Les Limites De La Liberte Contractuelle En Matiere De Conclusion Des Traites

droit de préférence, le créancier titulaire d’un droit réel accessoire peut non seulement suivre le bien entre quelques mains qu’il se trouve (droit de suite), mais aussi saisir le bien et se faire payer par préférence à tout autre créancier. En matière de droit personnel, le titulaire d’un droit personnel n’est pas aussi bien protégé ; le créancier peut essayer de contraindre le débiteur par le moyen d’une saisie sur les biens. Le créancier ne dispose que d’un droit de gage général sur les biens

opérations : A) Le contrat de franchise et le contrat de concession : B) Franchise et contrat de travail : C) Franchise et distribution sélective: IV) La fin du contrat : A) L’expiration de la durée contractuelle : B) Résolution pour faute contractuelle : 3) Décès ou faillite : VI Conclusion : I-Présentation de la franchise : A-Définitions: «  Le franchisage est une collaboration continue où un franchiseur accorde à un franchisé une licence lui donnant le droit d’exercer une activité

droit Administratif le caractère du droit Administratif Le droit administratif français s'est forgé au cours de l'histoire et il est donc nécessaire d'avoir à l'esprit quelques repères d'autant que des textes anciens restent applicables. Trois traits dominent ce droit : son autonomie par rapport aux autres droits (droit constitutionnel, droit privé); son inégalité car l'administration bénéficie de privilèges par rapport aux personnes privées; son origine prétorienne (de prétoire, ou autrement

d’activités. Relations entre une partie patronale et les collectivités de salariés. Règles relatives à la représentation du salarié dans l’entreprise, relatives à la grève, négociations collectives. Distinction relation ind et coll, car litiges sont traités par des juges différents selon le domaine. Ind. relèves des prud’homme. Coll. Tribunal de grand instance ou du tribunal d’instance. Au cœur de la relation de la relation il y a la prestation de travail. Débiteur de la prestation de travail : employé

Introduction La liberté du commerce et de l'industrie est un principe issu de la Révolution française, mais qui connaît des déclinaisons très actuelles. La jurisprudence révèle la difficulté de faire fonctionner à la fois ces deux principales composantes, la liberté d'entreprendre et la liberté de concurrence. Le principe du commerce et de l’industrie résulte du pouvoir d’autodétermination reconnu par la puissance publique à chaque homme (et auquel correspond généralement un droit à ce que ses

la famille (obligation d'établir les enfants, obligation des concubins de contribuer aux charges du ménage...) et dans le cadre des relations de travail (pensions pour d'anciens administrateurs / employés en dehors de toute obligation légale ou contractuelle...). Selon certaines décisions, celui qui répare un dommage qu'il OBLIGATIONS MORALES RENFORCÉES n'est pas tenu juridiquement de réparer exécuterait une obligation naturelle (ex. rupture non fautive de fiançailles). • : ce sont des obligations

INTERNATIONAL Mardi 17 Février 2009 17H-18H Le droit du commerce international est une matière fuyante au point que certains ont douté de son existence même. Double paradoxe de cette matière : d’une part, il y a une importance, une actualité très grande quand on envisage la matière de façon globale et des difficultés à cerner les contours de cette matière fuyante. On a tenté de faire jouer à cette matière un rôle politique ou social au service de finalités d’intérêt général alors qu’elle a une

juridiction de droit public et une autre de droit privé, cette dualité existe depuis 1789. Chacune de ces juridictions est divisée en matières. b) Les principales matières de droit privé (jus civili) Regroupe : Le droit des obligations dont le droit des contrats : règles régissant les contrats,

économique.[5] Limité, avant la dernière guerre mondiale, à des avances à court terme consenties presque exclusivement à des affaires industrielles et commerciales, en vue de satisfaire des besoins momentanés. Le crédit comprend désormais des concours d’une durée considérablement plus longue, accessibles tant aux entreprises qu’aux particuliers, et destinés à des usages sans cesse plus variés. Les financements des investissements productifs, les délais de paiement consentis en matière de Commerce International

3 : La période ultérieure au Code du commerce Section III : les sources du droit commercial Paragraphe 1 : Les sources nationales A) La loi B) La jurisprudence C) Les usages Paragraphe 2 : Les sources internationales A) Les traités internationaux B) Le droit communautaire C) Les usages du droit commercial Section IV : Les caractères fondamentaux du droit commercial Paragraphe 1 : Les principes directeurs du droit commercial Paragraphe 2 : La prise en compte des