Les Limites De La Dualité De Juridiction

La dualité des juridictions a-t-elle encore un sens ? La France connaît le système de la dualité des ordres de juridictions. A côté de la juridiction judiciaire, qui est soumise au contrôle souverain de la Cour de cassation et qui est chargée de faire appliquer le droit privé, existe une juridiction administrative, qui est soumise au contrôle souverain du Conseil d'Etat et qui est chargée de faire appliquer le droit public. Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des

est l’organisation des tribunaux nationaux français, dans l’ordre juridique interne. On exclut donc de cette organisation l’ensemble des juridictions qui ne sont pas nationales, qui résultent d’un contrat ou d’un statut défini entre des membres. On ne s’intéresse donc qu’aux tribunaux sanctionnés par l’administration d’Etat, définis par la loi. Les juridictions internationales, européennes ou communautaires, qui résident dans un ordre juridique externe, seront elles aussi exclues, car elles n’émanent

La dualité des ordres de juridiction en France consiste en l’existence de deux juridictions séparées : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d’État et la Cour de Cassation. L’existence de ces deux ordres de juridiction distincts est en France le produit de l’histoire, fruit de la volonté d’empêcher le juge judiciaire de s’immiscer dans les questions de l’administration. Sommaire 1 Histoire 1.1 Fondements historiques 1

à l'ensemble des questions évoquées, ont posé une question préjudicielle à la juridiction judiciaire. La notion de la bonne administration de la justice a cependant une existence et une application indéniables, notamment dans l'arrêt du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987, il a estimé, qu'au nom de la bonne administration de la justice, qu'il devait avoir un aménagement précis et limité des règles de la dualité juridictionnelle. Ce principe a notamment un l'intérêt bien précis, qui est souvent

La séparation entre l’ordre judiciaire et administratif La séparation entre les ordres de juridiction administrative et judiciaire résulte d’un processus historique, qui se confond dans une certaine mesure avec la séparation de l'activité juridictionnelle et de l'« administration active ». En 1641, par l'Édit de Saint-Germain, Richelieu limite le droit de remontrance du Parlement de Paris : "Très expresses inhibitions et défenses" aux corps judiciaires "de prendre à l'avenir connaissance d'aucunes

la séparation de deux ordres de juridictions administratives et des juridictions judiciaires. La juridiction civile applique le droit civil, le droit privé. On trouve parmi les juridictions civiles le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance, mais aussi quelques juridictions plus spécialisées telles que le conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal de sécurité sociale et le tribunal de commerce. Tandis que la juridiction administrative applique le droit

Sylvie Schmitt Maitre de conférences C.D.P.C. Jean-Claude Escarras C.N.R.S.-U.M.R. 6201 (Faculté de droit l’Université du Sud Toulon-Var) LA LENTE EROSION DE LA DUALITE DE JURIDICTIONS EN ITALIE On constate en Italie une lente érosion du système de dualité de juridictions. L’explication se trouve dans un rapprochement entre les deux ordres juridictionnels, au point de se demander si le maintien de l’ordre administratif a encore un sens aujourd’hui. Le rapprochement se manifeste de plusieurs

distinguer 2 système de juridiction d'un coter juridiction civile et de l'autre juridiction pénal , toute fois a la difference de la distinction des ordres judiciaire, cette dualité entre lla juridiction civil et penal , elle ne tend pas a séparer mais elle tend a crée une unité , de sorte que cette distinction ne forme pas une durité juridictionnel , elle appartienne au meem ordre, ordre juridictielle car il s'agit toujours de trancher un litige entre des personnes privée. Cette dualité ne remet pas en

La juridiction administrative et le principe de neutralité Introduction - approche communautaire fondée sur le principe de neutralité - depuis quelques années, la construction européenne a des effets importants sur l'organisation de la justice administrative I. Le principe de neutralité Selon la CJCE, les Etats membres disposent d'une pleine autonomie pour désigner les juridictions compétentes et les procédures pour assurer la sauvegarde des droits que les citoyens tiennent du traité

Faut-il maintenir la dualité de juridiction ? INTRODUCTION :Dans de nombreux pays étrangers, il existe un droit spécifique à l’administration sans pour autant que ce dernier soit appliqué par un ordre juridictionnel propre aux autorités administratives. Tel est e cas, par exemple, en Grande Bretagne où il existe des chambres administratives dans les tribunaux. La spécificité française tient ainsi plus à l’existence d’un ordre juridictionnel particulier compétente pour trancher les litiges mettant