Les Limites Des Responsabilités Sans Faute

Responsabilité du fait d’autrui Principe général de responsabilité du fait d’autrui L’article 1384 du Code Civil, rend les parents, les artisants, les maîtres et commerçant responsables des dommages causés par leurs enfants, leurs apprentis, leurs préposés ou domestiques. On a longtemps considéré que cette liste était limitative. Mais la Cour de cassation admet aujourd’hui l’existence d’un principe général de responsabilité du fait d’autrui : ceux qui ont sous leur surveillance des personnes

INTRODUCTION : Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit des obligations. L’obligation est un droit de créance ou droit personnel qui est différent du droit réel. 1) Les sources d’obligation :  La loi (obligation alimentaire).  Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à

formation du contrat Le consensualisme → la volonté n’a pas besoin de respecter un quelconque formalisme. La volonté suffit pour créer l’engagement. La libre définition du contenu du contrat → Le législateur n’intervient qu’exceptionnellement pour limiter la volonté des parties. Elles sont libres de définir le type et le contenu du contrat B) Autonomie de la volonté et effets du contrat L’interprétation des contrats → il faut rechercher « la commune intention des parties contractantes », seules

mêmes actions avec un tiers. De plus cette tierce société, Les complices, était manifestement au courant des pourparlers qui étaient en cours entre les consorts X et la société Manoukian. La société Manoukian a alors remis en cause à la fois la responsabilité de ses cocontractants pour rupture fautive des pourparlers, mais aussi celle du tiers avec lequel le contrat en cours de négociation avait finalement été conclut tout en sachant qu’il faisait déjà l’objet de pourparlers. Après un jugement de

Chapitre 10 Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité L’essentiel du cours Être responsable civilement, c’est être tenu de réparer le dommage que son activité a fait subir à une tierce personne. Dans la vie sociale, la variété des situations pouvant générer un dommage justifie la diversité des cas de responsabilité. I. Le dommage et sa réparation A. Les différents dommages Défini de façon générale comme une atteinte aux droits de la victime, le dommage peut prendre des

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, chambre commerciale 29 juin 2010 Dans un arrêt du 29 juin 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le régime des clauses limitatives de responsabilité et sur la notion d’obligation essentielle. Une société voulait déployer sur ses différents sites un logiciel professionnel. Elle a fait appel à un fournisseur et a conclu avec ce dernier des contrats de maintenance, de formation et de licences. Ensuite, un contrat de mise en

Dans un arret du 18 décembre 2007, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a traité la question de la validité d’une clause limitant la responsabilité contractuelle d’EDF envers une cliente commerciale qui a souffert une coupure du courante inopinée qui avait eu pour conséquence d’endommager certains de ses équipements électoniques. La société créanciere a assigné EDF en réparation de son préjudice, mais elle a été déboutée de ses demandes par la cour d’appel qui a retenu la validité de la

aussi le fait que l’on puisse aujourd’hui arguer de la faute de l’auteur de la dite rupture par une possible faute qui sera de nature délictuelle (II). I/ La liberté de rompre les pourparlers : l’exercice d’un droit Le principe de résiliation des pourparlers est libre (A), en effet, les parties peuvent à tout moment mettre fin à la discussion et aux négociations entamées ; par cela nous pouvons écarter l’évocation d’une quelconque faute contractuelle dans la rupture des négociations(B) consacrant

------------------------------------------------- La responsabilité civile La responsabilité civile : Le fait de devoir répondre de ses actes et d’en assumer les conséquences. C’est donc l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. On distingue la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle (il n’y a pas de lien entre la victime du dommage et son auteur). La source c’est l’obligation de réparer qui se trouve dans la loi. Le principe est qu’on ne peut pas cumuler les deux ordres de responsabilité. Chapitre

TD n° 7 : Le fait d’autrui L’article 1384 du Code civil institue, en son aliéna 5, la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Il trouve une limite de son application dans notre arrêt d'Assemblée plénière du 4 décembre 2001. En l'espèce, le comptable d'une société avait fait obtenir frauduleusement à ladite société des subventions destinées à financer de faux contrats. Un arrêt le condamne des chefs de faux, d'usage de faux et escroqueries. Cependant, statuant à son