Les Limites De La Jurisprudence

contractuelle. Il y a liberté contractuelle dès lors que la formation du contrat est abandonnée aux seules parties contractantes qui créent entre elles des droits et des obligations, sans intervention d’une tierce personne. La liberté contractuelle ne se limite pas à la liberté de contracter ou de ne pas contracter, mais au contraire, comporte différents aspects. Elle consiste aussi dans la liberté de choisir son cocontractant, le type de contrat ou encore les clauses de son contrat. Alors, suite à ces précisions

formation du contrat Le consensualisme → la volonté n’a pas besoin de respecter un quelconque formalisme. La volonté suffit pour créer l’engagement. La libre définition du contenu du contrat → Le législateur n’intervient qu’exceptionnellement pour limiter la volonté des parties. Elles sont libres de définir le type et le contenu du contrat B) Autonomie de la volonté et effets du contrat L’interprétation des contrats → il faut rechercher « la commune intention des parties contractantes », seules

créancier des exceptions par la caution prévu par l’article 2313 du code civil se voit limité selon la lettre même du texte par l’exigence du caractère d’ inhérence à la dette de l’exception. La jurisprudence a dû ainsi se prononcer sur l’ensemble des exceptions opposables afin d’en déterminer le lien avec la dette. L’arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 2011 vient expliciter le point de vue de la jurisprudence sur cette question pour l’exception de l’absence de déclaration de la dette par le

dans le temps sa décision pour en limiter les effets négatifs. On oppose ainsi le principe de légalité d'où découle celui de la rétroactivité, au principe de stabilité et de sécurité juridique qui justifie le recours à la modulation dans le temps des effets de l'annulation. Ainsi on reconnaitrai pour le juge la faculté de ne faire exécuter sa décision que pour l'avenir, ou bien de laisser du temps à l'administration avant d'appliquer sa décision à fin d'en limiter les conséquences néfastes. C'est

la loi des parties, l'administration peut, si l'intérêt général le justifie, modifier unilatéralement le contrat, sans l'accord de son cocontractant. C'est ce que l'on appelle le principe de mutabilité, il a plusieurs fois été consacré par la jurisprudence. Il a été une première fois évoquée dans l'arrêt Deville les Rouen, en 1902, le conseil d'Etat ayant admis la modification unilatéral du contrat, mais l'application du principe résultait de la recherche de la commune intention des parties. Dans

l'éprouver à nouveau et il nous paraît nécessaire, avant de | |dire dans quelles conditions se présente le litige qui vous est soumis, de rappeler les règles et, surtout, les principes, sur lesquels repose | |l'équilibre actuel issu de votre jurisprudence en la matière. | | |

pratiques loyales tendant à attirer à eux la clientèle, mais cet univers ne doit pas laisser penser qu’il n’existe aucune limite ou contrainte à « l’art publicitaire » (2). Le discours publicitaire, dont la Cour de Cassation a récemment reconnu qu’il était par nature attractif et incitatif (loi Evin), doit s’inscrire dans un ensemble de normes juridiques qui viennent limiter le pouvoir créatif et l’imagination de ses auteurs sauf à engager la responsabilité civile et parfois pénale des annonceurs

possible de limiter le droit de propriété d'un voisin trublion, en faveur de celui du voisin gêné ? La Chambre des requêtes répond par l'affirmative et rejette le pourvoi. En effet, selon elle, le droit de propriété peut être limité lorsqu'il y a abus de ce droit. Il faut alors se demander quelles sont les limites du droit de propriété et si elle comprennent les rapports de voisinage ? Pour cela il convient d’étudier tout d’abord la théorie de l’abus de droit ( I ) pour en dégager ses limites à l’exercice

droit En France, la constitution n’a pas toujours été une source de droit. Suite à une évolution lourde, elle est aujourd’hui la source la plus importante dû au développement du contrôle de la constitutionnalité des lois qui est loin d’être à ses limites. A. La suprématie de la constitution Aujourd’hui, la constitution est la norme suprême. Longtemps, elle ne jouait qu‘un rôle secondaire. Jusqu’à la Révolution française, il n’existait pas de constitution écrite. Certains nombres de textes

paiement de l’indu. La jurisprudence en utilisant un raisonnement par induction a découvert un principe général du droit selon lequel nul ne doit s’enrichir au détriment d’autrui et en application de ce principe la jurisprudence a créé un troisième type de quasi-contrat qui est l’enrichissement sans cause. On peut faire une théorie du quasi-contrat en partant du principe que c’est le fondement de l’enrichissement sans cause qui fonde tous les quasi-contrats. La jurisprudence récente est venue perturber