Les Limites De La Politique Budgétaire

de dépenses au fur et à mesure de leur exécution ; la particularité des collectivités publiques est que leur comptabilité est précédée d’un document, le budget, qui a deux objectifs : - autoriser l’exécutif (maire, ministre…) à dépenser dans une limite fixée par catégorie de dépenses ; - obliger cet exécutif à prévoir, de façon suffisamment détaillée pour en permettre le contrôle, l’ensemble des recettes et des dépenses de la "collectivité" de telle sorte que les deux montants soient égaux.

véritablement le pe dans le processus décisionnel ? on verra dans un premier temps que, se voulant démocratique, il a un pouvoir de contrôle sur les autres institutions, puis on étudiera son pouvoir législatif et enfin nous analyserons son pouvoir budgétaire. I/ Un pouvoir de contrôle sur les autres institutions C’est vrai, depuis la première élection en juin 1979, le parlement est la seule institution qui est élue au suffrage universel direct tous les cinq ans et par là contribue à renforcer

hausse (période d’inflation) qu’à la baisse (déflation) DEF INFLATION DEFLATION DESINFLATION B) Fluctuations économiques et croissance potentielle Les économistes considèrent généralement que la croissance de long terme est indépendante des politiques économiques conjoncturelle menées, qu’elle est consécutive aux quantités de facteurs de production disponibles dans l’économie et dépend généralement de l’état des technologies. Cette croissance de long terme dessine la croissance potentielle d’une

 » Les finances publiques ont évolué dans un triple cadre : politique, économique et bien sûr financier. Dans chacun des ces trois cadres on retrouve le clivage traditionnel qui oppose deux grandes catégories : les finances publiques classiques qui correspondent à la période allant de la Restauration à l’entre-deux-guerres et les finances publiques modernes correspondant à la période contemporaine. I ) Le cadre politique A - De l'État Libéral à l'État Providence a) L'État

pilotage (cas des infrastructures aériennes), Dans le cas des investissements routiers, ce constat d’insoutenabilité s’est manifesté par une augmentation la dotation de 45 M€[1] en cours d’exercice (80 M€ demandés par le MEDDTL). Le risque budgétaire majeur découle des engagements de l’AFITF pris depuis 2005. L’AFITF étant un organisme sans autonomie financière réelle ses obligations seront assumées, in fine, par l’État. En outre, les montants engagés n’apparaissent ni dans les lois de finances

évidemment aussi le cas de l’Union Européenne (UE). Cependant, l’UE a des spécificités qui la différencient d’autres unions régionales. Tout d’abord, l’intégration économique est beaucoup plus poussée : les échanges intra-zones sont très importants, des politiques communes ont été construites notamment dans l’agriculture et surtout il existe une monnaie, l’euro, utilisée dans la plupart des pays de l’UE. Ensuite, il faut préciser que si la construction européenne s'est faite au début par une coopération entre

sont exprimées sont celles de l’équipe des services et ne reflètent pas nécessairement les vues des autorités marocaines ni celles du Conseil d’administration du FMI. La politique de publication des rapports des services et d’autres documents autorise la suppression d’informations sensibles. En vue d’aider le FMI à évaluer sa politique de publication, les lecteurs sont invités à faire part de leurs commentaires qui peuvent être envoyés par courrier électronique à Publicationpolicy@imf.org. Ce rapport

opérations de dépenses, de recette et de trésorerie de l’état mais également la gestion de tout le patrimoine des organismes publics (entreprises publiques, collectivités territoriales et leurs établissements publics). - la LOLF a un caractère politique et reforme l’administration d’état. elle r approche les règles de la comptabilité de l’état des règles de la comptabilité des entreprises privées. ( Le droit de la comptabilité publique est pour l’essentiel l’ensemble des règles qui s’appliquent

que le budget de l’état peut être un moyen puissant de régulation conjoncturelle. La politique budgétaire c’est-à-dire l’intervention de la puissance publique par l’intermédiaire du budget, des prélèvements par l’impôt, des dépenses publiques et du solde budgétaire joue aujourd’hui un rôle prépondérant dans l’organisation et la gestion de la politique économique et sociale. Les instruments de cette politique économique évoluent au fil des années en France pour réguler au mieux l’activité économique

Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État. La loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, dans les limites d'un équilibre économique et financier qu'elle définit. Conséquence du principe d'annualité budgétaire, la loi de finances a la particularité d'être discutée et votée chaque année, et ce, suivant une procédure extraordinaire prévue par la Constitution et la Loi