Les Limites Du Cgnc

temporairement, soit d’une manière continue. Le domaine public maritime comprend : a- les eaux intérieures telles que définies par l’article premier de la présente loi ; b- le rivage de la mer jusqu'à la limite des plus hautes marées, ainsi qu’une zone de dix mètres calculée à partir de cette limite ; c- le sol et le sous-sol des eaux territoriales ainsi que les terrains artificiellement soustraits à l’action de la mer, sous réserve de dispositions contraires d’actes de concession ; d- les constructions

temporairement, soit d’une manière continue. Le domaine public maritime comprend : a- les eaux intérieures telles que définies par l’article premier de la présente loi ; b- le rivage de la mer jusqu'à la limite des plus hautes marées, ainsi qu’une zone de dix mètres calculée à partir de cette limite ; c- le sol et le sous-sol des eaux territoriales ainsi que les terrains artificiellement soustraits à l’action de la mer, sous réserve de dispositions contraires d’actes de concession ; d- les constructions

et la compétitivité des entreprises dans les limites des crédits autorisés par la Loi de Finances. Le système d’indexation partielle des prix de certains produits pétroliers entré en vigueur le 16 septembre 2013 et l’adoption d’un système de couverture contre les fluctuations des prix s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre progressive de cette réforme. Dans la même optique, un ensemble de mesures d’accompagnement sont prévues pour limiter les éventuels effets du système d’indexation

tribunal, etc ). En outre, le montant de l’abandon a été laissé à l’appréciation dudit comité. Il convient de noter que ce comité ne disposait pas de règlement intérieur qui précise les modalités de traitement des dossiers compromis ainsi que les limites en matière de règlements transactionnels ou d’abandons. 1.5. Présidence de la Banque Certaines décisions d’assainissement des créances en souffrance ont été prises unilatéralement par l’ex. président du CIH aussi bien sous le mode de gouvernance moniste

outils de pilotage de la fonction RH ; ❱❱ Refonte du statut du personnel. ❱❱ Mise à niveau des outils RH ; Ces dispositions précisent que les états financiers établis par le CDVM doivent être conformes au Code Général de Normalisation Comptable (CGNC). De plus, outre le suivi permanent desdits comptes par le Contrôleur de l’Etat, les états financiers font l’objet de certification par un auditeur externe et ce, afin de garantir le respect de l’image fidèle du patrimoine du CDVM. L’auditeur externe

examen limité. Sur la base des diligences ci-dessus, nous n'avons pas d'observation à formuler sur la concordance des informations comptables et financières, données dans le présent dossier d’information, avec les états de synthèse sociaux semestriels d’AFRIQUIA GAZ objets de l’examen limité précité. Casablanca, le 27 décembre 2010 COOPERS & LYBRAND (MAROC) FIDECO Abdelaziz ALMECHATT Abdellah RHALLAM Dossier d’information – Emission de billets de trésorerie 20 Attestation d’examen limité des

et la présentation des données n’impliquent, de la part du Secrétariat des Nations Unies, aucune prise de position quant au statut juridique de tel ou tel pays, territoire, ville ou zone, ou de ses autorités, ni quant au tracé de ses frontières ou limites. De plus, les désignations des groupes de pays ne sont utilisées que pour des raisons de commodité statistique ou d’analyse et n’expriment pas nécessairement un jugement quant au niveau de développement atteint par tel ou tel pays ou zone. UNCTAD/DIAE/PCB/2009/3

la présentation des données n’impliquent, de la part du Secrétariat des Nations Unies, aucune prise de position quant au statut juridique de tel ou tel pays, territoire, ville ou zone, ou de ses autorités, ni quant au tracé de ses frontières ou limites. De plus, les désignations des groupes de pays ne sont utilisées que pour des raisons de commodité statistique ou d’analyse et n’expriment pas nécessairement un jugement quant au niveau de développement atteint par tel ou tel pays ou zone. UNCTAD/DIAE/PCB/2009/3

à  contracter un ou plusieurs emprunts obligataires, dans un délai de cinq ans, pour un montant total  plafonné  à  huit  cents  (800)  millions  de  dirhams.  Cette  Assemblée  a  laissé  également  la  faculté  au  Conseil d’Administration de limiter éventuellement le montant de l’émission au montant souscrit. Le  tout sous réserve de se conformer aux dispositions de l’article 297 de la loi précitée.    La  même  Assemblée  générale  Ordinaire  a  délégué  au  Conseil  d’Administration  les