Les Limites Des Principes Comptables

décret du 2 mai 1927 organise la profession d’expert comptable. Le décret loi du 8 août 1935 organise un contrôle plus sérieux des sociétés en assurant aux commissaires aux comptes - un droit de contrôle permanent - une nomination pour 3 ans maintenant 6 exercices - leur indépendance en instituant des incompatibilités liées à l’exercice de leur fonction Lois 467 et 468 du 3 avril 1942 instituèrent l’ordre des experts comptables et dotèrent la profession d’un statut légal. Commissaire

Les normes Constitution de 1958 : art 34 prévoit que le Parlement est compétent pour fixer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts. Ordonnance portant loi organique 1959 relative aux lois de finances : principes du droit budgétaire, détermine la structure et le contexture du budget, organise les pouvoirs respectifs du gouvernement et du Parlement, fixe les conditions de l’élaboration et du vote du budget. Le CC l’a intégré au bloc de constitutionnalité. Loi organique 2001

L’impôt sur les sociétés (IS) Chapitre 1 : Principe généraux Section 1 : Notion d’impôt sur les sociétés Les sociétés redevables de l’IS ont une personnalité juridique propre, c’est donc la société elle-même qui est redevable de l’IS. Les sociétés soumises à l’IS sont caractérisés par l’imposition de leur bénéfice à un double niveau. 1èr niveau : Au niveau de la société elle-même, lors de la réalisation de bénéfice. Société IS (BENEFICE) Société IS (BENEFICE) 2ème niveau : Au niveau des

Introduction 2 Chapitre préliminaire : Aperçu sur le droit fiscal 3 I  : Objet et principes du droit fiscal 3 A  : Impôt : Nature et classification 3 B  : Les mécanismes généraux d’imposition 6 C  : Les principes du droit fiscal 8 II  : Fiscalité et pouvoir 9 A  : La légitimité du pouvoir fiscal 10 B  : La contestation du pouvoir fiscal 11 Partie I : Le résultat fiscal : Analyse et gestion 13 Chapitre I  : Analyse du résultat fiscal 13 I  : Champ

APPELLATION « Brevet de technicien supérieur COMPTABILITÉ ET GESTION » BTS CG II – CHAMP D'ACTIVITÉ 2.1 – Définition Le titulaire du diplôme, au sein des services administratifs, comptables et financiers des entreprises ou des cabinets comptables qui l'emploient : - organise et réalise la gestion des obligations comptables, fiscales et sociales ; - participe à l'élaboration et à la communication des informations de gestion ; - contribue aux prévisions et à la préparation des décisions. Il intervient

finance publique et finance privée, cela est désormais impossible aujourd’hui, en effet ces 2 catégories de finances, ne reposent pas sur les même principes, tout d’ abord les particuliers ne raisonnent pas sur des unités de comptes étendus. En effet, même si certaines entreprise sont amenées a gérer des sommes considérables, celles-ci restent limités par rapport aux finances de l’Etat, de plus, les finances de l’Etat et les finances privées n’ont pas les mêmes objectif. En effet, les sociétés commerciales

Entreprises soumises de droit Entreprise individuelle (pour mémoire) EURL (associé unique, personne physique) SNC (société en nom collectif) SCI (société civile immobilière) SCP (société civile professionnelle) Société en participation 2. Principe d’imposition Bénéfice déterminé et déclaré par la société Non imposé à son nom Imposition établie au nom de chaque associé pour la quote-part correspondant à ses droits dans la société : -associé personne physique : quote-part

la loi des finances I- La loi de finance de l’année : - Définition : La loi de finance de l’année prévoit, évalue, énonce et autorise pour chaque année budgétaire (01/01/N – 31/12/N), l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat dans les limites d’un équilibre Èque et financier qu’elle définie - La loi de finances est la plus important des 3 dans la mesure où elle contient la prévision et l’autorisation budgétaire pour une année civile. On peut y déceler : 1- Le volet juridique : La loi

Chapitre 1 : Le budget de l’Etat Jusque dans les années 50, le but de l’Etat était de faire marcher les services publics administratifs donc son budget correspondait à un simple document administratif comptable (recettes et dépenses). Ensuite ce fait se diversifie (ex. : objectif des politiques macroéconomique)  nécessité de chiffrer, d’avoir des supports économiques = budget devient un document de support à la politique du plus précis. Ex. : prendre une mesure fiscale Cette situation  l’ordonnance

mission de l’audit …………………………………………………………14 A. Les objectifs fondamentaux de l’audit………………………………………………14 B. Aspects particulier de l’audit…………………………………………………………15 C. Aspects complémentaires du commissariat aux comptes et de l’expertise comptable………………………………………………………………………………….17 Section3 : Les normes de l’audit…………………………………………………………..18 A. Les normes applicables à l’auditeur……………………………….............................18 B. Diligences de l’auditeur………………………………………...............