Les Limites De La Notion De Service Public

Du monopole public à la concurrence Article de Paul Champsaur, président de l'Autorité de Régulation des Télécommunications Les objectifs de l’action publique sont pluriels ; ils sont aussi parfois difficiles à concilier. L’action publique repose également sur une pluralité d’instruments. Une spécialisation des niveaux d’intervention de l’action publique a été mise en place progressivement : au niveau européen, national, infranational, mais aussi en termes d’objectifs et plus encore en termes

Dissertation Droit administratif Sujet : La distinction entre la police administrative et le service public. Introduction : La notion fondamentale du droit public qui domine les missions de l’Administration et leurs évolution, en exprimant leur finalité, est celle de l’intérêt général. L’objet de l’action administrative est classiquement présenté en distinguant la police et les services publics : la première consiste à assurer le maintien de l’ordre essentiellement par voie de prescription

encore des syndicats professionnels. Quant à la notion d’administration, celle-ci reste floue. Si on peut la définir, au sein de l’exécutif, comme l’administratif du politique, certains points plus précis restent à éclaircir. En effet, on peut se demander quelle est la place de la justice ou des entreprises publiques par rapport aux services publics. De manière générale, on peut résumer l’administration à une organisation gérant les services publics, l’intérêt général et la police. Le droit administratif

de la jurisprudence administrative. Il existe dans l'arrêt Blanco une liaison particulière entre la compétence du juge administratif et l'application du droit administratif : il existe des cas où le juge judiciaire applique des règles de droit public et inversement. En Bilan on observe un double dualisme : un dualisme juridictionnel ( différentes autorités ) et un dualisme juridique. Section 2 : définition et champs d'application du droit administratif. Il existe une certaine incertitude

« partenaires », on trouve une marque d’eau minérale qui se veut « partenaire minceur - qu’au niveau des services publics qui parlent eux de « partenariat avec les usagers », tout comme entre institutions. En spécifiant le rôle du partenariat, qui peut être stratégique, financier, technique ou encore opérationnel… « Ce terme semble être devenu un maître mot des institutions et des acteurs des politiques publics. » On observe une tendance de précision du terme, comme s’il ne se distinguait plus de lui-même

[pic] Introduction : Croissance, développement et changement social [pic] La croissance et le développement sont deux notions proches, mais distinctes La croissance, qui se mesure par le taux de variation du PIB réel, renvoie à l’accroissement des ressources dont disposent les membres d’une société. Le développement renvoie à une transformation des structures qui favorisent durablement le bien-être. Le développement a donc une composante économique, mais aussi une composante sociale et culturelle

commun qui régissent l’organisation, le fonctionnement et l’activité des administrations publiques. Pour cela on a la capacité de définir l’Etat (statu)qui veut dire une forme de gouvernement ou de la personne morale de droit public qui sur le plan juridique, qui présente une collectivité ,un peuple, une nation, a l’intérieur ou a extérieur d’un territoire déterminé sur le quel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté. L’administration publique

autorités administratives » (autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle). Le CE est compétent pour connaître des actes qui sont imputables aux personnes morales de droit public français. Normalement les actes des agents publics sont de la compétence des juges administratifs. Mais lorsque la faute est privée, le juge judiciaire devient compétent. Egalement le juge administratif

responsable des actes qu’elle accomplit. - la collectivité peut ester en justice. 2. Condition de la personnalité morale : la représentation Toute personne morale a des représentants qui agissent en son nom. Pour les personnes morales de droit public, on parle d’autorité administrative. Ces autorités administratives sont soit individuelles, soit collégiales. Par exemple, pour la personne publique Etat, les autorités administratives sont le Président de la République, le 1er ministre, les ministres

Partie 1 : Constat sur les notions de patrimoine et de mobilier urbain Chapitre 1 : La notion de Mobilier urbain Si le terme « mobilier urbain » est en fait récent, puisque utilisé la première fois par J.C Decaux, la notion est beaucoup plus lointaine ! Il y a toujours eu du mobilier urbain dans les villes, même si celui-ci ne prenait autrefois qu’une place restreinte. De quelques étals de marchés empiétant sur l’espace public, le mobilier urbain s’est répandu et diversifié pour prendre de