Les Limites De La Révision Constitutionnelle En France

Introduction : Les auteurs de la Constitution de 1958 n'imaginaient pas lorsqu'ils ont créé le Conseil Constitutionnel la place que celui ci prendrait dans nos institutions et les effets que son existence aurait sur l'application des normes constitutionnelles. L'ambition était donc plus limitée.En effet le conseil constitutionnel a été crée le 4 octobre 1958 sous la Vème, sous la présidence de De Gaulle. Le titre VII de la constitution lui est consacré, des articles 56 à 63. Il a pour mission

est une condition de son indépendance et de sa souveraineté. Ce territoire terrestre comporte la surface au sol, mais aussi les espaces souterrain et aérien correspondants. Les États côtiers disposent également d'un territoire maritime, dont les limites sont fixées par le droit international. Le territoire est le support géographique de l'État, sur lequel vit une population et s'exerce l'autorité publique. C'est pourquoi l'État peut survivre à la division ou à l'amputation de son territoire, mais

Conventionalité et le contrôle de Constitutionalité? Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 Octobre 1958. Il n’a pas d’égal dans les Républiques précédentes. Son rôle est de s’assurer de la Constitutionnalité des lois et de certains règlements, c’est à dire s’assurer que les lois respectent la Constitution. Michel Debré, un des pères de la Vème République, disait en parlant du Constitutionnel, « ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire

INTRODUCTION Le droit constitutionnel est une discipline relativement jeune par rapport aux matières fondamentales enseignées dans les facultés de droit. Le droit constitutionnel, entendu comme une science juridique qui étudie les règles d'aménagement du pouvoir politique de l'Etat, remonte à la Monarchie de Juillet (1830 à 1848), en France, plus exactement en 1834, année au cours de laquelle le jurisconsulte d'origine italienne, Pellegrino Rossi, reçut du Président du Conseil, Guizot, la

Intro au droit constitutionnel ---> Droit public/privé public recouvre rapports inégalitaires entre partis : administration et administré (administratif), gouvernant et gouverné (constitutionnel), (+ international public) privé recouvre rapports à priori égalitaire entre partis : ex rapport commerciaux (droit civil, famille, social, affaires..) Droit pénal = droit privé mais rapport à l'état (ex procureur défend intérêt de l'état) Droit constitutionnel : ensemble de règles qui définissent

la constitution puis dans une seconde partie nous aborderons l'aspect matériel. I. La notion formelle A. Constitution écrite ou coutumière Une Constitution écrite est formalisée dans un document unique ou dans un ensemble de lois dites constitutionnelles dont la valeur juridique est considérée comme supérieure aux autres règles. L'élaboration d'une Constitution écrite peut prend plusieurs formes: par une Assemblée Constituante spécialement élue par le Parlement ordinaire, par une Commission particulière

de 1688, Parliament Act de 1911, 1949. b) La distinction constitution materielle / constitution formelle. L’approche materielle d’une constitution vise uniquement son contenu (donc les libertés proclamées, les institutions et les mécanismes constitutionnels mis en place). L’approche formelle vise les procédures (c'est-à-dire les modalités d’édiction du texte, les modalités de publication…). c) la distinction constitution souple / rigide. Les constitutions souples peuvent etre modifiées par des

Introduction L'étude du droit constitutionnel tend à étudier le gouvernement. L'écart entre la lettre et l'esprit du droit constitutionnel est important. Le droit constitutionnel fait suite à une longue évolution engrangée dès le 18ème siècle où deux processus sont à l'œuvre. Le peuple français se constitue titulaire du pouvoir constituant. Il prend conscience de sa capacité politique. Dans ce sens, le terme constituant signifie que le constituant est le peuple souverain, le roi étant un organe

Introduction L’article 28 de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme « qu’un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois, les générations futures ». En ce sens la révision constitutionnelle apparait comme un acte nécessaire et autorisé. Entendons par ce terme, l’action de modification apportée à la constitution par le pouvoir constituant dérivé. La constitution est la loi fondamentale de l’Etat dont l’objet spécifique est l’organisation

avec les partisans de la souveraineté du peuple. Tout au long du 19ème siècle on va connaitre en France une forte instabilité politique avec une succession de régime politique. La France va connaitre 2 empires, 2 rois. Il va falloir attendre jusqu’à 1870 où on aura une succession d’une dizaine de régime politique qui vont se succéder l’un à l’autre. Le 2 septembre 1870, défaite militaire de la France face aux allemands à Sedan et Napoléon III fuit le pouvoir : c’est l’effondrement du régime impériale