Les Limites De La Loi Sox

version 1 ......................................................... 49 Figure 11 - Le cube du COSO, 2ème version ............................................................ 52 © AFAI 4 1 Executive Summary Aux Etats-Unis la loi Sarbanes-Oxley et en France la loi sur la Sécurité Financière ont rendu obligatoire la mise en place de dispositifs de contrôle interne. Cette contrainte a eu un effet positif. L'expérience a montré que le renforcement des procédures a eu un certain coût mais, si cette

une définition standard du contrôle interne et crée un cadre pour évaluer son efficacité.Par extension ce standards'appelle aussi COSO.Il est utilisé notamment dans lecadre de la mise en place des dispositions relevant des lois Sarbanes-Oxley ou LSF(Loi de Sécurité Financière) pour lesentreprises assujetties respectivement aux lois américaines ou françaises Le référentiel COSO est basé sur les principes de base suivants : - le contrôle interne est un processus : c’est un moyen, pas une fin ; il ne

CobiT proposant, parallèlement à un « guide d’audit », un « guide de management » préfigurant les versions ultérieures. À la suite des scandales ayant eu lieu au début des années 2000 (Enron, etc.), le Congrès américain vote, en 2002, la loi Sarbanes-Oxley (SOX) afin de redonner confiance aux investisseurs et aux actionnaires en garantissant à la fois la transparence des comptes, l’existence de processus d’alerte et l’engagement des dirigeants (PDG, DAF). Ceci se traduit par un renforcement des

Annexe 5 : Liste nominative des participants aux travaux du Groupe technique chargé de l’élaboration du Guide. 2 I- INTRODUCTION GENERALE 3 1.1 Préambule Selon les articles 225.37 et 225.68 du code de commerce qui trouvent leur origine dans la Loi de Sécurité Financière (LSF) du 1er août 2003 (article 117), dans les sociétés faisant appel public à l’épargne, le Président du Conseil d’Administration ou de Surveillance « rend compte, dans un rapport,… des procédures de contrôle interne mises

version 1 ......................................................... 49 Figure 11 - Le cube du COSO, 2ème version ............................................................ 52 © AFAI 4 1 Executive Summary Aux Etats-Unis la loi Sarbanes-Oxley et en France la loi sur la Sécurité Financière ont rendu obligatoire la mise en place de dispositifs de contrôle interne. Cette contrainte a eu un effet positif. L'expérience a montré que le renforcement des procédures a eu un certain coût mais, si

pas qu’on nous fasse L’impératif  catégorique : si une action n’est pas acceptable pour une seule personne, alors elle n’est pour personne. La loi en France : loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette loi a été modifiée par la loi de transposition de la directive européenne du 24 octobre 1995 puis par la loi du 6 août 2004. Les points importants : * Notion de données personnelles : dans l’entreprise, le responsable informatique n’a pas a fouillé

prononce sur la fidélité, la sincérité et la fiabilité des états financiers. * L’audit opérationnel : a pour objectif de contrôler les procédures opérationnelles pour mesurer la performance. Rendre les procédures les plus optimales possibles. Ne se limite pas aux procédures comptables * L’audit de conformité : concerne soit les filiales d’une société mère (obligation de respect des directives imposées) soit des sociétés étant supervisées par un autre groupe (commission bancaire). La comptabilité

II, Bouton, Clément, ..). Il a pour but d'améliorer la manière dont les entreprises sont dirigées. Cela s'est traduit aux États-Unis par la loi Sarbanes-Oxley et en France par la loi de sécurité financière. A-la loi Sarbanes-Oxley Aux États-Unis, la loi de 2002 sur la réforme de la comptabilité des sociétés cotées et la protection des investisseurs est une loi fédérale, votée par le congrès, imposant de nouvelles règles sur la comptabilité et la transparence financière. Elle fait suite aux différents

principes comptables généralement admis (Generally accepted accounting principles-gaap) 14 II- Le système légal 15 1- Vue d’ensemble 15 2- La loi Sarbanes-Oxley (SOC Act) aux Etats-Unis 16 Section 3 : La divulgation de l’information 18 I- L’intervention de la SEC au niveau de la divulgation de l’information financière 18 II- L’intervention de la loi SOX Act au niveau de la divulgation de l’information financière 19 Section IV : les principaux états financiers 19 I- Les états financiers aux Etats

la contraignent à prendre des dispositions pour la protection du système d’information afin de garantir la réalisation des états financiers à l’aide d’outils performants et fiables. Ces dispositifs entrent dans le cadre des lois SOX (loi Sarbanes-Oxley) et LSF (Loi sur la sécurité financière) qui obligent la gouvernance des entreprises à mettre en place des procédures de contrôle interne, et à produire un rapport faisant l’évaluation des procédures mises en place. L’évaluation du système d’information