Les Limites Au Principe De Non Rétroactivité

Lorsqu’une loi nouvelle est adoptée, elle contient un volet répressif. Il y a un grand nombre de règles pénal qui se trouve dans le code du travail ou de la consommation ou de la santé publique… Il existe aussi des dispositions répressives dans des lois non codifiées. Ce n’est qu’au terme d’un procès pénal que la personne pourra être condamné or il existe de nombreuse règles qui détermine comment doit se tenir le procès et comment organiser les poursuites pénales : ce sont des règles de procédure

la seule norme juridique à valeur constitutionnelle. On parle alors de « bloc de constitutionnalité » (Louis Favoreu). Il regroupe l’ensemble des normes juridiques au sommet de la pyramide dans la hiérarchie des normes. C’est une notion doctrinale, non reconnu par le juge. La norme la plus importante est la constitution qui est le texte fondamental (norme juridique la plus haute de notre système juridique). Elle comprend l’ensemble des règles propres à l’organisation et au fonctionnement des institutions

définir : le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles juridiques relatives aux impôts. L'existence d'un droit, en tant que discipline juridique, suppose un minimum de cohérence des règles applicables, un système juridique gouverné par de grands principes. Cette deuxième définition permet de douter de l'existence d'un droit fiscal, puisque les règles applicables aux impôts sont extrêmement diverses, et pire, semblent avoir été élaborées sans substrat théoriques, dans le seul but d'assurer la rentabilité

est moins hermétique, il y a quelques exceptions et ce pour certaines raisons. Le droit pénal peut dans certains cas déterminer quelles sont les règles applicables mais aussi car l’un comme l’autre sont soumis au respect des principes communs supérieurs, notamment le principe de l’égalité, la présomption d’innocence. Au sein même du sein pénal de fond, il y a une distinction entre droit pénal général et le droit pénal spécial. Le droit pénal général concerne les règles générales communes à toutes

sur un risque exceptionnel n'était pas, selon la jurisprudence, fautive. Pourtant ces décisions ont été dans le sens de la responsabilité des praticiens. Par sa motivation la Cour d'appel mettait donc en cause ce que l'on appelle souvent la "rétroactivité" de la jurisprudence, terme en réalité impropre, mais qui a l'avantage d'être facilement compréhensible et de faire image. Il s'agit là d'un débat récurent sur lequel se sont penchés les plus grands noms de la doctrine (entre autres dans leurs

contrôle du juge. Remarque: L'avis de la Chambre d'acquisation a changé avec l'Arrêt d'Assemblée du 7 Juillet 1978 l'Arrêt Croissant. Le Conseil d'État considère que la Chambre d'acquisation participe à l'exercice d'une attribution administrative et non juridictionnelle, et il lui appartient donc de la contrôler. Conseil d'État, 21 Décembre 1990, « Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques et autres » Thèmes: Les sources de la légalité et le primauté des Traités Internationnals

se définissent par rapport à leur champ d’application. S’il y a une sanction pénale c’est que nous sommes dans un rapport réglementé par le droit pénal. La sanction pénale à la différence des autres est spécifique à la matière pénale. 2) Le critère non pertinent, le comportement « criminel ». On pouvait envisager la question autrement et dire « le droit pénal s’intéresse à des comportements particuliers, délictueux, criminel.» une fois que l’on a dit que le droit pénal sanctionne les criminels, les

GRANDS CONCEPTS DU DROIT Introduction : • Tout système juridique doit être organisé à partir de principes généraux et fondés sur des notions permanentes pour en maintenir la cohérence. Toutes les situations de fait vont devoir être appréhendées par le droit grâce à des concepts juridiques connus et définit.` • concepts organisés en catégories : va déterminer le régime juridique approprié. Il faut donc identifier les éléments constitutifs du concept envisagé. La définition doit caractériser

« L’impôt appauvrit l’ignorant et enrichit le connaisseur ». ❖ J-M KEYNES : « Eviter de payer des impôts est la seule recherche intellectuelle gratifiante ». CHAPITRE 1 : LE CADRE : L’EXISTENCE D’UNE GESTION FISCALE DE L’ENTREPRISE Section 1 : Le principe d’une gestion fiscale de l’entreprise §1 : L’évolution de la gestion de l’entreprise A- La gestion classique « à la papa » Elle est intuitive ; découle du bon sens, de l’expérience, de la connaissance du marché et de l’environnement. Elle

l’importance de la notion de liberté du consentement en matière contractuelle) et qui, en principe, n’a pas d’effet à l’égard des tiers. De ce point de vue, il est à peine besoin de souligner que tout contrat comporte des effets juridiques — notamment et principalement l’obligation pour chacune des parties au contrat de respecter ces engagements. C’est ce qui distingue le contrat d’autres types d’accords non obligatoires ne comportant aucun effet juridique (par exemple, un acte de courtoisie tel