Les Limites De La Dualité De Juridiction

humains est assurée soit par un juge judiciaire, par un juge administratif et par un juge constitutionnel. Quelles sont les juridictions compétentes pour protéger les droits humains dans un système d’unité de juridiction, dans un système de dualité de juridiction et dans un système d’unité de juridiction à dualité du contentieux ? Dans ces différents systèmes, la juridiction chargée de protéger les droits humains peut être un tribunal quelconque inséré dans la hiérarchie juridictionnelle, ordinaire

Monsieur le Professeur Vincent Mazaud Semestre 1 INTRODUCTION Que sont les institutions judiciaires ? Les institutions judiciaires désignent les différentes juridictions composant l’ordre juridique français. Il existe deux manières de comprendre cette expression : - au sens large : elle regroupe toutes les juridictions relevant de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire - au sens strict : les institutions judiciaires étudiées dans ce cours relèvent de l’ordre judiciaire

propriété. AJDA 2003 p.653. ------------------------------------------------- « Nous vivons non pas sous l’empire du principe de dualité des ordres de juridiction mais presque sous celui d’un unique ordre de juridiction, répété deux fois, d’un ordre dupliqué, redondant ». C’est en ces termes que le professeur Drago remet en cause la dualité des ordres de juridiction établie depuis 1641 avec l’Edit de Saint Germain, mais surtout depuis la loi du 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An

originale autour du principe de la dualité juridictionnelle, l’ordre judiciaire coexistant à côté de l’ordre administratif. Alors que les tribunaux judiciaires règlent les différends qui naissent entre les individus et sanctionnent les comportements contraires à l’ordre public, les tribunaux administratifs tranchent quant à eux les litiges qui impliquent une autorité publique. En cas de doute sur la compétence du juge judiciaire ou administratif c’est une juridiction spécifique, le Tribunal des Conflits

bac dans une région où l’on devait desservir de nombreuses iles. Seulement, le naufrage du bac d’Eloka a entrainé la perte d’un camion et de son chargement. Une question s’est alors posée : quel est le juge compétent ? Le tribunal des conflits (juridiction qui a pour rôle essentiel de dire quel juge est compétent, le JA ou le juge judicaire) a donc été saisi. Compte tenu de la nature du naufrage c’est le juge judiciaire qui a été compétent pour ce litige. L’importance de la notion de service public

Qu’est-ce qu’une juridiction ? Ensemble de juges, pouvant appliquer le droit privé ou public. Dans une société, nous avons besoin de moyens pour régler les conflits et litiges qui apparaissent entre les individus. Cette méthode de règlement des litiges permet de pacifier les rapports sociaux, de les organiser. Une société a besoin de règles pour fonctionner, sinon, c’est l’anarchie. Mais ces règles n’ont aucune valeur s’il n’existe pas des mécanismes pour en garantir le respect. A qui demande-t-on

tribunal des conflits va ajuster le curseur des compétences en fonction des considérations qui tient sur le principe de la séparation des pouvoirs et la bonne administration de la justice. Deux systèmes : un qui prévoit une unité de juridiction un qui prévoit une dualité juridictionnelle. Condition voie de fait : Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. A l’origine le juge judiciaire était compétent dans le cas où «l’administration soit a procédé à l’exécution forcé

des lois -         Certains pays ont choisi le système d’unité de droit et d’unité de juridiction : c’est en particulier le cas des pays anglo-saxons qui ont opté pour le système de la « common law » -         D’autres pays ont eu une évolution qui a abouti à un système de dualité de systèmes juridiques et de dualité de juridictions, donnant lieu à la coexistence entre deux ordres de juridictions et des juridictions administratives : c’est en particulier le cas de la France depuis le célèbre arrêt BLANCO

qui dispose d'un pouvoir normatif qui lui est propre. La France est un cas atypique , c'est un état unitaire décentralisé, c’est à dire qu’il admet l'existence de collectivités territoriales qui peuvent créer leurs propres droits avec certaines limites. La France est aussi un État déconcentré, le gouvernement central lègue une parti de son pouvoir (au préfet par exemple) État unitaire centralisé = pouvoir juridique exercé par le gouvernement central seulement A – Éléments constitutifs de l’État

2 : La soumission de l’Administration au Droit - 8 - Section 3 : Le Droit applicable à l’Administration - 8 - §1. Le fondement de la dualité de droit - 9 - A. Principe de séparation des autorités administratives et judicaires - 9 - B. Formation de la juridiction administrative - 10 - C. Fondements de la dualité du droit - 10 - §2. Portée de la dualité de droit - 11 - Section 4 : Le droit administratif - 12 - §1. Définition du droit administratif - 12 - §2. Critères du droit administratif