Les Limites De La Jurisprudence

actuelle et ces clauses ne font pas l’objet d’un encadrement législatif spécifique. C’est la jurisprudence qui est amenée régulièrement à en préciser les contours. Pour être valable, la clause doit être limité à l'activité interdite, Ici, l’activité interdite, soit l'exercice de l'activité de dentiste est précisément définie. La clause doit ensuite être limitée dans le temps et/ou dans l'espace. La jurisprudence admet la licéité de la clause lorsque celle-ci est limitée dans le temps et / ou dans l’espace

comment s’articule cette indépendance avec le lien de subordination conférée par le contrat médical. Et du même coup, on peut se demander quelle responsabilité découle de ce salariat. Quelle est la responsabilité du fait du médecin salarié ? La jurisprudence a beaucoup évolué pour les médecins salariés du privé. Le contrat médical étant considéré comme conclu entre la clinique et le patient, l'établissement privé est responsable du fait du médecin salarié sauf en cas de gestes commis en dehors de la

contrats (I). Cela nous permettra de prendre connaissance des théories générales de l’acte juridique et du contrat pour ensuite aboutir à des constructions moins légales. C’est pourquoi nous analyserons l’acte juridique dans la doctrine et dans la jurisprudence (II). En effet, l’acte juridique et le contrat occupent une place centrale au seing du droit privé. I) L’acte juridique dans le droit des obligations A] L’acte juridique reconnu comme la source principale du droit des obligations 1/

s’impose ici. Il existe d’autres expressions. Le droit prétorien exprime souvent la jurisprudence. Son usage constant semble avoir complètement effacé le poids des institutions de droit romain qui s’y attachent. Le détachement est tel que l’expression donne une réalité différente de ce qu’elle devrait montrer. Il y a une méconnaissance sur l’auteur (le prêteur) et une incompréhension sur l’objet. (la jurisprudence). I / l’auteur mal connu du droit prétorien Le prêteur à Rome est un acteur essentiel

victimes de certaines maladies (sida, amiante). Ces lois récentes qui datent des années 80, 90, créent des cas où des personnes victimes d’un dommage peuvent obtenir une indemnisation sans avoir à prouver qu’elle est victime d’un dommage. La jurisprudence a ajouté dans un contrat une obligation de sécurité conçue initialement comme un obligation de résultats. Le résultat est qu’à chaque dommage subi, on aura tendance à dire que ce dommage résulte de l’inexécution de l’obligation de sécurité, et

municipal" où en temps de crise les municipalités ont crées des services publics de ravitaillement pour satisfaire certains besoins des populations les plus démunies. Ces interventions ont nécessitées un encadrement juridique qui se retrouve dans la jurisprudence. L'arrêt Casanova (Conseil d'Etat 29 Mars 1901) en est une illustration. Il s'agissait d'une commune qui avait allouée une somme de 2000 francs à un médecin pour qu'il "donne gratuitement ses soins à tous les habitants de la commune, pauvres et

administratif dans ce cas d’espèce montre un revirement compte tenu de la jurisprudence Sarran, qui déterminait que la transposition d’une directive dans le droit d’un Etat membre est régie par ses propres règles et par conséquent, si un décret est contraire à l’un de ses principes constitutionnels, il est généralement mené à son abrogation. Dans le cas de la société Arcelor, le Conseil d’Etat a décidé de suivre une jurisprudence du conseil constitutionnel déduisant de l’article 88-1 de la Constitution

La jurisprudence (anglais : case law) désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues qui illustrent comment un problème juridique a été résolu. La jurisprudence est constituée d'abord des décisions rendues par les hautes cours nationales, mais aussi, avec un poids moindre, de celles rendues par des cours de rang inférieur. On peut aussi bien utiliser « la jurisprudence » pour désigner l'ensemble des décisions

temps des revirements de jurisprudence Cas 4 : C'est un contrat en cours qui a trait aux effets. Est-ce qu'il peut livrer ses produits? => La loi nouvelle s'appliquera-t-elle immédiatement? => principe d'application de la loi mais survie de la loi ancienne en matiere contractuelle. Mais consideration d'ordre public car produits nocifs pour la santé? Majeure : l'art 2 du code civil dispose du prinicpe de l'application immédiate de la loi nouvelle. Selon la jurisprudence, ce principe connait

propose une solution basée sur le fondement de la théorie du mandat apparent . L’apparence , notion très controversée par la doctrine , oblige le mandant , en l’absence de toute faute de sa part , à remplir les engagements pris par le mandataire hors limite de ses pouvoirs . Pour comprendre cette notion d’apparence , revenons tout d’abord sur la définition du contrat de mandat . Le contrat de mandat se définit comme celui par lequel une partie charge l’autre d’accomplir des actes juridiques pour son