Les Limites De La Dualité De Juridiction

texte même de l'arrêté informe le ou les destinataires des mesures envisagées. Le document doit enfin être daté et signé par la personne compétente. Jurisprudence 1 PRÉSENTATION Jurisprudence, ensemble des décisions rendues par les juridictions. La jurisprudence constitue l'une des quatre sources de droit admises dans un pays, aux côtés de la loi, de la coutume et de la doctrine. 2 UN RÔLE DIFFÉRENT SELON LES PAYS Bien qu'essentiel, le rôle de la jurisprudence est moins important dans

deux approches possibles du droit administratif L’approche est soit large, soit étroite : Au sens large : le droit administratif est le droit de l’organisation et de l’activité des personnes publiques Au sens étroit : le droit administratif se limite aux seules règles qu’appliquent le juge administratif pour trancher les litiges qui relèvent de sa compétence. L’approche étroite est la plus communément admise. C’est une conséquence du dualisme juridictionnel : un juge administratif et un juge

judiciaire A. La dualité des ordres de juridiction En France on distingue deux ordres de juridiction : - Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour la plupart des litiges sauf en principe ceux mettant en cause l’administration. Dans les juridictions de l’ordre judiciaire on distingue : - Les juridictions civiles compétentes pour réparer les préjudices causés à autrui, la réparation intervient le plus souvent sous forme de dommage et intérêt. - Les juridictions pénales qui traitent

tribunaux de connaitre des actes d’administrations de quelques espèce qu’il soit aux peines de droit ». Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Le juge ne doit pas se mêler des affaires de l’administration. Création de juridictions administratives, le conseil d’état 13 Décembre 1799 et conseils de préfectures 27 Février 1800 mais ces créations ne remettent pas en cause le rôle du ministre juge, car rôle uniquement consultatif du conseil d’état. C’est avec la loi du 24 mai

entreprises agricoles, des entreprises artisanales, des professions libérales. La dualité de droit civil et du droit commercial : En droit malgache actuel, à l’instar du droit français, le droit commercial est distinct du droit civil. Il y a dualité puisque pour une même situation juridique, il y a fréquemment 2 législations distinctes. Une applicable au commerce, l’autre applicable s’il n’y a pas commerce. Cette dualité est particulièrement nette dans notre droit. Non seulement il existe des règles

et génératrice de violence réciproque enchaîné dans un cycle sans fin. - La vengeance privée canalisée, réglementée : Privée car c’est la victime qui l’exerce et réglementée car elle s’exerce à l’intérieure de limite (la norme = inscrite dans la coutume). Limites relatives aux délais, à la participation des proches de la victime et à la réciprocité. Sanction = tjs la violence mais sous contrôle social = une forme d’encadrement. - La composition ou compensation :

s’est réalisée à partir de principes généraux, et en particulier à partir du principe de séparation des pouvoirs. Elle a été réalisée par les juges : conseil d’état et tribunal des conflits (organe qui définit les compétence s des 2 ordres de juridiction). Après la révolution et la séparation des pouvoirs, l’administration s’est retrouvée reliée au pouvoir exécutif, ce qui implique une séparation claire entre l’administration et les activités judiciaires. L’indépendance est consacrée par la loi

B. Le mariage en tant que contrat civil Le contrat de mariage défini par Pothier, est de nature hybride. Ce n'est pas seulement un sacrement, c'est aussi un contrat civil. Il appartient je cite « à l'ordre politique ». Par l'affirmation de cette dualité, Pothier opère en réalité une conciliation entre les différentes conceptions du mariage qui s'opposent du XVI e au XVIII e siècle. «Le mariage étant un contrat, comme tous les autres contrats il appartient à l'ordre politique ». Pothier dans son

d'asile pour les assassins. Ensuite une petite partie du droit hébraïque est repris par le Christianisme du MA et ce christianisme du Me va en faire des principes de droits canoniques et a leur tour ces principes sont sécularisés et repris par les juridictions répressives du roi et des seigneurs et a ce moment la ces principes deviennent des Principes généraux du droit pénal . Un certains nombre de ces PGDP vont survire au bouleversement de la révolution française et a la codification de Napoléon. Survivants

de droit n'est rien d'autre que l'instrument de cette politique. L'histoire du droit est là pour monter que toutes les étapes majeures de l'évolution du droit correspondent à l'évolution politique. L'instrumentalisation du droit connaît des limites: * l'action de l'état est subordonnée au droit (société démocratique moderne). C'est l'État de droit * l'expérience est là pour démontrer que les évolutions juridiques provoquées par des événements politiques ne peuvent pas être véritablement