Les Limites Du Pouvoirs Constituant Originaire

titre, à un statut. Légitimité peut ce traduire en droit surtout constitutionnel. (Art 7 de la constitution : le président doit être élu à la majorité absolue par les suffrages : il pourrait y avoir un vote à suffrage transférable). Il n’y a pas de limites à l’imagination juridique, on peut inventer toutes les règles que l’on veut. Il y a une idée politique qui peut avoir une conséquence sur la norme. Il faut faire le partage entre les deux. En droit français, un referendum, l’abstention n’a pas de

La Constitution = norme suprême de l’Etat qui organise les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et fixe la liste des droits fondamentaux. Incontournable, au sommet de la HDN « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » art 16 de la Déclaration des DHC de 1789 Section I. La Constitution, acte fondateur Le passage de constitution coutumière à constitution écrite s’est produit

matérielle traditionnelle On va estimer que sera constitutionnelle toutes les règles qui ont pour objet l'état et les limites de son pouvoir. La constitution va renvoyer à toutes les règles qui concernent la structure de l'organisation de l'état. Vont faire partie de la constitution toutes les règles de la forme de l'état, également toutes les règles qui concerne les organes du pouvoir, chef de l'état, le premier ministre, le gouvernement, le parlement etc… vont faire partie également de cette constitution

TROISIEME PARTIE : LA CONSTITUTION. C’est le pacte social entre les Etats qui vient encadrer le pouvoir et limiter un pouvoir excessif des organes de l’Etat. La constitution fixe les règles fondamentales qui organisent et prévoient le fonctionnement des autorités suprêmes de l’Etat. CHAPITRE 1 : LA NOTION DE CONSTITUTION §1 : Définitions A) Définition matérielle Cette définition renvoi au contenu de la constitution. On peut donner une définition extensive : la constitution serait l’ensemble des

La loi précisait également la procédure à suivre pour réviser la Constitution. La loi du 3 juin 1958 constitue également un acte « pré-constituant ». Elle précède la rédaction de la Constitution de la 5ème République qui aura lieu de juin à fin août 1958. Le texte de la future Constitution de la 5ème République sera adopté en Conseil des ministres le 3 septembre 1958 et soumis au référendum

ou un crime , non il ne le peut pas car il y a un principe constitutionnel qui interdit que la loi plus sévère retro agisse). Aspect politique du droit constitutionnel. Droit constitutionnel ça n’est pas seulement les règles qui repartissent les pouvoirs et compétences entre personnes, Gouv, assemblée sénat; c’est ça mais pas que. Il y a aussi un droit matériel dont les principes se diffusent dans l’ensemble de l’ordre normatif. Toutes les lois votée par le législateur français quelque soit leur

Mardi 1e Octobre Théorie de l'état Chapitre deux : L'établissement et révision des constitution Section 1 : L'établissement d'une constitution nouvelle §1 : Le Pouvoir Constituant Originaire ( PCO ) On appelle PCO, le pouvoir de créer la constitution lorsque celle ci n'existe pas encore ou lorsque la constitution a cessé d'exister. En 1789, on fait table rase du passé, et la France va se doter d'une constitutionnaliser En 1976, les colonies britanniques accèdent à l'indépendance

cour constitutionnelle) mais en 2004 loi jugée inconstitutionnelle, il perd alors le pouvoir et ne revient qu'en 2008 en faisant voter une nvelle loi (acfanu) qui a le même effet que la première, et encore une fois le conseil constitutionnel ne ratifie pas cette loi. Protection par des lois. Référendum pour contester. Première constitution en 1791 en France pour se protéger contre l'absolutisme du roi/contre pouvoir du gouvernement.   15/10/09 Introduction 1-Droit constitutionnel comme droit singulier

une procédure spéciale qui affirme la primauté de la règle constitutionnelle. Au sens matériel la constitution écrite se définit par son contenu. C'est à dire la constitution est l’ensemble des règles relatives à la dévolution, à l’exercice du pouvoir politique. B) La constitution formelle est une loi supérieure à toutes les autres. Constitution qui se définit sur le plan formel est une constitution qui est une norme supérieure à toutes les autres normes juridiques dont l’élaboration et la

le peuple peut-il lui-même exercer le pouvoir ? La démocratie semi-directe est un mélange de démocratie représentative et de démocratie directe. Nous sommes dans le cadre du compromis démo-libéral. Le pouvoir est exercé par des représentants mais les citoyens peuvent y intervenir. Par l’élection et la votation, ils choisissent leurs représentants. Cette votation signifie que le citoyen peut proposer, voter, abroger les lois et participe ainsi au pouvoir normatif des autorités publiques. C’est