Les Limites Au Principe De Non Rétroactivité

la cour de cassation, en principe. Une décision ayant une faible portée est appelée une décision d'espèce, elle a vocation à résoudre les difficultés particulières que l'affaire/le litige a soulevé. Une décision de principe a vocation à donner un caractère général à la règle de droit qu'elle interprète. Cette solution a vocation à s'appliquer dans d'autres cas similaires. Plus la décision est rédigée en termes abstraits, plus elle a de chances d'être une décision de principe. Les arrêts de cassation

manière générale et impersonnelles. Ces règles s’appliquent donc à ttes les personnes. Exemple 1382 du Code Civil : Y dispose tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. = principe de la responsabilité civile délictuelle. Objectif de cette règle : chercher à règlementer la conduite de l’homme. L’homme ne doit pas causer de trouble à la société, cad qu’il ne doit pas nuire à autrui. De tels dommages constituent un trouble à

de ses décisions et de faciliter ainsi la tâche de l'administration chargée de les exécuter. Dans le cadre du référé-suspension, cette clarification réalisée d'office par le juge quant aux conséquences de ses décisions a même été érigée au rang de principe, du moins quand la décision contestée est une décision de rejet. La décision Ministre de l'emploi et de la solidarité c/ Vedel du 27 juillet 2001 (Lebon p. 416Document InterRevues) juge en effet que, lorsqu'il suspend une décision de rejet, le juge

permettent cette gestion du patrimoine.  Une fonction normative : Le contrat comporte des règles que les parties doivent établir, puis respecter. Par exemple, dans un contrat de transport, le transporteur doit assurer un service dans un certain délai. Le non-respect de cette contrainte de temps est sanctionné.  Une fonction distributive : Le contrat organise la création et la circulation de richesses.  Une fonction de stabilisation : Il procure aux parties une visibilité et une stabilité de la relation

le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l'arrêt Blanco (les juges ne peuvent pas trancher et les tribunaux non plus. C'est un déni de justice. Est alors compétant ne tribunal des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre l’État et les personnes. La condition de fond et procédurale pour engager la responsabilité de l'Etat ne sont pas les

résulte le principe de la légalité criminelle, considéré comme le pilier sur lequel repose tout le système pénale. La légalité prend le sens du texte préétabli, c'est la loi qui détermine les infractions et fixe les peines à exécuter. D'après l'art. 3 du C.P. qui dispose que « nul ne peut être condamné pour un fait qui, selon la loi en vigueur au temps où il a été commis, ne constituant pas une infraction », le droit pénal n’est donc légitime que s’il a sa source dans une loi, le principe de la légalité

violation de règles juridiques ? Ceci n’est sanctionnable que si l’incident entraine un dommage sur autrui. Section I. La règle de droit et les autres règles non juridiques : Les règles de droit et non juridiques doivent être distinguées et misent en relation. §1 : Les critères de distinction entre les règles de droit et les règles non juridiques. A) La source des règles * La morale & la religion. La morale est un ensemble de règles dictées par la conscience qui a pour but le perfectionnement

renvoie certainement à la place de ce corps de règle dans l’essence et le devenir de l’être humain. Le droit est-il une construction de l’homme ou lui préexiste t-il ? Est-il aux services des volontés des sociétés humaines ou au contraire doit-il limiter naturellement leur passion et leur action ? D’autres interrogations de ce genre rejoignent celles-ci et témoignent de l’existence d’une philosophie du droit. Nous avons affirmé que le droit est l’ensemble des normes à caractère juridique. Ces normes

c’est-à-dire un ensemble de règle destiné à organisé la vie en société et à s’appliquer à toutes les personnes qui composent le corps social. Le droit objectif c’est le droit qui est énoncé de manière général et impersonnel. Ex : art 1382 cod. Civil. Principe de responsabilité civil personnel, quand on cause un dommage à autrui, on est obligé de le réparer. =) Les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles que les sujets de droits tirent du droit objectif. (Une personne = un sujet de droit)

d’ordre public. Les autres sont des règles supplétives ou dispositives Exemple : article 1609 : « La délivrance doit se faire où était au temps de la vente, la chose qui en a fait l’objet, s’il n’en a été autrement convenu » La loi prévoit un principe impératif mais permet au sujet de choisir une autre solution, la loi est donc supplétive. La règle de droit régi le comportement des individus entre eux ; cela suppose une société c'est-à-dire une pluralité de sujets de droit car comme le dit