratique a  entraîné plusieurs problèmes au niveau

 Quelles politiques budgétaires dans la zone euro ? Document 3 (p. 142) Le document montre la logique du nouveau Pacte de stabilité et de croissance. 9. Quel est l’objectif de déficit public, à moyen terme, fixé par le Conseil européen ? Le déficit public englobe le déficit budgétaire, les soldes des budgets des collectivités territoriales (mairies, départements, régions) et le solde des administrations de Sécurité sociale. L’objectif fixé est de se rapprocher de l’équilibre budgétaire. 10. Pourquoi

ses missions à la satisfaction du public, dans le contexte des ressources budgétaires disponibles. En un temps où les gouvernements sont confrontés, en raison de la conjoncture économique défavorable, à une stagnation sinon à une réduction de leurs ressources budgétaires, l’amélioration de la gestion de leur budget devient une tâche plus essentielle encore. La question principale porte sur l’allocation de ressources budgétaires limitées aux programmes opérationnels et au personnel, de manière à garantir

champ de compétences de la cour des comptes et de ses extensions que sont les chambres régionales des comptes. On parle de droit budgétaire, c’est le droit de l’autorisation de la recette et de la dépense. Le budget est un outil de prévision et d’autorisation, ce qui intervient en amont. Le droit budgétaire – politique - détermine qui fait ce budget. Face à ce droit budgétaire, on aurait un droit comptable – extrêmement technique – s’occupant de la recette et de la dépense. Il existe aussi le droit fiscal