Les Limites De La Jurisprudence

utile à la protection des libertés ? Etant défini comme action de l’administration présentant un caractère gravement illégal et qui porte atteinte à la propriété privée ou à une liberté fondamentale, la voie de fait est une théorie apparu en jurisprudence à la fin du 19ème siècle, et ayant fréquemment été utilisé dans les décisions. Ainsi, il y a voie de fait « lorsque l’administration soit à procéder à l’exécution dans des conditions irrégulière d’une décision même régulière portant une atteinte

comme nul. Si le testament olographe est le plus rependu, c'est également celui, qui dans sa forme est le plus contesté auprès des tribunaux. La jurisprudence, s'efforce donc, pour éviter les problèmes liés à sa validité d'assouplir le formalisme de ce testament (I), tout en gardant à l'esprit les dernières volontés du testateur (II), ce qui va limiter cet assouplissement. I – Assouplissement quant au formalisme du testament olographe A – Les conditions de forme du testament Le testament est

Arrêt Rogier, 9 avril 2008  La question de définir la limite entre les mesures d'ordre intérieur et les mesures susceptibles d'être contrôlées par le juge administratif est complexe dans la mesure où ses conséquences, en particulier en ce qui concerne les décisions de l'administration pénitentiaire, peuvent être très importantes pour l'individu concerné. L'arrêt ici étudié, rendu le 9 avril 2008 par le Conseil d'Etat, va nous permettre d'aborder cette question. En l'espèce, le requérant

décision. Ainsi, le Conseil d’Etat fait droit à cette demande par un arrêt de section rendu le 18 décembre 2002. Le problème soulevé par Madame Duvignières concerne une violation du principe d’égalité. Ainsi, le juge administratif met fin à la jurisprudence Notre Dame de Kreisker rendu en assemblée par le Conseil d’Etat en date du 29 janvier 1954 qui faisait caractère innovatoire de la circulaire l’élément permettant d’apprécier la qualité d’acte faisant grief. Ce critère a conduit le juge administratif

Cas fortuit ou cause majeure  Faits qui permettent Trois caractères : - imprévisibilité - Irrésistibilité - Extériorité Imprévisible : Jurisprudence ne fait pas preuve de constance D’abord preuve d’un fait d’un évènement absolument imprévisible  Notion très étroite et application sévère Années 2000 : Arrêt de principe de la 2ème chambre civile : semble exiger un évènement normalement imprévisible : Comportement d’un homme raisonnable / Bon père de famille Irrésistible : impossibilité d’éviter

la Cour de cassation le 7 novembre 2000. La question de l’illicéité de la cession d’une clientèle civile a fait l’objet d’une jurisprudence constante depuis le XIXème siècle. Elle était considérée illicite jusqu’à cet arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2000, qui opère un véritable revirement de jurisprudence. En l’espèce, un chirurgien met son cabinet à la disposition d’un confrère en créant avec lui une société civile de moyens. Ils concluent

d’objectivisation, qu’a mûri cette idée de responsabilité élargie des commettants sur leur préposé. B. La limite du domaine d’immunité du préposé : la responsabilité pénale. 1-Le principe dégagé par l’arrêt Concernant la deuxième interrogation, il est également apporté un élément de réponse par l’arrêt du 14 décembre 2001. La cour de cassation commence à délimiter le champ d’application de la jurisprudence du 25 février 2000. L’assemblée plénière dégage le principe de la supériorité de la condamnation pénale

L'étude de la jurisprudence 1.1 Dans une jurisprudence classique, le Conseil d'État a fait appel aux circonstances exceptionnelles pour reconnaître la légalité de certaines interventions des collectivités locales en matière économique, interventions économiques en principe interdites en vertu du principe de liberté du commerce et de l'industrie 1.2 C'est surtout à l'occasion des deux guerres mondiales que la notion de circonstances exceptionnelles a été utilisée 1.3 La jurisprudence a transposé

E Le droit de grève est un droit de l’homme – la CJE doit modifier sa jurisprudence Dans un récent jugement qui fera jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé à l’unanimité que le droit de grève est un droit de l’homme reconnu et protégé dans le droit international et que, en tant que tel, il ne peut être limité que dans des circonstances strictement définies. La Confédération européenne des syndicats (CES) se félicite de ce jugement qui marque un tournant important dans la

effet, les cas de constructions et plantations sur le fonds d’autrui et l’empiètement sur le fonds d’autrui ont posé des difficultés quant aux régimes applicables. Dans deux arrêts de la Troisième chambre civile du 7 juin 1990 et 20 mars 2002, la jurisprudence traite du problème que pose l’empiètement. Dans l’affaire du 20 mars 2002 de la Troisième chambre civile, Mme X… et Mme Y…, propriétaire de fonds contigus, sont convenues de l’érection d’une clôture mitoyenne. Cependant un expert désigné par