Les Limites Des Principes Comptables

• L’application du budget est gouvernée par un principe fondamental : la séparation des  ordonnateurs et des comptables. L’ordonnateur, qui est l’exécutif des collectivités (maire, président du conseil général ou régional), donne l’ordre d’engager les dépenses et de recouvrer les recettes, mais ne peut pas manipuler les fonds publics. Le comptable public est chargé d’exécuter les dépenses et les recettes selon les indications de l’ordonnateur, mais il ne lui est pas subordonné. Il est responsable

www.comptazine.fr DCG session 2009 UE10 Comptabilité approfondie Corrigé indicatif DOSSIER 1 - AUGMENTATION DE CAPITAL 1. Préciser les limites dans lesquelles le prix d'émission doit se situer en cas d’augmentation de capital. Le prix d’émission (PE) est compris entre la valeur nominale (VN) et la valeur « réelle » (VR) avant l’augmentation de capital de l'action. VN ≤ PE ≤ VR 2. Retrouver le prix d'émission relatif à l'augmentation de capital de 2005. Le prix d'émission est égal à la valeur

....1 2) Les agents d’exécution: Ordonnateurs et comptables.....……………2 2-1 Séparation des pouvoirs...........................................……........2 2-2 Responsabilité des agents d’exécution (ordonnateurs et comptables)………………………………….…….….….…...3 2-3 Définition du comptable assignataire..................……………..4 2-4 Le contrôleur des engagements de dépenses…………………..4 3) La période d’exécution "gestion" TITRE PREMIER Rôle Des Comptables Publics en matière d’exécution Des Des dépenses de

économique de l’Etat. * Art 16 précise que le budget est constitué de l’ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et toutes les charges de l’Etat. Cet article révèle que le budget est devenu un simple document comptable, ce n’est plus l’acte politique qu’il était au XXème, le budget c’est tout simplement une description chiffrée de l’activité financière de l’Etat. 2/ la loi de finance une notion plus vaste. Le budget de l’Etat est intégré dans la loi de finance

financement des communes wallonnes via le Fonds des Communes. Le dernier article d’importance à signaler ici est le L1315-1 qui dispose que "le Gouvernement arrête les règles budgétaires, financières et comptables des communes, ainsi que celles relatives aux modalités d’exercice des fonctions de leurs comptables". Cet article renvoie à un arrêté du Gouvernement wallon daté du 5 juillet 2007 1 mieux connu sous le nom de "Règlement général de la comptabilité communale" (RGCC) qui abroge, à partir du 1er janvier

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER : ------------------------------------------------- RÉVISION ET TECHNIQUES DE CONTRÔLE ------------------------------------------------- DES COMPTES ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- TABLE DES MATIÈRES PREMIÉRE PARTIE : AUDIT

commercial Il se calcule ainsi : Produits – charges par application des règles comptables (plan comptable) Le bénéfice fiscal = le bénéfice fiscal = Produits imposables – charges déductibles (en vertu des règles fiscales) Calcul du bénéfice fiscal : Bénéfice comptable + réintégration extra-comptable (PV, salaire patron, charges comptabilisées fiscalement non imposables) - déduction extra-comptable (produits non imposables, capitaux financiers, dividendes

Cette marge de manoeuvre est limitée par les dépenses habituelles qui sont, de fait, des dépenses obligatoires. Par ailleurs, des dispositifs permmettent au Gouvernement de faire varier l'utilisation des crédits prévue par la LF. Ces atteintes au principe de spécialité, qui veut que les crédits soient votés pour une dépense déterminée, sont justifiées par la nécessité de donner au Gouvernement une certaine marge de manoeuvre afin d'assurer au mieux l'efficacité de la dépense publique. 2 - Les modifications

LES PRINCIPES COMPTABLES : LE PRINCIPE DE PRUDENCE 1 / Présentation et délimitation du sujet La comptabilité générale doit fournir à ses différents utilisateurs (actionnaires, salariés, partenaires, administration fiscale...) une information fiable du point de vue économique. C'est ainsi qu'en France, le Code du commerce, dans son article Article L123-14 dispose que : « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière

1) Principes budgétaires Les principes budgétaires visent à garantir la transparence et garantir la réponse aux principes démocratique. Ces principes sont souvent vus comme étant des contraintes par les utilisateurs et pourtant ce sont des contraintes qui sont une garantie de la démocratie. L’idée du consentement à l’impôt est, qu’au travers des parlementaires, nous décidons du montant de nos prélèvements et de l’utilisation qui va pouvoir en être faite. On peut classer ces principes en catégories :