Les Limites De La Notion De Service Public

l’entreprise publique………………………………….. 6 1. Quelques notions sur le marketing……………………………………………………………….. 6 2. L’application du marketing dans l’entreprise publique et ces effets sur la performance…………………………………………………………………………………………………….. 6 a. Généralités sur le secteur public…………………………………………………………………. 6 b. Marché de l’administration publique............................................................. 9 c. Outils et techniques du marketing dans le secteur public………………………. 11 III. Cas de la RAMSA………………………………………………………………………………………

statistiques des États. Elle regroupe diverses activités, certaines légales (activités domestiques, aides entre voisins…), d’autres illégales (travail au noir, activités criminelles…). En 2007, en France, 11 % des entreprises contrôlées, par les services du ministère du Travail, étaient en infraction (pour du travail non déclaré, ou bien du travail mal déclaré, ou encore le non-versement des cotisations sociales, l’emploi de travailleurs étrangers sans titre…). 34 DOC 2 PIB et activité illégale

imela protection du domaine public maritime connait actuellement un certain regain d'intérêt à cause essentiellement des conséquences désastreuses de l'implantation industrielle, de l'exploitation effrénée et d'une forte attirance d'un public sans cesse croissant pour le littoral, la mer et les loisirs qui s'y attachent. Mais une telle protection connait des difficultés qui proviennent principalement de la prise en considération de préoccupations souvent contradictoires, entre l'intérêt général et

être soumis à un régime de droit public Droit commun = droit Privé (civil, commercial, etc…) Droit Public donc droit dérogatoire >>> règles particulières Distinction ordonnateur / comptable public Personnel = agents publics Institutions administratives peuvent disposer de pouvoirs exorbitant >>> Pouvoir normatif unilatéral sans discussion Ces institutions sont la manifestation de la puissance publique, notamment, certaines IA sont chargées de l’ordre public : salubrité, sécurité et tranquillité

jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif', Ed.PUF, themis, première édition -MORRAND-DEVILLER 'Droit administratif', collection cours LMD, Ed.Montchretien, 11eme édition -Que sais je droit administratif' Prosper WEIL Les revues :

FranceDans son arrêt rendu le 15 janvier 1968, le Tribunal des Conflits avait à trancher le litige concernant l’ordre juridictionnel compétent pour statuer sur la légalité d’un règlement. Ainsi, la compagnie Air France, chargée d’une mission de service public à caractère industriel et commercial, avait édicté, le 20 avril 1959, un règlement fixant les conditions de travail du personnel navigant commercial. Ce règlement contenait un article 72 prévoyant que le mariage des hôtesses de l’air entrainait

Examen : QCM IAJE de 1h avec 40 à 50 questions, épreuve anticipée Double phénomène de démembrement de l’Etat (interne) et de dépassement de l’Etat par des institutions supra-étatiques comme l’UE (externe). Introduction Section 1. Définitions La notion d’administration pose des problèmes de définition, le mot vient de administrare (servir), il revêt aujourd’hui un double sens. D’un point de vue matériel, il désigne une fonction – celle d’administrer – et d’un point de vue organique, il désigne des

.............................................................. 15  b) Le service communication ......................................................................................... 17  c) La communication de la ville d’Orvault. ..................................................................... 20  III] – La communication au sein d’une mairie : enjeux et limites ....................................... 22  a) La notion de « marketing » au sein d’une mairie ..................................

revenir sur ces décisions, le pouvoir de modifier les acte administratif unilatéraux peuvent aussi porté atteinte à certain principe comme la non rétroactivité des actes administratif, remise en cause des actes pour le passé, il faut donc poser des limites. Le retrait et l'abrogation n'ont pas les même effet, le retrait qui vaut pour le passer et l'avenir et plus nocif pour la sécurité juridique car il remet en cause des effet qui se sont deja passé ce qui explique qu'il sont soumis à des règle plus

Droit Admnistratif Chapitre 1. La police administrative Elle correspond à deux réalités: l'organisation des structures et des personnes c'est une activité dont la finalité est le maintien de l'ordre public Section 1. La notion de police administrative §1. La distinction police administrative (PA) et police judiciaire (PJ) Cette distinction repose sur leur caractère respectif. La PA a un caractère préventif, elle vise à éviter des désordres par des mesures prises à l'avance. La PJ a un caractère