Les Limites Au Principe De Non Rétroactivité

sanction a posteriori, qui se distingue des mécanismes de contrôle a priori prévus pour certains actes (autorisation administrative préalable ; acte dressé par un officier public, qui doit en vérifier la régularité). Toutefois, depuis longtemps le principe de l’autonomie de la liberté est et reste ancré dans le droit des contrats, il laisse les parties libres de contracter et de définir le contenu de leur accord. Le législateur a donc prévu un contrôle a posteriori, dans un but principal

administratif sont deux notions indiscutablement liés. Ainsi, si le CE a élaboré des normes jurisprudentielles, c'est parce qu'il ne disposait pas de règles écrites suffisantes, mais aussi par ce qu'il considérait qu'il était légitime de poser des limites à l'action administrative. Tels sont les deux raisons de l'élaboration de la jurisprudence administrative par le CE : l'une technique, l'absence de texte (I) ; l'autre idéologique, la volonté de protéger les administrés face aux abus de l'Administration

permettre à travers la jurisprudence de s’imposer vis à vis du droit, mais la question de savoir si cela est une source du droit est encore posée. La jurisprudence étant l’ensemble des décisions de justices, et plus particulièrement les arrêts de principes rendus par les cours suprêmes. Contrairement à la France, les Etats-Unis considère la jurisprudence comme une réelle source du droit, la common law c’est à dire les décisions de justices prennent une très importante

pas tuer mais différent droit à la légitime défense). Dans un Etat laïque comme la France, les règles religieuses n’ont pas de force juridique (Constitution de 1958 + loi de 1905 sur la séparation des églises et de l’Etat). Ce principe de laïcité permet donc de limité la sphère de compétence du droit. Partage de compétence entre droit et religion, car la religion à pour objet la conscience et pour sujet l’homme dans sa relation avec Dieu. Le droit s’occupe du comportement et a pour sujet les relations

peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général, le stage de citoyenneté, la sanction réparation… Le droit pénal n’est pas la seule branche à sanctionner, certaines sanctions sont non pénales (ex : la nullité, la caducité, les dommages et intérêts, les amendes civiles. Pour l’administratif : l’amende administrative. + Sanction douanière, fiscale…). Le même comportement peut entrainer plusieurs sanctions : violence envers la belle-mère :

(individualisation de la sanction). (détermination subjective et réaliste) - Les éléments de l'infraction : I. L'élément légal. II. l'élément matériel. III. L'élément moral. - Le principes de la matière pénale : La légalité des délits et des peines. - Pourquoi on présente le droit coutumier comme un droit non écrit ? D'ailleurs le DOC et la MOUDAWANA se réfèrent souvent à la coutume et usages de gens de la région ou du milieu social dans lequel on vit. LES SOURCES MODERNES _Elles sont

juridiques supérieurs auxquels on obéit = un droit idéal à la recherche d’une perfection, c’est ce qu’on appelle le droit naturel. Il y aurait donc dans la nature un droit qui dirait que dans la nature certaines choses émergeraient comme justes et d’autres non.  ⋄ Tendance positiviste (=matérialiste) : Il n’y aurait pas de droit subordonné à des valeur supérieures mais il y aurait un droit positif qui élaborerait ses règles en fonction des besoins.  Règle de base : interdit de l’inceste (règle que l’on

particulière. Le droit pénal est le miroir de nos valeurs. Des valeurs particulières de notre société comme :       L’humanité. La dignité des personnes. La propriété. La Nation. L’environnement. La consommation. Le droit pénal sanctionne le non respect de ces valeurs. La sanction va être à la hauteur de l’appréciation de la valeur protégée. 1ère sanction pénale est la peine de mort. 9 octobre 1981 => Fin de la peine capitale. La sanction la plus lourde est la privation de liberté. Définitions

droit qui est prescrit par un édit, par des lois, des règlements. Par un texte qui est formellement destiné à créer du droit. Le droit non édicté émane de la jurisprudence, de la coutume. C’est le droit qui résulte d’une autorité, qui n’est pas formellement investit du pouvoir de créer le droit. En France, les juges ne sont pas élus par le peuple français et non donc pas le pouvoir formel de créer du droit. Chapitre 1. : La notion de droit objectif Section 1. Les critères du droit objectif

sorte que la loi encadre strictement son rôle. C’est cette raison qui conduit le législateur révolutionnaire de 1791 à adopté le principe des peines fixes (une infraction vaut telle peine le juge n’a pas de liberté). Pour illustrer cette méfiance, pour Montesquieu les juges ne devraient être « que les bouches qu’ils prononcent les paroles de la loi. ». Aujourd’hui ces principes demeurent. Le nouveau code pénal se caractérise par un renforcement des pouvoirs d’appréciation du juge mais juste lorsqu’il