Les Limites De La Loi Sox

Crédit Lyonnais, etc…Estimant que les scandales anciens et récents étaient imputables à l’inefficacité des systèmes de contrôle interne, les législateurs des principaux pays développés ont été amenés à légiférer[1]. C’est le cas de la loi Sarbanes-Oxley (SOX) en juillet 2002 suivie par la Lloi sur la Ssécurité Ffinancière Française (LSF) en août 2003 qui font du contrôle interne un enjeu majeur de la gouvernance de l’entreprise et une responsabilité accrue des plus hauts responsables de l’entreprise

d’obligation, supportés par l’agent pour mettre enconfiance les actionnaires ; enfin les coûts inhérents à la divergence d’intérêtdes managers et actionnaires.La gouvernance d'entreprise est justement la mise en place de mécanismespour fixer des limites à l'exercice de ces droits par les agents-dirigeants.Comme l’écrit Marc Viénot : « Il s'agit simplement d'édicter des normes debon comportement concernant d'une part les rapports entre le managementet le conseil, le premier étant responsable devant

Aller à : Navigation, rechercher L’intérêt croissant porté au gouvernement d'entreprise est en partie dû aux différentes initiatives de conformité qui ont été entreprises ces dernières années. On retrouve ces initiatives par exemple dans la Loi Sarbanes-Oxley aux Etats-Unis et dans les accords de Bâle II en Europe. Mais cet attrait pour la gouvernance s’explique également par la prise de conscience générale que les projets de technologies de l’information peuvent échapper au contrôle des entreprises

opérateurs. • Environnement Juridique - La loi 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée le 7 août 1997 : un cadre réglementaire efficace et transparent favorisant le développement de réseaux et services de télécommunications dans des conditions de concurrence loyale. - Elle a été complétée par plusieurs décrets d’application promulgués le 25 février 1998 - La loi 55-01 modifiant et complétant la loi 24-96 a été ainsi élaborée pour tirer les enseignements

d’obligation, supportés par l’agent pour mettre enconfiance les actionnaires ; enfin les coûts inhérents à la divergence d’intérêtdes managers et actionnaires.La gouvernance d'entreprise est justement la mise en place de mécanismespour fixer des limites à l'exercice de ces droits par les agents-dirigeants.Comme l’écrit Marc Viénot : « Il s'agit simplement d'édicter des normes debon comportement concernant d'une part les rapports entre le managementet le conseil, le premier étant responsable devant

des provisions techniques des compagnies d'assurance  MOUNIM Ilham  2007 e-bibliothèque : Mémoires CN 2007 Titre du document Auteurs Date Les banques islamiques, concept, évolution et principales limites  DRISSI KAITOUNI Zoubida, MOUKAFIE Nadia  2007 Audit d'un établissement de crédit à la consommation: démarche et spécificités  MOSSEDDAQ Sanaa  2007 Audit des immobilisations dans les sociétés industrielles  MOKRIME Hinde  2007

septembre 2006. Le dispositif de Contrôle Interne : Cadre de référence INTRODUCTION 5 Le dispositif de Contrôle Interne : Cadre de référence PRÉAMBULE Selon les articles 225.37 et 225.68 du code de commerce qui trouvent leur origine dans la Loi de Sécurité Financière (LSF) du 1er août 2003 (article 117), dans les sociétés faisant appel public à l’épargne, le Président du Conseil d’Administration ou de Surveillance « rend compte, dans un rapport,… des procédures de contrôle interne mises en

comptes au Maroc. Ces textes sont prévus: - dans les sociétés anonymes, par la loi n°17-95 (promulguée par Dahir N°1-96-124 du 14 Rabii II 1417 (30 août 1996)) en son article 159 : « Il doit être désigné dans chaque société anonyme un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés d’une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux dans les conditions et pour les buts déterminés par la présente loi. Toutefois, les sociétés faisant appel public à l’épargne sont tenues de désigner

professionnel connaît et doit appliquer. La réalité est souvent plus délicate car ces règles sont parfois imparfaitement appliquées et même dans certains cas elles sont totalement ignorées. Face aux situations scabreuses rencontrées aux États-Unis la loi Sarbanes-Oxley a fait obligation aux entreprises de renforcer les dispositifs de contrôle interne. La section 404 fait obligation à toutes les entreprises cotées sur une bourse située aux USA d'évaluer les dispositifs de contrôle interne et d'établir

entreprises, des États membres et du public sur les niveaux d'émission et de consommation qu'il est possible d'atteindre en utilisant les techniques prescrites. Ces niveaux ne constituent pas des valeurs limites d'émission ou de consommation et ne doivent pas être appréhendés comme tels. Les valeurs limites appropriées pour chaque cas particulier devront être déterminées en tenant compte des objectifs de la directive IPPC et de considérations locales. Il a été admis que la mise en œuvre des MTD doit être