Les Limites De La Dualité De Juridiction

constitutionnalité) ? On peut répondre à cette question par la négative dans la mesure ou existe désormais un certains nombres de passerelles entre des matières qui ont longtemps revendiqué le bénéfice d'une autonomie totale. Il existe en France une dualité d’ordre juridictionnel. Suite à la révolution française, l’assemblée constituante s’opposait 2 idées en 1790 : - Celle de donner aux tribunaux ordinaires la possibilité de connaitre le contentieux généré par les activités administratives. Ce refus

, magistrat du parquet Dans l’ordre administratif les juges des tribunaux et des cours d appels benef du princp d’inamobilivite , ( loi du 6 janvier 86) certains juges administratifs ne benef pas de l ina ceux sont les conseils d etats (juridiction supreme ds l ordre administratif) . Distinguer entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. b) Les garanties de l’indépendance existence d’une instance indépendante qui va s oqp de la carriere de juges et des aspect disciplinaire. Les

Sujet : La séparation des juridictions administrative et judiciaire. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » dispose l’article 13 de la loi du 16-24 août 1790. Cette loi, portant sur l’organisation judiciaire, a donc apporté une nouvelle distinction, au-delà de la séparation classique des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). Cette séparation des autorités, que nous allons étudier, a eu pour conséquence l’apparition

L’ADMINISTRATION Titre 1 : Le respect de la légalité par l’administration Chapitre 1 : La juridiction administrative S 1 : Le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire. §1. Origine et justification. Progression vers la création d'un ordre de juridiction administrative. Une dualité qui pose problème. §2. La reconnaissance actuelle. S 2 : Les organes de la juridiction administrative §1 Le tribunal des conflits La mission du TC. Conflit positif d'attribution.

Partie introductive A) La fonction juridictionnelle On a à faire à une juridiction lorsqu'il y a un litige, un différent sur une question de droit ou de fait. On parle de tribunaux, de cours, ou de juridictions nationales ou internationales. → L'ensemble des décisions de justice (jugement d'un tribunal, arrêté d'une cour, décision de la cour européenne de justice, etc..) est la jurisprudence. La juridiction est la compétence d'une institution, elle a pour mission de juger et a le pouvoir

prises, édictées soit par le pouvoir législatif, soit par le pouvoir exécutif ou encore par le pouvoir judiciaire c’est-à-dire par les juridictions. Lorsque la règle de droit est édictée par le pouvoir législatif elle prend la forme de loi, lorsqu’elle est édictée par l’exécutif on emploi le terme de règlement, lorsque les règles de droit sont édictées par les juridictions elles prennent la forme de « jurisprudence ». La jurisprudence en France joue un rôle important, même si en France sont interdis les

plus ancienne dans les pays scandinaves. Dans les pays scandinaves il se nomme ombudsman. En France le médiateur de la République agit comme un conciliateur et qui va tenter amiablement de résoudre la difficulté en passant par l’administration. Cela limite l’efficacité de ce médiateur de la République. Ce qui lui permet d’avoir de l’influence c’est le rapport fait chaque année où il met le mauvais fonctionnement, les défauts des administrations, cela peut pousser celles-ci à s’améliorer. Dans pratiquement

protection de plus en plus accrue des libertés fondamentales jusqu’à changer le mode opératoire de la protection. Le juge interne va développer cette protection en surmontant les obstacles se posant devant lui. D’abord les problèmes liés à la dualité de juridiction qui ont mis en péril un temps la protection des libertés fondamentales (I) ; ensuite, les nouveaux enjeux déjà cités auxquels le juge interne doit faire face vont permettre au juge interne d’accroître la protection des libertés fondamentales

unitaire Une seule source du pouvoir (l'Etat), le pouvoir est exercé de manière uniforme sur le territoire. → Caractéristiques : . une seule Constitution, un seul Parlement, Gouvernement, une sule org. Administrative . un seul système de juridiction avec un droit unique Mais des formes d'organisation politique ≠. paragraphe 1 : l'Etat centralisé A) l'Etat concentré Modèle purement théorique adapté aux Totalitarismes. Le pouvoir appartient exclusivement a des autorités centrales.

des Juridictions : des institutions qui sont investies du pouvoir de juger, on dit qu’elle sont investis de la JURIS DICTIO (pouvoir de dire le droit), le pouvoir de trancher le litige en disant le droit. Notre société est très développement tant par le nombre d’individu qui la compose que sur l’économie sur laquelle elle repose, la complexification des relations entre les membre de cette soc c’est accompagné d’un développement parallèle du système juridictionnelle (ensemble des juridiction mise